ad 05.453 Initiative parlementaire Interdiction des pitbulls en Suisse Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 20 février 2009 Avis du Conseil fédéral du 22 avril 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous transmettons notre avis concernant le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 20 février 2009 conformément à l'art. 112, al. 3 de la loi sur le Parlement.

Nous vous prions de croire Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.

22 avril 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0842

3139

Avis 1

Contexte

1.1

Mesures de protection contre les chiens dangereux

Le 28 avril 2006, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donné suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Pierre Kohler (05.453 Interdiction des pitbulls en Suisse). La commission du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision le 28 août 2006. Une souscommission a été instituée, qui a élaboré les bases d'une législation nationale visant à résoudre le problème des chiens dangereux. Elle a proposé notamment une disposition constitutionnelle consacrant la compétence fédérale et une modification de la loi sur la protection des animaux prévoyant des mesures d'uniformisation des dispositions visant à protéger l'homme contre les risques liés aux chiens et d'amélioration de la transparence de ces réglementations.

Le 15 juin 2007, l'Office vétérinaire fédéral (OVF), sur mandat de la CSEC-N, a ouvert la procédure de consultation. 230 avis ont été déposés. La majorité des cantons est favorable à une réglementation fédérale, mais critique, voire refuse le projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Elle rejette en particulier les interdictions et les autorisations proposées, les jugeant inadaptées à la situation et aux risques possibles. Seuls cinq cantons approuvent expressément la proposition de modifier la loi sur la protection des animaux. Côté partis, autorités et organisations faîtières, les avis favorables et les oppositions se contrebalancent.

Le 19 novembre 2007, la CSEC-N a autorisé sa sous-commission à poursuivre ses travaux et à tenir compte des résultats de la consultation. La sous-commission a élaboré un projet de loi sur les chiens en collaboration avec l'OVF et l'Office fédéral de la justice. La CSEC-N a examiné le projet de loi lors de ses séances des 19 et 20 février 2009. Elle a approuvé la modification constitutionnelle par 17 voix contre 6 et adopté le projet de loi et son rapport explicatif par 14 voix contre 5. Une minorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral ni sur la loi.

1.2

Dispositions sur la responsabilité

Lors de la discussion sur les mesures contre les chiens dangereux, le Parlement a transmis deux motions demandant un renforcement de la responsabilité civile des détenteurs de chiens et une obligation de contracter une assurance (06.3049 Motion du groupe de l'Union démocratique du centre Responsabiliser les propriétaires de chiens et 06.3062 Motion du Groupe radical-libéral Chiens dangereux. La meilleure protection est la responsabilité). Se fondant sur ces deux motions, le Conseil fédéral a préparé un projet de révision partielle du code des obligations, qu'il a mis en consultation le 15 juin 2007, visant principalement à renforcer la responsabilité des détenteurs de chiens dangereux. Le projet comportait deux variantes, l'une qui étendait la responsabilité objective aggravée à tous les chiens, et l'autre qui instaurait une assurance responsabilité civile obligatoire. La majorité des milieux consultés s'est prononcée en faveur d'une responsabilité aggravée étendue à tous les chiens et 3140

de l'assurance obligatoire pour les détenteurs. Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a pris acte des avis formulés et a décidé de renforcer la responsabilité civile de tous les détenteurs de chiens ainsi que de les obliger à s'assurer. Le présent projet de loi prévoit également l'obligation de s'assurer et un renforcement de la responsabilité.

2

Avis du Conseil fédéral

2.1

Mesures de protection contre le chiens dangereux

Le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs occasions qu'il appartenait aux cantons de prendre des mesures de protection de la population contre les chiens dangereux et qu'il ne souhaitait pas modifier cette répartition des compétences. (cf. réponse du 10 mars 2006 à la mo. 05.3812 Art. 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux.

Entrée en vigueur et du 24 mai 2006 à la mo. 05.3751 Dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens).

La modification constitutionnelle et le principe d'une loi fédérale visant à protéger la population contre les chiens dangereux ont été très favorablement accueillis lors de la consultation ­ notamment par les cantons ­ : le Conseil fédéral ne s'y oppose donc plus, même s'il aurait préféré que les cantons prennent eux-mêmes les mesures nécessaires et veillent à harmoniser leurs législations.

Plusieurs articles du présent projet de loi s'inspirent de dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) et ne constituent donc pas une nouveauté. L'obligation d'annoncer (art. 4 du projet de loi sur les chiens), par exemple, est déjà inscrite à l'art. 78, al. 1, OPAn, la formation et la formation continue (art. 7 du projet de loi sur les chiens) à l'art. 68 OPAn.

Concernant les chiens utilisés à des fins particulières (art. 8 du projet de loi sur les chiens), on trouve des dispositions analogues dans l'OPAn (art. 69, 74 et 75 ). Le droit en vigueur prévoit cependant que les chiens destinés à des compétitions sportives de travail de défense sont admis à la formation au travail de défense. Ce sport est une possibilité d'entraînement hors service importante pour les unités cynophiles de l'armée, du corps des garde-frontières et de la police. Les compétitions sportives dans ce domaine servent à sélectionner les chiens les plus appropriés pour l'élevage.

Elles sont donc indispensables au recrutement de chiens susceptibles d'être utilisés pour le travail de défense. Si le projet de loi sur les chiens est adopté, le Conseil fédéral demande de modifier l'art. 8, al. 2, afin de ne pas interdire la formation au travail de défense aux chiens qui participent aux compétitions sportives dans ce domaine.

Le présent projet de loi sur les chiens laisse aux cantons la possibilité d'adopter des réglementations plus strictes pour protéger l'homme
contre les chiens (art. 13 du projet de loi). Il tient donc compte du fait que la plupart des cantons disposent déjà d'une législation visant à protéger la population contre les chiens dangereux et que d'autres cantons ont modifié la leur en conséquence ou vont le faire. Le Conseil fédéral se demande par conséquent dans quelle mesure le présent projet de loi pourrait contribuer à unifier les législations cantonales sur les chiens dangereux ou à améliorer la transparence.

3141

2.2

Dispositions sur la responsabilité

Le Conseil fédéral approuve le renforcement de la responsabilité civile des détenteurs de chiens et l'institution d'une responsabilité civile obligatoire pour tous les détenteurs de chiens.

Comme la CSEC-N le montre dans son rapport, le renforcement de la responsabilité des détenteurs de chiens améliore la protection des personnes lésées, puisqu'elles n'ont qu'à apporter la preuve du dommage subi pour pouvoir demander réparation.

Elle exige en outre des détenteurs qu'ils fassent preuve d'une vigilance accrue.

Cependant, le renforcement de la responsabilité civile des maîtres ne suffit pas à lui seul à garantir l'indemnisation des victimes de chiens dont les maîtres ne sont pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de répondre du dommage causé. Il faut donc que les détenteurs de chiens aient l'obligation de s'assurer, conformément aux résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle du code des obligations (cf. ch. 1.2).

Si une loi sur les chiens devait être adoptée, le Conseil fédéral plaide en faveur de l'intégration des dispositions sur la responsabilité civile et sur l'assurance dans cette loi. Cela permettrait d'éviter une modification du code des obligations dans ce sens.

3

Proposition

Si une loi sur les chiens devait être adoptée, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur les chiens (projet de la CSEC-N) comme suit: Art. 8, al. 2, let. e Les chiens ne doivent pas être dressés au mordant, sauf lors de la formation au travail de défense. La formation au travail de défense est seulement autorisée si les chiens sont utilisés ou destinés à être utilisés:

2

e.

3142

dans des compétitions sportives de travail de défense.