406

Veuillez agréer, monsieur lu président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Lausanne, le 21 février 1916.

Au nom du Tribunal fédéral:

Le président, Honegger.

Le greffier, Nicola.

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral concernant

l'exploitation des forêts situées aux abords du chemin de fer Lugano-Ponte Tresa.

(Du 4 mars 1916.)

Le Conseil fédéral suisse, En vue de préserver la voie ferrée Lugano-Ponte Tresa des dangers pouvant résulter de l'exploitation des forêts situées aux abords de cette ligne ; Entendu le gouvernement du canton du Tessin, arrête : Article premier. Les dispositions ci-après feront règle pour l'exploitation des forêts situées sur le territoire des communes de Muzzano et Biogno, c'est-à-dire entre les km. 3.490 et 4.800 dans une zone de 50 mètres au-dessus de l'axe de la voie ferrée mesurée en projection horizontale, ainsi que pour l'enlèvement du bois exploité au-dessus de la ligne, si le transport doit s'effectuer à travers la zone en question : a) Les propriétaires des forêts, après avoir marqué les bois à abattre et les souches à extirper, informeront à temps

407

le directeur de l'exploitation de l'emplacement et de la quantité du bois à abattre. Les propriétaires devront en outre s'entendre au préalable avec le directeur pour la désignation et la mise dans le meilleur état possible les dévaloirs à utiliser, ainsi que pour l'enlèvement des pierres qui pourraient rouler et compromettre la sécurité de la voie ferrée.

b) Les propriétaires communiqueront en outre dans chaque cas à la direction du chemin de fer la date à laquelle les ayants droit pourront commencer l'abatage et l'enlèvements des bois.

c) L'avis mentionné sous lettre b une fois donné, les ayants droit qui voudront procéder à des travaux d'exploitation des forêts, tels que l'abatage et le transport de bois ou l'extirpation de souches, en informeront au moins 24 heures d'avance le chef de district ou le chef de la station la plus rapprochée. Ils indiqueront en même temps la forme sous laquelle le bois sera enlevé ainsi que sa quantité approximative.

L'abatage et le transport des bois, ainsi que l'extirpation des souches, ne pourront avoir lieu qu'après entente avec le chef de district, sur la base des dispositions du présent arrêté.

Ces travaux doivent s'effectuer sans interruption inutile et le plus promptement possible.

d) L'abatage, ainsi que le transport des bois et l'extirpation des souches, seront suspendus quinze minutes avant le passage des trains. Ces travaux auront lieu sous la surveillance d'un garde spécial (garde-voie) chargé de ce service par l'administration du chemin de fer pour toute la durée des travatix. Les personnes occupées à l'exploitation forestière doivent se conformer strictement aux instructions du garde-voie qui devra se mettre en relation avec elles au moyen de signaux, afin de pouvoir les avertir quand elles doivent suspendre ou peuvent recommencer leurs travaux.

Dans certains cas, par exemple quand le vent ou une tempête empêchent l'échange réciproque des signaux, le garde peut faire suspendre de son propre chef, pour un certain temps, l'abatage ou le transport des bois et l'extirpation des souclîes.

Quand un train extraordinaire dont l'heure de passage n'a pu être annoncée exactement d'avance est signalé, l'aba-

408

tage et le transport des bois ou l'extirpation des souches seront suspendus jusqu'après le passage du train.

e) Si, par suite des conditions locales, l'abatage et le transport des bois, ainsi que l'extirpation des souches, offrent des dangers quand le sol est gelé, la direction du chemin de fer, après en avoir conféré avec les propriétaires, peut interdire provisoirement ces travaux.

Il peut de même être interdit de traîner on de dévaler certains genres de bois dont le transport compromettrait la sécurité de l'exploitation de la voie ferrée.

Le département des chemins de fer peut également interdire des travaux.de ce genre, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, là où ils offriraient un trop grand danger pour la voie ferrée.

f) II est défendu d'entasser dans les places de dépôt audessus de la voie plus de bois que ne l'exige l'exploitation ordinaire et qxie ne le permet la sécurité de la ligne.

Art. 2. En tant que les prescriptions de l'article premier ci-dessus outrepassent les dispositions de la loi fédérale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer et ont pour effet de restreindre certains droits privés, les prétentions des ayants droit fondées sur la loi demeurent réservées.

Art. 3. A teneur de l'article 32 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 23 décembre 1872, l'administration du chemin de fer est invitée à élaborer les règlements et, en général, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution du présent arrêté ; elle désignera notamment, comme le prévoit l'article 12 de la loi fédérale sur la police des chemins de fer, les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exploitation des forêts.

409

L'administration du chemin de fer est tenue de donner connaissance du présent arrêté, officiellement et par écrit, AUX propriétaires des forêts situées aux abords de la ligne, dans les communes de Muzzano et Biogno.

Art. 4. Le présent arrêté sera communiqué au gouvernement du canton du Tessin avec invitation à le porter à la connaissance du public et, en tant que cela dépend des autorités cantonales, à en assurer l'exécution.

Art. 5. Le département des chemins de fer est chargé des .autres mesures d'exécution.

Berne, le 4 mars 1916.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

Le chancelier de la Confédération SCHATZMANN.

Liste des zones de forêts soumises aux prescriptions du présent arrêté.

Du km. 3.490 au km. 4.130 commune de Muzzano.

» » 4.130 » » 4.800 commune de Biogno.

# S T #

Assemblée fédérale.

La continuation de la session ordinaire d'hiver des conseils législatifs a été close le vendredi 17 mars 1916.

Le résumé des délibérations sera publié prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exploitation des forêts situées aux abords du chemin de fer Lugano-Ponte Tresa. (Du 4 mars 1916.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1916

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.03.1916

Date Data Seite

406-409

Page Pagina Ref. No

10 080 915

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.