Loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 26 janvier 20091, vu l'avis du Conseil fédéral du 25. février 20092, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 8 octobre 1999 sur le CO23 Art. 10, al. 1bis, 1ter, 1quater, 1quinquies (nouveaux) et 2 1bis Un tiers du produit de la taxe, mais au maximum 200 millions de francs par an, sert à financer des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment. A cet effet, la Confédération accorde aux cantons des aides financières globales destinées à:

a.

assainir les bâtiments d'habitation et les bâtiments de services existants, de sorte qu'ils puissent être efficacement chauffés et exploités avec une utilisation minimale ou nulle de combustibles fossiles;

b.

encourager les énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment, mais au maximum à hauteur de 30 millions de francs par an.

Le montant des aides financières mentionnées à l'al. 1bis est déterminé selon l'efficacité des mesures.

1ter

1quater Seuls les cantons qui contribuent aux mesures perçoivent une aide financière.

La contribution des cantons doit s'élever à la moitié au moins du montant des aides financières de la Confédération.

Les aides financières accordées aux cantons sont limitées à cinq ans. Elles peuvent être prolongées de cinq années supplémentaires. La décision de prolongation est conditionnée à une évaluation de l'efficacité des aides financières.

1quinquies

Le solde du produit de la taxe est réparti entre la population et les milieux économiques en fonction du montant qu'ils ont versé.

2

1 2 3

FF 2009 995 FF 2009 1015 RS 641.71

2009-0384

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Mesures incitatives en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment. LF

Minorité (Cathomas, Bader Elvira, Bäumle, Bourgeois, Grunder, Hochreutener, Lustenberger, Nordmann, Nussbaumer, Rechsteiner-Basel, Stump, Wyss Ursula) 1bis ... la Confédération accorde, jusqu'en 2020, aux cantons des aides financières globales ...

1quinquies

biffer

Minorité (van Singer, Girod, Teuscher) 1quater

Seuls les cantons qui contribuent aux mesures perçoivent une aide financière.

Minorité (Rechsteiner-Basel, Bäumle, Bourgeois, Lustenberger, Nordmann, Nussbaumer, Stump, Wyss Ursula) 1quater biffer

2. Code des obligations4 Art. 257a, al. 3 (nouveau) Les bailleurs qui sont exonérés de la taxe sur le CO2, en vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO25, mais qui n'ont pas répercuté sur le loyer les investissements à l'origine de l'exonération ne sont pas tenus de rétrocéder aux locataires les montants remboursés.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Rutschmann, Amstutz, Bigger, Brunner, Hutter Jasmin, Killer, Leutenegger Filippo, Messmer, Parmelin) Ne pas entrer en matière

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RS 220 RS 641.71

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