Annexe 1

Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l'Accord agricole entre la Suisse et les Etats membres du CCG du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20092, arrête: Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

l'Accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe3;

b.

l'Accord agricole du 22 juin 2009 entre la Suisse et les Etats membres du CCG4.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2009 6567 RS ...; FF 2009 6595 RS ...; FF 2009 6645

2009-2093

6593

Approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l'Accord agricole entre la Suisse et les Etats membres du CCG. AF

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