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Circulaire du

Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant l'adhésion de la Hongrie aux conventions de la Haye du 12 juin 1902 relatives au mariage, au divorce et à la séparation de corps et à la tutelle des mineurs.

(Du 1er septembre 1916.)

Fidèles et chers confédérés, La Hongrie a adhéré aux conventions de la Haye du 12 juin 1902 relatives au mariage, au divorce et à la séparation de corps et à la tutelle des mineurs. Ces conventions sont entrées en vigueur, pour la Hongrie, le 22 novembre 1911.

Notre département de justice et police a fait connaître aux autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil, par une circulaire du 28 février 1913, les dispositions de la législation hongroise qui entrent en ligne de compte dans l'application de la convention relative au mariage (Feuille féd., 1913, vol. II, p. 890). Or, nous avons l'honneur de vous communiquer aujourd'hui dans les deux tableaux ci-annexés les dispositions hongroises qu'il importe de prendre en considération pour appliquer les conventions relatives au divorce et à la séparation de corps et a la tutelle des mineurs.

En ce qui concerne l'application de la convention en matière de divorce et de séparation de corps, il y a lieu de considérer, pour les ressortissants du royaume de Hongrie (Hongrie proprement dite et Croatie-Slavonie), ce qui suit: Les tribunaux suisses ne peuvent pas se saisir des actions en divorce et en séparation de corps qui concernent soit un ressortissant hongrois bourgeois d'une commune de la Hongrie proprement dite ou un ressortissant hongrois bourgeois d'une

Convention relative au divorce.

(Divorces d'étrangers en Suisse.)

Le divorce est-il admissible?

(Art. 1er, al. 1er, de la convention.)

10. Hongrie.

  1. Hongrie proprement dite.
  2. Croatie-Slavonie.

Oui.

Loi XXXI, 1894, § 73.

Mais, étant donnée la réponse figurant dans la colonne 5, cette question n'entre pratiquement pas en ligne de compte pour les tribunaux suisses.

Causes de divorce.

(Art. 2, al. 1er, de la convention.)

La séparation de corps est-elle admissible?

er (Art. 1 , al. 2, de la convention.)

Causes de séparation de corps.

(Art. 2, al. 2, de la convention.)

Les causes de divorce.

Oui.

Les causes de divorce sont indiquées Loi XXXI, 1894, §§ 104 et 105.

'Loi XXI, 1894, § 104.

dans la loi XXXI, 1894, §§ 76 à 82 et Elles n'ont de même aucune valeur 107. Mais, en raison de la réponse dans N'a pas d'importance pratique pour la colonne 5, elles n'ont pas de portée les tribunaux suisses, en raison de la pratique pour les tribunaux suisses, en raison de la réponse figurant dans réponse figurant dans la colonne 5.

pratique pour les tribunaux suisses.

la colonne 5.

Oui, pour les évangéliques des deux D'après le code civil autrichien, les confessions et pour les israélites (aux- causes de divorce sont: quels les dispositions du code civil 1. pour les évangéliques des deux conautrichien * sont applicables), ainsi que fessions : pour les personnes appartenant à la Adultère; crimes ayant entraîné une confession grecque-orientale.

peine d'emprisonnement d'au moins Toutefois, en ce qui concerne ces dercinq ans ; abandon malicieux ; attennières personnes, la compétence pour tat à la vie ou à la santé ; sévices dissoudre le mariage appartient aux réitérés; aversion réciproque et tribunaux ecclésiastiques.

irrémédiable (dans ce cas, la sépaNon, en ce qui a trait aux personnes ration de corps doit être d'abord de confession catholique**.

prononcé). Code civil autrichien, Quant aux mariages mixtes, voir la §115; réponse dans la colonne 5.

2. pour les israélites: Consentement récipropre, moyennant que les époux produisent un certificat de leur ecclésiastique attestant qu'il n'a pu les dissuader de divorcer; puis l'adultère de l'autre époux. Code civil autrichien, §§ 133 à 136; 8. les causes de divorce pour les personnes de confession grecque orientale n'entrent pas en ligne de compte pour les tribunaux suisses, attendu que le prononcé du divorce de telles personnes est réservé aux tribunaux ecclésiastiques (cfr. colonne 5).

Le code civil autrichien (en ce qui concerne les évangéliques et les israélites) et le droit catholique sur le mariage admettent la séparation de corps (mais voir colonne 5), tandis que le droit de l'église grecque orientale sur le mariage ne connaît pas cette disposition.

D'après le code civil autrichien (en ce qui concerne les évangéliques et les israélites), le tribunal doit toujours accorder la séparation de corps, en cas de consentement mutuel, lorsque les époux se sont entendus sur les conditions de cette séparation. En l'absence du consentement mutuel, le tribunal peut prononcer la séparation pour des motifs graves (code civil autrichien, § 107).

Les causes de séparation prévues par le droit de l'église catholique sur le mariage n'ont pas d'importance dans la pratique des tribunaux suisses, attendu que la compétence pour prononcer la séparation de corps dans les mariages catholiques est également réservée aux tribunaux ecclésiastiques.

** Sont comprises dans le terme « confession catholique > les confessions catholique romaine et catholique grecque.

La compétence pour juger les actions en divorce ou en séparation de corps appartient-elle exclusivement à la juridiction de l'Etat d'origine des époux?

(Art. 5, al. 2, de la convention.)

Quelles dispositions s'agit-il d'observer quant à lacitation en comparution d'un défendeur, afin que le jugement rendu par défaut dans un autre Etat contractant soit reconnu par l'Etat d'origine?

(Art. 7 de la convention.)

Oui. En matière de divorce ou de Sans objet en raison de la réponse séparation de corps d'un ressortissant figurant dans la colonne 5.

hongrois, seul le jugement d'un tribunal de Hongrie déploie des effets. Loi XXXI, 1894, § 114.

D'après les règles juridiques de la Croatie-Slavonie, les tribunaux de ce pays ne sont pas exclusivement compétents pour statuer sur les actions en matière de divorce ou de séparation de corps ouvertes par des ressortissants hongrois, bourgeois d'une commune de Croatie-Slavonie.

Dans de tels procès concernant des évangéliques des deux confessions ou des israélites, le. tribunal du lieu du dernier séjour du mari est compétent.

Pour les époux de confession catholique ou grecque orientale, la compétence appartient au tribunal ecclésiastique du domicile ordinaire du mari.

Mais si les époux catholiques sont séparés de corps, le tribunal ecclésiastique compétent est celui du lieu de séjour ordinaire du défendeur. Dans les procès en divorce et en séparation de corps d'époux qui ont droit de bourgeoisie dans une commune de Croatie-Slavonie et dont l'un est de confession catholique romaine, seuls les tribunaux ecclésiastiques catholiques sont compétents.

Il n'existe en Croatie-Slavonie aucune disposition spéciale sur la façon dont le ressortissant hongrois, bourgeois d'une commune de CroatieSlavonie doit être cité devant un tribunal étranger, afin qu'un jugement par défaut de ce tribunal soit valable.

Convention relative à la tutelle.

Convention relative à la tutelle.

Mise sous tutelle.d'étrangers en Suisse.

Mise sous tutelle de Suisses à l'étranger.

Causes de l'ouverture de la tutelle.

(Art. 5 de la convention.)

Causes de la fin de la tutelle.

(Art. 5 de la convention.)

Autorités de l'Etat d'origine qui sont compétentes pour constituer la tutelle de leurs ressortissants mineurs à l'étranger.

(Art. 1er, 4 et 8, de la convention.)

Epoque à laquelle prend fin la tutelle constituée pour un Suisse dans l'Etat de séjour en conformité de l'art. 3 de Autorités compétentes pour constituer Autorités compétentes pour ordonner les mesures provisoires de protection la convention, lorsqu'une nouvelle tuet diriger une tutelle à teneur de en conformité de l'art. 7 de la contelle est établie en Suisse d'après l'art.

3 de la convention.

vention.

les art. 1er et 2.

(Art. 4, al. 8, de la convention.)

10. Hongrie.

avec Les «Waisenstühle» (Loi XX, 1877, Lorsque le mineur n'est pas sous 1. Majorité, laquelle intervient l'accomplissement de la 24me année §§ 176, 184).

puissance paternelle (Loi XX, 1877, er (Loi XX, 1877, § 1 , et XXIII, Dans la ville et sur le territoire 1874, § 1er); de Piume, le «Magistrat» comme Sont en vigueur dans la ville et sur le territoire de Piume les règles 2. Mariage (seulement pour les fem- autorité tutélaire.

mes) (Loi XXIII, 1874, § 2); concernant la Croatie-Slavonie (cfr. 3. Emancipation de mineurs âgés de lett. 6 ci-dessous).

plus de 13 ans par l'autorité tutélaire (Loi XX, 1877, § 4); 4. Lorsque les mineurs âgés de plus de 18 ans exercent un métier indépendant avec l'autorisation du père ou du tuteur approuvée par l'autorité tutélaire (Loi XX, 1877, § 5).

Sont en vigueur dans la ville et sur le territoire de Fiume des règles concernant la Croatie-Slavonie (cfr. lett. 6).

Les «Waisenstühle » (Loi XX, 1877, La tutelle constituée en Hongrie subsiste jusqu'à ce que l'autorité du §§ 176, 184).

lieu d'origine ait pris une autre Dans la ville et sur le territoire décision (Loi XX, 1877, § 64).

de Piume, le «Magistrat» comme Sont en vigueur dans la ville et autorité tutélaire.

sur le territoire de Piume les règles concernant la Croatie-Slavonie (cfr.

lett. 6).

  1. Pour les enfants mineurs légitimes : 1. Décès du pupille; 1. lorsque le père est décédé ou 2. Disparition de la cause pour la2. lorsque le père a été déchu de quelle le père était déchu de la puissance paternelle; la puissance paternelle définitivement ou pour une durée 3. Majorité ou émancipation.

limitée.

B. Pour les enfants mineurs illégitimes.

Dès que l'autorité du lieu d'origine Le «Waisenstuhlamt» là où celui-ci a désigné au tuteur et qu'elle en a existe. Si tel n'est pas le cas, le informé l'autorité tutélaire compé- tribunal royal de district dans la tente dé l'Etat du domicile, celle-ci compétence duquel rentre le mineur.

doit relever de ses fonctions le tuteur nommé dans le sens de l'art. 3 de la convention.

  1. Hongrie propre- §2).

ment dite.

b. Croatie-Slavonie.

Le «Waisenstuhlamt », là où celuici existe. Si tel n'est pas le cas, le tribunal royal du district ou la cour judiciaire dans la compétence de laquelle rentre le mineur.

Le « Gemeindewaisenvater » doit pourvoir d'office au nécessaire en ce qui concerne les affaires urgentes, jusqu'à ce que le tuteur désigné puisse entrer en fonctions (Loi XX, 1877, § 68).

(Ceci n'est pas valable pour la ville et le territoire de Piume.)

505 commune de la Croatie-Slavonie et de confession catholique romaine, catholique grecque ou grecque orientale, soit des mariages mixtes dans lesquels l'un des époux est de confession catholique romaine, attendu que les tribunaux hongrois, laïques ou ecclésiastiques, sont exclusivement compétents pour juger dans ces cas. Par conséquent, les tribunaux suisses ne peuvent se saisir que des actions en divorce ou en séparation de corps ouvertes par des ressortissants hongrois évangéliques des deux confessions ou israélites, bourgeois d'une commune de la Croatie-Slavonie.

La transmission par la voie diplomatique a été adoptée pour les communications prévues dans les articles 4 et 8 de la convention relative à la tutelle des mineurs. Les communications d'autorités tutélaires suisses destinées à des autorités tutélaires hongroises seront donc transmises par l'instance cantonale au département suisse de justice et police qui les fera suivre. Ces communications peuvent être rédigées dans l'une des langues nationales de la Suisse.' Les communications émanant d'autorités hongroises et destinées à la Suisse, relatives à des cas de tutelle de Suisses mineurs rentrant dans le cadre de la convention internationale, seront accompagnées par le gouvernement hongrois, aux frais de la Confédération, ae ïeur traduction d'ans l'une des langues nationales de la Suisse, pour autant qu'elles n'auront pas été rédigées d'emblée dans une telle langue.

Nous sommes disposés à vous fournir un plus grand nombre d'exemplaires de la présente circulaire, moyennant que vous en manifestiez le désir par avis adressé au bureau des imprimés de la Chancellerie fédérale pour le 15 septembre 1916 au plus tard.

Nous saisissons l'occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la ^protection divine.

Berne, le 1er septembre 1916.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

; a

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'Le vice-chancelier, DAVID.

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1916

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36

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06.09.1916

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