169

ST

6 7 7

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la garantie des articles 19 et 83, al. 2, revisés de la constitution du canton de Glaris.

(Du 19 mai 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Les articles 19 et 83 de la constitution du canton de Glaris avaient jusqu'ici la teneur suivante : « Art. 19. L'obligation d'assister les indigents et d'interner les fainéants dans des établissements appropriés incombe aux arrondissements d'assistance, au besoin aidés par l'Etat, qui exerce la surveillance en la matière (art. 79).

« Chacun est tenu de fournir des aliments à ses parents eu ligne directe ascendante et descendante, ainsi qu'à ses frères et soeurs, lorsqu'à défaut de cette assistance ils tomberaient dans le besoin.

« L'Etat pourvoit, avec le concours des arrondissements d'assistance, à l'internement des indigents, vieillards, infirmes et malades.

« II accorde aux institutions d'assistance des subventions pour les frais d'hospitalisation des aliénés indigents, des aveugles capables de travailler et des sourds-muets, ainsi que des enfants pauvres abandonnés ou faibles d'esprit.

« En outre, l'Etat accorde des subventions aux arrondissements d'assistance qui accusent des déficits annuels provenant du fait que les revenus de leur fonds d'assistance et leurs autres ressources ne suffisent pas, à côté de la perception du maximum légal de l'impôt en faveur des pauvres, pour couvrir les besoins de l'assistance (art. 83). » «Art. 83. La commune des pauvres a le droit, pour autant que les intérêts du fonds de l'assistance et les autres ressources disponibles ne suffisent pas, de percevoir en faveur des pauvres un impôt spécial au taux de 1 franc au maximum par 1000 francs de fortune. La loi fixe les prin cipes à observer en la matière et le mode de perception.

170

« Lorsque le paiement des frais courants d'assistance par une commune des pauvres aboutit à un déficit malgré l'application du taux maximum pour la perception de. l'impôt spécial, ce déficit est payé à raison de la moitié par la caisse cantonale et de l'autre moitié par les corporations (Tagwen) intéressées. » Le Conseil d'Etat du canton de Glaris nous fait savoir, par office du 11 mai, que la landsgemeinde a pris le 7 mai 1916 une décision portant revision des articles 19 et 83, al. 2, de la constitution cantonale et il sollicite la garantie fédérale en faveur de cette décision. L'article 19 aura désormais la teneur que voici : « L'obligation d'assister les indigents incombe aux arrondissements d'assistance, sous la surveillance de l'Etat (art. 79).

« La loi détermine l'exécution de ce principe.

«L'Etat accorde des subventions aux arrondissements ·d'assistance qui accusent des déficits annuels provenant du fait que les revenus de leur fonds d'assistance et leurs autres ressources ne suffisent pas, à côté de la perception du maximum légal de l'impôt en faveur des pauvres, pour couvrir les besoins de l'assistance (art. 83). » Voici le texte du nouvel article 83, al. 2 : « Lorsque le paiement des frais courants d'assistance par une commune des pauvres aboutit à un déficit malgré l'application du taux maximum pour la perception de l'impôt spécial, ce déficit est payé à raison des trois quarts par la caisse cantonale et du quart restant par les corporations (Tagwen) intéressées. » Tandis que cbaque commune des pauvres du canton de Glaris recevait jusqu'ici, sans égard aux impôts perçus par elle, une subvention aux frais d'hospitalisation des indigents, l'Etat ne contribuera désormais à ces frais que dans les cas où la commune percevra en faveur des pauvres le maximum de l'impôt erspécial, soit l°/oo de la fortune, prévu par l'article 83, al. 1 , de la constitution cantonale. Mais cette restriction est en quelque sorte compensée par le fait que la prestation de l'Etat est portée de la moitié aux trois quarts du déficit. En ce faisant, la landsgemeinde glaronnaise s'est inspirée des principes qui réglaient déjà dans le canton le montant de la subvention que l'Etat accorde aux communes ·scolaires.

La revision constitutionnelle concerne les rapports entre le canton de Glaris et ses communes des pauvres. Elle ne

171

touche aucun principe du droit fédéral et, en particulier, ne l)orte pas atteinte à l'article 45 de la constitution fédérale.

Bien ne s'oppose donc à l'octroi de la garantie fédérale.

Nous proposons d'accorder la garantie fédérale par l'adoption du projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 19 mai 1916.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

"

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

'(Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux articles 19 et 83, al. 2, revisés de la constitution du canton de Glaris.

RASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1916 concernant les articles 19 et 83, al. 2, de la constitution du canton de Glaris revisés par la landsgemeinde en date du 7 mai 1916; Considérant que les articles modifiés ne renferment rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale; En application de Farticle 6 de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée aux articles 19 et 83, al. 2, revisés de la constitution du canton de Glaris.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent ·arrêté.

Feuille fédérale suisse. 68TM« année. Vol. III.

12

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 19 et 83, al. 2, revisés de la constitution du canton de Glaris. (Du 19 mai 1916.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1916

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

23

Cahier Numero Geschäftsnummer

677

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.06.1916

Date Data Seite

169-171

Page Pagina Ref. No

10 080 979

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.