Décision de la Commission de la concurrence 22-0326: Médicaments hors-liste Le 2 novembre 2009, la Commission de la concurrence a rendu une décision au sens de l'art. 5 PA (Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021) dans la procédure «22-0326: Médicaments hors-liste». La présente publication tient lieu de notification de la décision au sens de l'art. 36 PA à l'égard de toutes les parties qui ne sont pas expressément citées au ch. 9 du dispositif ci-dessous (autres grossistes, pharmacies et médecins dispensant).

La langue de la procédure «22-0326: Médicaments hors-liste» est l'allemand. Le document officiel de référence est la décision de la Commission de la concurrence du 2 novembre 2009 en langue allemande. Le dispositif suivant n'a aucune validité juridique.

Dispositif Se fondant sur l'état de fait et les considérants qui précèdent, la Commission de la concurrence décide ce qui suit: 1.

Il est constaté que la publication et l'application de prix publics recommandés pour les médicaments Cialis, Levitra et Viagra, dans la forme et l'ampleur qui ont existé jusqu'à présent, constitue un accord illicite au sens de l'art. 5, al. 1 et 4, LCart.

2.

Il est interdit aux fabricants Pfizer, Eli Lilly et Bayer de continuer à publier les prix publics recommandés pour les médicaments Cialis, Levitra et Viagra.

3.

Les grossistes Galexis, Unione Farmaceutica Distribuzione, Voigt et Amedis-UE ainsi que e-mediat ne doivent plus fournir d'assistance concernant ces prix publics recommandés (p.ex. transfert, préparation, publication de recommandations de prix, etc.).

4.

Les fabricants Pfizer, Bayer et Eli Lilly sont sanctionnés pour le comportement décrit au ch. 1 de ce dispositif pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 décembre 2008, conformément à l'art. 49a, al. 1, LCart, par le paiement des montants suivants: ­ Pfizer: CHF [...]

­ Eli Lilly: CHF [...]

­ Bayer: CHF [...]

5.

Au demeurant la procédure est close.

6.

L'inobservation de la présente décision par les parties peut être punie par les sanctions prévues aux articles 50, respectivement 54 LCart.

7.

Les frais de procédure de [...] francs sont mis solidairement à la charge des trois entreprises pharmaceutiques Pfizer AG, Eli Lilly SA et Bayer (Schweiz) AG, chacune pour un sixième, soit [...] francs chacune.

8.

[Indication des voies de recours]

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2009-2944

9.

La décision est notifiée individuellement aux parties à la procédure suivantes: Pfizer AG Eli Lilly (Suisse) SA Bayer (Schweiz) AG Galexis AG Unione Farmaceutica Distribuzione SA Voigt AG Amedis-UE AG e-mediat AG Apotheken Drogerien Dr. Bähler AG Wildbach-Apotheke GaleniCare AG SunStore SA Pharcap Management SA Groupe Capitole Coop Vitality AG Pharmacie Populaire

10. Cette décision est notifiée aux autres parties à la procédure par voie officielle.

Indication des voies de recours La présente décision peut être attaquée dans un délai de 30 jours par un recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Bern 14. En cas de notification personnelle, le délai part le lendemain de la notification. En cas de notification par voie officielle, le délai part dès le lendemain de la publication. Le recours doit indiquer les griefs, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au recours.

La décision peut être commandée par les destinataires dans un délai de 30 jours à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Berne Téléphone: 031 322 20 40 fax: 031 322 20 53

1er décembre 2009

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.

L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.

Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.

A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).

Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.

Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.

Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.

1er décembre 2009

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Chancellerie fédérale