Loi fédérale sur les droits de timbre

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20092, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3 est modifiée comme suit: Art. 13, al. 3, let. e Abrogé Art. 17, al. 4 Abrogé Art. 19, al. 2 Abrogé II 1

La présente loi est sujette au référendum.

En l'absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2010. En cas de référendum, le Conseil fédéral détermine la date d'entrée en vigueur.

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FF 2009 7909 FF 2009 7917 RS 641.10

2009-2951

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Droits de timbre. LF

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