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IIe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce de la session d'hiver 1916.

(Du 1er décembre 1916.)

Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les recours en grâce suivants que nous accompagnons de notre rapport et de nos propositions.

53. Christian Lischer, né en 1892, mécanicien, demeurant à Echallens.

(Atteinte à la sécurité des chemins de fer.)

Christian Lischer a été condamné par le tribunal de district de Sursee, le 4 mai 1916, en application de l'article 67 du code pénal fédéral, pour atteinte portée par négligence à la sécurité des chemins de fer, à 1 mois d'emprisonnement et à tous les frais.

Le 4 janvier 1916, le train n° 49 du chemin de fer Sursee-Triengen devait amener à la station de Büron u n .

"wagon d'ensablement, qui se trouvait entre cette station et celle de Geuensee au point kilomètre 5,400, et le personnel du train avait reçu à Geuensee les cartes d'arrêt prescrites.

Christian Lischer, qui conduisait la locomotive de ce train, oublia d'arrêter à l'endroit désigné, ne fit non plus pas attention aux signaux d'arrêt donnés avec le drapeau-signal par un ouvrier de la voie et atteignit sans ralentissement de la vitesse le wagon d'ensablement. L'ouvrier Häfliger, qui se trouvait au frein de ce wagon, eut lors du choc une fracture du crâne et fut tué sur le coup.

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Lischer fut remis en liberté après avoir subi la moitié de la peine d'emprisonnement qu'il avait encourue et trouva une bonne place qu'il craint de perdre, s'il ne lui est pas t'ait remise par voie de grâce du restant de cette peine. Il ne peut cependant invoquer, à l'appui du recours en grâce qu'il a adressé, aucun fait qui soit de nature à exercer ou du moins à atténuer sa coupable négligence. Quant aux suites fâcheuses que pourrait avoir pour lui l'exécution du jugement, elles ne sont pas un motif qui justifierait suffisamment la réduction d'une peine nullement trop sévère par rapport à la gravité de l'infraction.

Proposition : Kejet du recours.

5-4. Joseph Strebel, né en 1894, dragon, cultivateur, demeurant à Merenschwand (Argovie).

(Délit de pêche.)

Joseph Strebel a été condamné par le tribunal du district de Mûri, le 14 juin 1916, en application de l'article 5, chiffre 2, et de l'article 31, chiffre 2, de la loi sur la pêche; à une amende de 50 francs, pour avoir pris du poisson au moyen d'un engin prohibé (un trident). Il est recommandé par le juge à l'autorité compétente en vue de l'obtention, de la remise d'une partie de cette amende parce que la peine encourue, bien que n'excédant pas le minimum prévu par la loi, paraîtrait hors de proportion avec le délit commis par Strebel, qui n'a pas d'antécédents judiciaires et ne s'est évidemment livré qu'une seule fois à une pêche interdite. Vu cette recommandation, ce dernier demande remise de deux tiers au moins de l'amende.

On ne saurait être d'accord avec le tribunal qui a rendu le jugement pour trouver que le délit est de peu d'imporr tance, vu que Strebel n'a péché qu'une seule fois avec un engin prohibé, car la loi fédérale désigne formellement certains procédés de pêche, parmi lesquels rentre l'emploi du trident, comme particulièrement réprouvables en raison de leur caractère destructeur du poisson et exige absolument une sévère répression de pareils délits.

Il n'existe donc aucun motif de faire remise de l'amende, ne fût-ce qu'en partie, et Strebel est d'ailleurs en état de la payer sans difficultés.

Proposition : Eejet du recours.

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55- Théophile Suter, né en 1886, Hans Suter, né en 1883, tous deux ouvriers de fabrique à Suhr.

(Délit de pêche.)

Le tribunal de district d'Aarau a condamné, le 8 avril 1916, Théophile Suter à une amende de 150 francs pour infraction à l'article 5, chiffre 2, de la loi fédérale sur la pêche (emploi d'une arme à feu pour capturer du poisson), vol d'engins de pêche d'une valeur de 14 francs et pêche sans permis et Hans Suter à une amende de 100 francs pour infraction à l'article 5, chiffre 7 de la même loi (mise à sec d'un cours d'eau en vue de la pêche) et pêche sans permis.

Dans les deux cas, la condamnation a été basée sur la transgression du droit pénal fédéral comme délit le plus grave et les transgressions du droit cantonal ont été considérées comme circonstances spécialement aggravantes (art.

33 du code pénal fédéral).

Théophile et Hans Suter sollicitent la remise de ces amendes en invoquant leur indigence; invité à donner son avis sur ces recours en grâce, le tribunal qui a prononcé les condamnations a déclaré s'en tenir à son jugement.

Il va de soi que l'indigence en elle-même ne saurait être un motif suffisant pour gracier un condamné, s'il n'existe pas d'autres faits qui permettent d'user de clémence à son égard et le rendent digne de la prise en considération de son dénuement. Les recourants sont cependant hors d'état de pouvoir invoquer de pareilles excuses. Les amendes infligées, qui représentent la peine totale pour trois Contraventions dans l'un des cas et pour deux dans l'autre, ne sont pas trop élevées; on doit aussi ne pas perdre de vue que les deux délinquants avaient des antécédents judiciaires. Hans Suter avait été condamné deux fois pour vol et Théophile Siiter une fois pour un délit dont la désignation ne se trouve pas dans les pièces du dossier.

Proposition : Rejet du recours.

56. Ferdinand Boetscher, né le 6 juillet 1900, Fritz H amili, né le 6 juillet 1900, tous deux manoeuvres, demeurant à Worb.

(Délit de pêche.)

Les susnommés ont été surpris, le 20 juillet 1916, au moment où ils se livraient à la pêche, dans le Wydibach près de

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Worb, au moyen d'un filet en fil de fer à mailles étroites, qui barrait, le ruisseau sur toute sa largeur. Le juge de police de Konolfingen les condamna chacun à une amende .de 50 francs, en application de l'article 31, chiffre 2, de la loi fédérale sur la pêche. Us demandent remise de ces amendes, en alléguant qu'ils n'ont pas cru commettre un délit et qu'ils, ne possèdent aucune fortune.

La direction des forêts du canton de Berne recommande une réduction de l'amende à 20 francs, eu égard au -jeune âge de ces condamnés. On peut adhérer à cette proposition.

Proposition : Réduction de chacune des amendes à 20 francs.

57. Arsène Chavanne, né en 1868, horloger, demeurant à Coeuve (Berne).

58. Jules Schwendimann, né en 1857, cocher, demeurant à Pohlern (Berne).

(Délits de chasse.)

Ont été condamnés pour avoir chassé sans permis : a. Arsène Chavanne, par le juge de police de Delémont, le 27 septembre 1916, en application de l'article 21, chiffre 5, lit. a de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, à une "amende de 40 francs; 6. Jules Schwendimann, par le juge de police de Thoune, le 27 septembre 1916, en application de l'article 21, chiffre 4, lit. 6 de la loi précitée (chasse aux chamois), à une amende de 50 francs.

Ils demandent tous deux remise de leur amende et croient pouvoir excuser leur manière d'agir en disant avoir demandé le permis avant d'aller chasser, Chavanne en ajoutant, qu'il l'avait même payé, mais ne pas en avoir attendu la réception afin de ne pas perdre de temps.

Il va de soi que ce motif est inconcluant. Celui qui va à la chasse sans s'être procuré un permis en temps utile mérite de ne pas être traité autrement que tout autre braconnier, surtout lorsqu'il est seul responsable du retard, comme c'est ici le cas.

Proposition : Eejet des recours.

59. Christian Grossglauser, né en 1863, cultivateur, demeurant à Wahlern (Berne).

(Délit de chasse.)

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Christian Grossglauser a été condamné par le juge de police de Schwarzenbourg, le 23 octobre 1916, en application de l'article 21, chiffre 4, lit. a, de la loi fédérale sur la chasse, à une amende de 50 francs; pour avoir tiré sur des écureuils un dimanche du même mois. Il demande remise de cette amende,, en alléguant à l'appui de son recours en grâce que ces animaux avaient causé de grands dégâts dans ses cultures, qu'il a une nombreuse famille et doit lutter contre des embarras financiers.

Sa requête est recommandée par l'autorité communale et par le préfet du district de Schwarzenbourg.

Abstraction faite de ce que des permis de tirer des animaux nuisibles sont accordés, en cas de pressant besoin, lorsqu'on en demande, le prétendu dommage causé au requérant ne saurait être invoqué comme excuse valable, déjà parce que ce dernier a enfreint l'interdiction de chasser le dimanche, délit qui doit être sévèrement réprimé quel que soit le but de la chasse. La grâce sollicitée doit donc être refusée; la situation économique de Grossglauser n'est pas telle qu'on puisse lui attribuer, au cas particulier, une importance décisive.

Proposition : Eejet du recours.

60. Adolphe Gerber, né en 1895, cordonnier et cultivateur, demeurant à Belp (Berne).

(Défaut de payement de la taxe militaire.)

Adolphe Gerber a été condamné par le juge au correctionnel du district de Seftigen, le 23 octobre 1916, pour nonpayement inexcusable de sa taxe militaire de 1916, s'élevant à fr. 22,30, y. compris les frais, à 3 jours d'arrêts de police, à la privation du droit de vote pendant un an et aux frais.

A l'appui du recours en grâce qu'il adresse, Gerber allègue qu'il n'a gagné en 1916 que 4 à 5 francs par semaine -- ce que constate un certificat délivré par son patron -- et qu'en septembre de cette année il a dû travailler contre pension. Depuis sa condamnation, il a trouvé une place et a payé la taxe.

Le préfet de Seftigen s'exprime au sujet de ce recours comme suit : « Le recours en drâce peut être vivement recommandé; nous connaissons personnellement la situation de Gerber, qui est un peu faible d'esprit, et nous savons dès

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lors pertinemment que, s'il a payé sa taxe militaire tardir yement, il n'a pas agi par mauvaise intention, mais que sa pauvreté et son maigre salaire ont été l'unique cause du retard. » Les circonstances particulières de cette affaire justifient une remise de peine.

Proposition : Faire remise à Adolphe Gerber de la peine d'emprisonnement et de la peine accessoire de la privation du droit de vote.

61 Fritz Gerber, né en 1856, marchand de fromage, demeurant à Ostermundigen (Berne).

(Vente au-dessus des prix maxima.)

Fritz Gerber a .livré, en juillet et août 1916, au marchand de fromage G. Graf, demeurant au Locle, 4038 kilogrammes de fromage gras eu trois lots, de plus de 800 kilogrammes chacun, pour le prix de fr. 2,25 le kilogramme et il a été condamné par le juge de police de Berne, le 28 septembre 1916, pour cette infraction aux arrêtés du Conseil fédéral du 27 novembre 1915 resp. du 27 niai 1916, à une amende de 220 francs. Aux termes de ces dispositions, le prix maximum pour fromages gras par lots de 800 à 2500 kilogrammes est, en effet, de fr. 2,20 le kilogramme.

Gerber sollicite la réduction de l'amende au minimum légal (25 francs), en alléguant à l'appui de son recours que le juge lui a infligé une peine excessive, parce qu'il s'est basé à tort sur le poids total du fromage vendu et l'a fixé à 1000 kilogrammes de trop et aussi parce qu'il a insuffisamment tenu compte du fait que l'infraction a été commise plutôt par inadvertance que dans une mauvaise intention.

Il y a cependant lieu de faire remarquer ce qui suit : D'après les résultats de l'instruction, qui ne sont pas infirmés par les allégations contraires de Gerber, ce dernier a réalisé un profit illicite de 202 francs, somme au-dessous de laquelle l'amende ne pouvait naturellement pas être fixée, si la peine doit atteindre son but. En s'en tenant à ce minimum avec une très légère aggravation, le juge s'est montré d'une extrême indulgence, dont il résulte que Gerber, qui a enfreint les prescriptions légales sciemment et dans une intention de lucre, se trouve au point de vue pécuniaire, malgré sa condamnation, à peu près dans la même situation que s'il s'était soumis aux dispositions concernant les prix

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maxima. Une remise de peine, qui lui assurerait une partie de «on gain illégitime, serait tout à fait déplacée.

Proposition : Rejet du recours.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 1èr décembre 1916.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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06.12.1916

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