Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale Par courrier du 15 septembre 2009, le canton de Zoug a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention administrative suivante, des 7 et 8 septembre 2009, qu'il a conclue avec le canton de Zurich: Verwaltungsvereinbarung vom 7. September und vom 8. September 2009 zwischen den Kantonen Zürich und Zug über die Ausübung der Polizeidienste auf der Nationalstrasse A4 (Zürich­Luzern) zwischen dem Anschluss Affoltern am Albis und der Verzweigung Blegi (A4/A4a).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton de Zoug Sicherheitsdirektion Aabachstrasse 1 6300 Zoug Téléphone: 041 728 50 20, télécopie: 041 728 50 29 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

6 octobre 2009

2009-2407

Chancellerie fédérale

6041