ad 03.428 Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité Rapport du 27 août 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 14 octobre 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous renonçons à prendre position, en vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), sur le rapport du 27 août 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national «Nom et droit de cité des époux. Egalité» et vous renvoyons à notre avis du 12 décembre 20091 (FF 2009 389).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 octobre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1

Lire: 12 décembre 2008

2009-2459

6851

6852