Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité (AI)

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 10 novembre 20091, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20092, arrête: I La loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité (AI)3 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 2 Le report des pertes de l'AI (état au 31 décembre 2010) qui est inscrit au bilan du Fonds de compensation de l'AVS est mis au passif du bilan du Fonds de compensation de l'AI.

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Art. 3 En dérogation à l'art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité4, la Confédération supporte du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l'AI selon l'art. 1, al. 2, de la présente loi.

Art. 6, al. 2 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA5.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.

1 2 3 4 5

FF 2009 7881 FF 2009 7887 FF 2008 4759 RS 831.20 FF 2009 3901

2009-2888

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Assainissement de l'assurance-invalidité. LF

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