Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l'«initiative sur le renvoi» La modification de la loi fédérale sur les étrangers prévoit que l'autorisation d'établissement illimitée et inconditionnelle ne soit généralement accordée qu'en cas d'intégration réussie. Les autorisations relevant du droit des étrangers devront être systématiquement révoquées en cas d'infraction pénale grave.

Date limite: 15 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 93 78, fax 031 324 80 47.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 janvier 2009

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Chancellerie fédérale

2009-0113