Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092, arrête: Art. 1 1 La convention signée le 23 juillet 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2009 1909 RS ...; FF 2009 1919

2008-3149

1917

Convention contre les doubles impositions avec le Ghana. AF

1918