Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 18 mai 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004, du 1er mars 2005, du 21 mai 2007 et du 7 avril 20081, est étendu2: Annexe 10 1. Temps de travail (Art. 25) 2. Vacances (Art. 29) 3. Salaires minimums (Art. 39) 4. Adaptation des salaires (Art. 41) 5. Indemnisation des frais pour travaux externes (Art. 44) 6. Indemnisation de frais pour l'utilisation d'un véhicule privé (Art. 45) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon Annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment.

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FF 2004 4383, 2005 2093, 2007 3605, 2008 2567 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-1182

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Convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009 et a effet jusqu'au 30 juin 2010.

18 mai 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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