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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 68e année.

Berne, le 22 mars 1916.

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Volume,I.

RAPPORT du

Tribunal fédéral suisse à

l'Assemblée fédérale sur

sa gestion pendant l'année 1915.

(Du 21 février 1916.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, conformément à l'article 47 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, le rapport suivant sur notre gestion pendant l'année 1915.

  1. Partie générale.

Personnel.

Aucune mutation n'est survenue, ni dans la.composition du Tribunal, ni dans le personnel de la chancellerie. ,Lors de la réélection de ce personnel, à laquelle il a été procédé conformément à l'article 7, al 2, O. J. F., le Tribunal fédéral a confirmé tous les fonctionnaires soumis à cette réélection.

M. le juge Ostertag a été élu président de la IIe section civile et M. le juge Jaeger président de la chambre des pourFeuille fédérale suisse. 68me année. Vol. I.

29

382 suites et des faillites; M. le juge Picot a été nommé président de la chambre d'accusation et M. le vice-président du Tribunal fédéral Ursprung, président de la cour de cassation pénale.

MM. les juges Soldati, Favey et Merz ont fonctionné comme présidents de la cour pénale fédérale pour différentes affaires pénales.

Le vice-président du Tribunal fédéral a pris la présidence de la section de droit public et le président du Tribunal- celle de la Ire section civile.

Sauf dans trois cas, il n'a pas été fait appel à des suppléants au cours de l'année 1915, malgré les absences -- certaines de très longues durées -- de plusieurs membres du Tribunal pour cause de service militaire.

La mobilisation a occasionné également, parmi les fonctionnaires et les employés du Tribunal, des absences dont quelques-unes ont été fort longues. L'expédition des arrêts, en a été quelque peu retardée.

En septembre, M. le colonel divisionnaire Bornand, juge d'instruction fédéral pour la Suisse romande, a été obligé de demander son remplacement pendant le temps où il serait en service militaire actif. Le Tribunal fédéral a désigné à cet effet comme suppléant de M. Bornand, M. le conseiller d'Etat Albert Calarne à Neuchâtel.

Mentionnons enfin que le chef de notre chancellerie, M..

G. Duttweiler, qui fait partie de la chancellerie du Tribunal depuis sa création, a fêté le 18 janvier 1915 son jubilé de 40 années de service. Le Tribunal a remis à ce fidèle fonctionnaire à cette occasion une adresse en témoignage d'estime et de reconnaissance ainsi que le cadeau d'usage en pareil cas.

» Nombre des affaires, leur répartition et leur liquidation.

Le nombre des contestations de droit civil et de droit public n'a pas dépassé les limites ordinaires. Le nombre des procès de droit public a été cette année de 411 ; c'est, après celui de 418 en 1906, le plus élevé qui ait été atteint ; il y a eu par contre un léger recul sur 1914 pour les recours en réforme ; quant aux recours de droit civil, ils sont, tant en ce qui concerne leurt chiffre total .que pour la proportion entre les cas prévus par la loi, restés à peu près au même chiffre depuis l'introduction de ce nouveau moyen de recours.

383

On peut constater par contre une grande fluctuation tant dans la statistique des recours à la chambre des poursuites et des faillites que dans celle des affaires d'expropriation. Les premières affaires, qui ont continuellement augmenté depuis dix années, ont atteint le chiffre de 465 en 1915, soit un chiffre d'au moins 100 affaires de plus que l'année précédente, et à peu près du double de celui existant il y a cinq à huit années.

Au contraire, les affaires d'expropriation qui avaient atteint en 1914 le chiffre de 600 sont tombées à 123 seulement. Comme le nombre des affaires liquidées en 1915 a été à peu près le même que celui des années précédentes, les affaires reportées à l'exercice 1916 sont au nombre de 84 seulement, contre 500 à 600 et même davantage les années précédentes.

Le nombre des retraits de recours en réforme a notablement diminué en 1915, mais le chiffre de 64 qu'ils ont atteint est cependant un indice que ce moyen de recours est trop souvent encore utilisé uniquement pour suspendre l'exécution de la décision attaquée.

Divers.

En application du règlement général de la chancellerie, le Tribunal fédéral a adopté des « Prescriptions relatives à la tenue des procès-verbaux » ; la commission de la Bibliothèque a, de son côté, élaboré un règlement sur là tenue de celle-ci.

Les prescriptions indiquées en premier lieu ont pour but d'aririver à compléter l'un par l'autre d'une manière logique les registres d'arrêts d'une part et les procès-verbaux des audiences d'autre part.

H a été fait abstraction, pour des motifs d'économie, de l'établissement projeté d'un nouveau catalogue de la bibliothèque, bien que l'augmentation constante des monographies juridiques rende désirable l'établissement d'une classification qui en. facilite la consultation.

Il a dû être apporté quelques changements à la préparation du répertoire général systématique et alphabétique des arrêts du Tribunal fédéral suisse pour les années 1905 à 1914 ; M. le juge cantonal Eeichel, à Berne, qui en avait entrepris la rédaction, a été obligé d'y renoncer en raison de ses fonctions d'auditeur en chef de l'armée suisse. Le Tribunal fédéral a placé ce travail dans les attributions officielles de M. le Dr Nicola, directeur de la chancellerie, en l'invitant à s'entendre avec M. le juge cantonal Eeichel pour utiliser éventuellement les matériaux déjà rassemblés par ce dernier.

384

Le Tribunal fédéral a présenté, au cours de l'année 1915, au département fédéral de justice et police, un mémoire sur le projet de loi fédérale sur l'expropriation, rédigé par M. le juge fédéral Jaeger ; il a présenté en outre au département fédéral des chemins de fer un mémoire sur un projet rédigé par M. le conseiller aux Etats Isler relatif à des modifications et à des compléments à la loi fédérale du 24 juin 1874 sur l'hypothèque et la liquidation des chemins de fer (sursis concordataire en faveur des compagnies d'importance secondaire).

La règle- contenue à l'article 23 O. J. P., d'après laquelle le Tribunal fédéral réuni en séance plénière doit trancher les questions au sujet desquelles deux sections diffèrent d'opinion, a été appliquée une seule fois pendant l'année 1915.

Il s'agissait de la définition de la « cause civile » au sens de l'article 87 O. J. F. (séance plénière du 16 novembre 1915 en la cause Siegenthaler contre Stofer).

Le nombre total des séances a été de 259 (contre 261 en 1914), se répartissant comme suit Plénum . ' \ 5 Iree section civile 68 II section civile 69 Section d e droit public . . . . 69 Chambre des poursuites et, des faillites 29 Cour d e cassation pénale . . .

7 Chambre d'accusation . . . . .

5 Court pénale 7 Total 259 II y a lieu de relever qu'un grand nombre de recours adressés à la chambre des poursuites et des faillites ont été liquidés par voie de circulation.

Statistique des causes liquidées de 1911 à 1915.

1911 Nature des causes

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  1. Affaires civiles : 1. Procès civils directs .

37

2. Recours en réforme .

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de droit civil


4. Autres affaires civiles 5. Affaires

d'expropria-

IV. Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite

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II. Affaires pénales: III. Contestations de droit public

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V. Juridiction non conten: 4 1 6 5 2 4 / 1 6 3 4 2, 3 4 5 . 2j .tieuse i 1882 1632 1768 336 1655 1723 1515 1765 472 1890 1518 207 802 1643 722 5,71 Total

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386

B. Partie spéciale.

  1. Administration de la justice civile.

Le tableau ci-après donne le relevé des causes civiles dont le Tribunal fédéral a eu à s'occuper en 1915.

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Nature de la cause 0 1. Procès portés directement devant le Tribunal fédéral (Art. 48-52 0. J. F.) . .

2. Recours en réforme (Art. 56 ss. 0. J. P.)

3. Recours de droit civil (Art.

86 et 87 0. J. F.) . . . .

4. Demandes de revision, d'interprétation, de modération 5. Recours en matière d'expropriation Total

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462 973

84 145

^4d i. Suivant leur nature, les 51 causes portées directement devant le Tribunal fédéral se répartissent comme suit : 1. Contestation entre la Confédération et des cantons 1 2. Contestations entre corporations ou particuliers comme demandeurs et la Confédération commedéfendresse 11 3. Contestations entre cantons d'une part, et corporations ou particuliers d'autre part . . . 12 4. Contestations entre communes de différents cantons, concernant l e droit d e cité . . . .

2 5. Demandes basées sur l'article 23 de la loi sur l'expropriation 2 6. Demandes basées sur l'article 47 de la même loi 2 7. Contestations relatives à l'article 42 de la loi fédérale sur les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises .

.

5 A reporter

35

387

Keport 8. Contestations concernant la loi sur les voies de raccordement 9. Contestation relative à l'article 12, al. 6, de la loi concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins d e f e r p a r l a Confédération . . . .

10. Contestations relatives à la loi sur les chemins de fer secondaires .

11. Contestations relatives à l'article 17 de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible <et à fort courant 12. Contestations relatives à la Ici fédérale sur les brevets d'invention 13. Procès portés devant le Tribunal fédéral d'accord entre les parties

35 1 1 2 2 2 8 51

Les 51 procès directs ont été liquidés : p a r transaction o u désistement. . .

par décision de non-entrée en matière par jugement ont été reportés à 1916

.

.

9 5 13 24 51 6e procès ont été liquidés par la Ire section civile, 8 par la II section civile, et 13 par la section de droit public.

Ad 2. Les 450 recours en réforme liquidés, dont 69 en procédure écrite, concernaient : 1. Le code civil (nouveau droit) 130 soit : Titre préliminaire et droit des personnes .

6 Droit de la famille (divorces, 35 ; paternité, 22 ; autres questions, 2 0 ) . . . .

77 Droit d e succession . . . . . . .

9 Droits réels (propriété, 11 ; servitudes, 7 ; gage, 12 ; rapports de voisinage, 6 ; sources, 1 ; possession, 1) . . . .

38 2. Droit des obligations 263 et notamment : Di spositions générales (dommages- ï ntérèts en raison de contrat et d'acte illicite, 47) 72 A reporter 393

388

Eeport 39$ Vente 59 Bail à loyer et bail à ferme . . . . 15 Louage d e services . 2 1 Louage d'ouvrage 13 Cautionnement 18 Société ' ..

. . 16 3. Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (actions révocatoires, 13) . . . . ' . . . 1T 4. Loi sur la responsabilité civile (fabricants, 12 ; chemins de fer, 6) 18 5. Loi sur la propriété intellectuelle . . . . 11 6. Assurancei 11 450

Des 450 recours en réforme, 210 ont été liquidés par la Ire section civile, et 240 part la IIe section ; de cesrederniers,.

50 rentraient dans le domaine réglementaire de la I section.

Les 33 causes reportées à 1916 ont été introduites en 1915, dont 27 dans le mois de décembre.

38»

Le tableau suivant indique la provenance et le genre de ·liquidation -des 483 recours en réforme.

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Sohwyz Soleure St-Gall Tessin Thurgovie Uri Valais Vaud Zoug . . . .

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33 483

Les motifs pour lesquels, dans 96 cas, le Tribunal fédéral n'est pas entré en-matière sur les recours interjetés sont les suivants : Dans 34 cas, il y avait lieu à l'application du droit cantonal ou étranger ; dans 38 cas la valeur litigieuse n'était

390

pas atteinte, ou il n'y avait pas de jugement au fond ; dans 24 cas, les formes légales n'avaient pas été observées.

Ad 3. Des 30 recours de droit civil, 6 concernaient les droits des parents (loi 0. J. art. 86, ch. 2) ; 17, la tutelle ou curatelle (art. 86, ch. 3) ; 6 l'application du droit cantonal ou étranger au lieu du droit fédéral, ou la violation de la loi fédérale du 25 juin 1891 (art. 87); 1 brevet d'invention. 10 recours ont été écartés ; 7 ont été déclarés fondés ; 10 ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, 2 ont été retirés et 1 a été renvoyé à l'instance cantonale. 29 recours ont été liquidés par la IIe, et 1 par la Iro section civile.

Ad 5. Des 462 recours en matière d'expropriation, 86 concernaient les G. F. F. ; 61 les chemins de fer secondaires ; 34 des tramways ; 281 des entreprises électriques ; 27 recours ont été retirés, ou liquidés par transaction, 424 par acceptation du prononcé de la commission d'instruction, et 11 par .jugement. Des 84 recours reportés à 1916,12 ont été introduits en 1914 et les autres dans l'année de gestion.

II. Administration de la justice pénale, a. Cour pénale fédérale.

En 1915, cinq causes ont été portées devant la cour pénale fédérale par le ministère public de la Confédération.

La première affaire avait trait à une contravention à la loi fédérale sur les douanes (arrt. 55, litt, a et g). L'un des deux accusés a été libéré sans recevoir d'indemnité, le second a été condamné à une amende de 2400 francs.

. Le second cas concernait un grand nombre de possesseurs de chevaux accusés de contravention à l'article 213 de la loi sur l'organisation militaire fédérale (vente de chevaux « de piquet ») et à l'arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1914 concernant les interdictions d'exportation, pour avoir favorisé des délits de ce genre. Les poursuites intentées ont abouti, sauf dans un cas, à la condamnation des accusés à des amendes s'élevant au total à 3300 francs.

Dans la troisième affaire il s'agissait d'une violation de l'article 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 juillet 1915 concernant la répression des outrages envers les peuples, chefs d'Etat et gouvernements étrangers. Cette affaire s'est

391

terminée par la condamnation de l'accusé à 500 francs d'amende.

Les quatrième et cinquième cas ne sont parvenus au Tribunal fédéral que vers la fin de 1915 ; ils concernent des faits analogues à ceux de la seconde et de la troisième affaire, et sont déjà liquidés à l'heure actuelle; mais ils concernent l'exercice courant.

b. Cour de cassation.

A été reportée de 1914 Ont été introduites en 1915 . . . .

Total Toutes ont été liquidées en 1915.

Nature de la solution : Déclarées fondées Rejetées Non-entrée e n matière . . . . .

Désistement . . . . . . .

1 affaire 17 affaires 18 affaires

6 affaires 8 » 2 » 2 » 18 affaires Des 6 recours admis, 5 étaient dirigés contre des jugements d'autorités cantonales prononçant une condamnation ; l'autre contre un jugement libérant le prévenu. Ils avaient trait : à la loi fédérale sur les marques de fabrique et de commerce 1 à la loi f édérale sur la propriété littéraire et artistique .

1 à la loi fédérale sur la police des chemins de fer .

1 à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques .

1 à la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels 2 Les 12 autres cas avaient trait : au code pénal fédéral du 4 février 1853 (falsification de documents fédéraux) à la fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux à la loi fédérale sur la pêche A reporter

1 1 2 4

392

Keport à la loi fédérale sur les marques de fabrique et de commerce . i à la loi fédérale sur les taxes de patente des voya. geurs de commerce à la loi fédérale sur l'organisation militaire, art. 213, (vente de chevaux de piquet) . . .

. .

à la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels à la loi fédérale prohibant le vin artificiel . . .

à la loi fédérale sur l'interdiction de l'absinthe .

.

à la loi fédérale complétant le code civil suisse (livre cinquième : droit d e s obligations) . . . . .

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4 1 1 1 2 1 1 1 12

Ces 18 recours proviennent : '2 du canton d'Argovie 3 » » d'e Baie-ville 2 » » de Berne 1 » » de Lucerne 2 » » de Neuchâtel 2 » » de St-Gall 1 » » de Soleure 1 » » du Tessin 1 » » de Thurgovie 3 » » du Valais 18

III. Contestations de droit public.

Nous nous référons aux indications statistiques du présent rapport. Le nombre des affaires de la section de droit public, y compris celle d'expropriation, a dépassé le chiffre de 500. Le nombre des recours de droit public est quelque peu supérieur à celui des années précédentes ; par contre, le chiffre des procès directs est un peu moins élevé. Les affaires d'expropriation ont passablement diminué ensuite de la guerre, et la section de droit public n'a eu à trancher que 11 cas seulement, les propositions des commissions d'instruction ayant été acceptées par les parties dans les autres affaires.

La plus grande partie des recours de droit public avaient trait à des dénis de justice (art. 4, const. féd.), mais 12 seulement des 226 recours pour ce motif ou pour: arbitraire ont été

393

déclarés bien fondés. Il en a été de même de 54 recours sur les 187 ayant trait à d'autres matières, de sorte que la proportion des recours admis a été de 16 % environ. A la fin de l'année il restait à l'instruction 61 affaires, à savoir 53 recours de droit public, 7 procès directs et une affaire d'expropriation. Deux recours datent de 1914, mais n'ont pu être encore liquidés ; trois des procès directs datent des années 1911 à 1914 et ont été retardés par la guerre. Toutes les autres affaires ont été introduites en 1915.

Les contestations de droit public que le Tribunal fédéral .a eues à traiter en 1915 se répartissent d'après leur nature.

comme suit : co

Nature de la cause

  1. Contestations entre cantons (art. 1752 0. J. F.) . . .
  2. Recours de particuliers ou8 de corporations (art. 175 0. J. F.)
  3. Extraditions à des Etats étrangers (art. 181 0. J. P.)
  4. Demandes de revision, d'interprétation et de modération

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53

Des 53 causes reportées à 1916, 2 datent de 1914. Ce sont des affaires connexes dans lesquelles un recours avait également été interjeté au Conseil fédéral et qui ont dû être suspendues jusqu'à liquidation de ce dernier recours, la priorité appartenant au Conseil fédéral ; les 51 autres ont été introduites au cours de 1915.

394

Ad 1. Contestations entre cantons.

Les 4 cas liquidés en 1915 concernaient : Cas

Cantons

1.

Schwyz et Uri

2.

Argovie et Soleure

3.

Zurich et Berne Zurich et Genève

4.

Nature de la cause Droit de prendre du bois sur l'Alpe Lidernen (vallée 'de Riemenstalden).

Construction d'une place de tir pour exercices militaires à Schachen près d'Aarau.

Transfert de tutelle.

Extradition entre cantons.

Ad 2. Recours de particuliers ou de corporations contre des ordonnances ou des arrêtés cantonaux.

Au point de vue de la nature des dispositions dont la violation était alléguée par le recourant, les 403 recours de droit public liquidés par le Tribunal fédéral en 1915 se répartissent comme suit : a . violation d e l a constitution fédérale . . . . 35$ a) violation d e l a constitution fédérale . . . . 3 5 3 b.

» de constitutions cantonales . .

. 3 6 c.

» de lois fédérales 5 d.

» de traités internationaux et concordats 9 403 Ad a. Les 353 recours pour violation de la constitution fédérale avaient trait aux dispositions constitutionnelles ciaprès : Art. 4 (déni de justice, égalité devant la loi etc.) . 226; » 5 (liberté individtielle) 4 » 31 (liberté de commerce et d'industrie) .

. 29 » 44/45 (établissement) 6 » 46 (double imposition) 34 » 49 (liberté de croyance et de conscience, impôts du culte 1 A reporter 300

395-

Art.

» » » » » » » »

Eeport 55 (liberté de la presse) 57 (droit de pétition) 58 (juge naturel ; prison pour dettes) . . .

59 (for judiciaire) 60 (égalité de traitement des confédérés et des ressortissants d u canton) . . . . . .

61 (exécution de jugements civils définitifs) .

64 (souveraineté législative de la Confédération) 1025 (exécution de jugements du Tribunal fédéral) 5 des dispositions transitoires (professions libérales)

300 3.

2 14 24 1 5 1 1

2 353 Ad b. Les 36 recours basés sur la violation de dispositions des constitutions cantonales concernaient pour la plupart la garantie du droit de propriété et la séparation des pouvoirs, ainsi que le droit des communes de s'administrer elles-mêmes, le droit politique des citoyens, ainsi qiie les élections et votations cantonales.

Ad c. Les 5 recours pour violation de lois fédérales avaient trait aux lois ci-après : Loi fédérale du 24 juillet 1852 sur l'extradition de malfaiteurs et d'accusés (entre cantons) .

.

.

1 Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux 1 Loi fédérale sur l'acquisition de la nationalité suisse e t l a renonciation à cette nationalité . . . .

1 Loi fédérale complétant le code civil suisse (titre V code des obligations) 1 Règlement de transport pour les chemins de fer suisses 1 Ad d. Les 9 recours pour violation de traités internationaux concernaient : 5 le traité avec la France sur la compétence judiciaire du 15 juin 1869 ; 2 le traité entre la Confédération suisse et l'empire allemand concernant la réglementation des rapports juridiques des deux pays des 31 octobre 1910 et 26/29 juin 1911 ; 1 le traité avec le grand-duché de Baden du 6 décembre 1856; 1 la convention internationale de la Haye concernant la procédure civile du 17 juillet 1905.

0

396 Les cantons contre les autorités desquels étaient dirigés les 456 recours émanant de particuliers ou de corporations, ainsi que la provenance et le sort de ces recours, sont indiqués par le tableau suivant :

Cantons

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Appenzell Rh.-int. . . .

Argovie Baie-campagne . . . .

Baie-ville . . .

Berne 1 Pribouro Genève Glaris Grisons Lucerne Neuehâtel Schaffhouse Schwyz Soleure St-Gall Tessin Thurgovie Unter wald-le-Bas . . .

Unterwald-le-Haut . . .

Uri Valais . . . .

Vaud Zouff Zurich Département militaire fédéral Direction générale des v C. F. F Total

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456

397

Les motifs justifiant la non-entrée en matière dans 57 cas sont les suivants : . dans 4 cas, l'incompétence du Tribunal ; » 8 » l'irrecevabilité du recours de droit public ; » 8 » le fait de n'avoir pas épuisé préalablement les instances cantonales ; » 13 » le fait de n'avoir pas motivé ou d'avoir insuffisamment motivé le recours ; » 12 » la tardiveté ; » 5 » le fait que le recours était sans objet ; » 7 » le recours était entaché d'autres vices de forme.

57 Au point de vue de la nature de la cause, les 66 recours reconnus fondés (ou partiellement fondés) avaient trait : . à l'article 4 de la constitution fédérale (déni de justice) 12 à l'article 31 de la constitution fédérale (liberté de . commerce e t d'industrie) . . . . . .

6 à l'article 45 de la constitution fédérale (actes d'origine et de légitimation) 1 ·à l'article 46 de la constitution fédérale (doiible imposition) 1S à l'article 55 de la constitution fédérale (liberté de la presse) 1 .à l'article 58/59 de la constitution fédérale (for judiciaire) 14 ·à l'article 61 de la constitution fédérale (exécution de jugements civils définitifs) 3 -à l'article 5 des dispositions transitoires (professions libérales) 1 à la loi fédérale sur l'extradition de malfaiteurs et d'accusés entre cantons , .1 à la violation de constitutions cantonales (élections et votations [3], séparation des pouvoirs [1]) .

4 à la violation du traité franco-suisse en matière civile 4 -à la violation de la convention de la Haye concernant la procédure civile 1 66 feuille fédérale suisse. 68me année. Vol. I.

30

398

Ad 3. Extradition à des Etats étrangers.

Dans deux cas où les délinquants avaient fait oppositions à la demande d'extradition formée contre eux, les dossiers de ces affaires ont été transmis au Tribunal fédéral par le Conseil fédéral. L'extradition était demandée dans la première affaire par l'Italie et avait trait à des détournements, et à des faux en écriture commis par des fonctionnaires de la douane. Dans la seconde affaire, l'extradition était demandée par l'Allemagne et concernait une poursuite pour détournement et abus -de confiance. Il a été donné suite à ces demandes d'extradition, mais sous la réserve, dans le premier cas, que la poursuite ne porterait pas sur les contraventions douanières, et dans le second cas, que le délinquant ne devrait pas être poursuivi pour désertion.

Ad 4. Demandes de revision, d'interprétation ou de modération.

Deux demandes de revision ont été écartées comme mal fondées, ainsi qu'une demande de modération ; il n'a pas été entré en matière sur une demande d'interprétation, pour cause d'inadmissibilité.

Dans 94 cas le Tribunal fédéral a prononcé, à teneur de l'article 221, al. 2 et 5, O. J. F. une condamnation au paiement d'un émolument de justice, lorsque l'origine ou la cause dela contestation, la manière dont le procès avait été instruit ou la nature de celui-ci le justifiaient ; dans deux cas, il a prononcé une amende disciplinaire (art. 39, al. 1, 0. J. P.)

pour infraction aux convenances, enfin, dans un cas, il a infligé pour la même cause une réprimande à chacun des deux, représentants des parties.

90 demandes de mesures provisionnelles ont été adressées au Tribunal fédéral à teneur de l'article 185, 0. J. F. ; 42 ont été accordées et 16 écartées ; il n'a pas été entré en matière sur 5 requêtes ; enfin 25 ont été radiées comme étant sans objet.

5 cas donnèrent lieu à un échange de vues avec le Conseil fédéral au sujet de la question de compétence (art. 194 O.J.F.).

IV. Poursuites pour dettes et faillites.

En 1915, le Tribunal fédéral a adressé deux circulairesd'une portée générale aux autorités cantonales de surveillance. L'une de ces circulaires a trait à l'exécution de notre circulaire du 21 décembre 1914 sur la manière dont les offices-

399

doivent procéder dans les poursuites dirigées contre les citoyens suisses au service militaire. L'observation des prescriptions de cette circulaire s'est heurtée à des difficultés dans la pratiqvie. Notre nouvelle circulaire a été édictée après entente avec le département militaire suisse. La seconde circulaire a porté à la connaissance des autorités de surveillance les principes posés dans l'arrêt Keber contre Schürch (E. 0. 41, III N° 16) concernant la collocation de la prétention du défendeur à l'action révocatoire, qui est rentré dans ses droits conformément à l'article 291 L. P. Ces deux circulaires ont été publiées dans la Feuille fédérale (1915, vol. I, p. 366 et suiv. et vol. III, p. 55 et suiv.).

La chambre des poursuites et des faillites a en outre répondu à de nombreuses demandes de renseignements émanant des autorités cantonales de surveillance ; elle leur a également donné diverses instructions à l'occasion de certains arrêts et des rapports annuels qui lui ont été présentés.

Conformément à la décision .mentionnée dans nos deux derniers rapports, nous avons procédé à des inspections d'offices de faillite dans sept cantons. Le résultat de ces inspections a été communiqué aux offices intéressés auxquels nous avons adressé des rapports détaillés. Nous avons constaté que plusieurs offices observent très mal les prescriptions de l'ordonnance sur l'administration, des offices de faillite, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1912.' L'établissement des conditions de la vente aux enchères d'immeubles ainsi que la façon de procéder à ces ventes ellesmêmes laissent également beaucoup à désirer dans la plupart des cas. Dans quelques cantons on utilise encore les formulaires rédigés sous l'empire de l'ancien droit, malgré les modifications qui ont été apportées à la loi. D'autres cantons ne possèdent même pas de formulaires, si bien que les préposés aux faillites sont obligés de se tirer seuls d'affaire pour établir les conditions de vente. Etant donné l'importance des intérêts en jeu, il est extrêmement désirable que les autorités cantonales de surveillance s'occupent de la rédaction de nouveaux formulaires cantonaux uniformes qui s'adaptent au droit en vigueur. Nous avons déjà insisté sur ce point auprès des autorités de surveillance lorsque nous en avons eu l'occasion. Il a été renoncé à la statistique des effets de l'ordonnance du Conseil fédéral complétant et modifiant, pour la durée de la guerre, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 28 septembre 1914. Cette décision a été prise en raison des frais considérables que ce travail.

aurait occasionnés.

400

Pour pouvoir liquider sans retard les affaires en cours, malgré l'augmentation extraordinaire de leur nombre, nous avons procédé plus souvent que par le passé au jugement par voie de circulation.

Le nombre total des recours dont nous avons eu à nous occuper pendant l'année écoulée est de 474 (soit 114 de plus ·que l'année précédente), dont 9 reportés de 1914 et 465 interjetés en 1915. 471 recours ont été liquidés et 3 reportés à 1916.

'Au point de vue de la nature de la cause, les recours liquidés concernaient : 24 l'application des dispositions organiques de la L. P., >rt. 1--37) ; 5 le mode de la poursuite pour dettes ; 14 le for de la poursuite ; 10 les fériés et la suspension de la poursuite ; 2 la réquisition de la poursuite ; 7 la notification des actes de poursuite ; 22 le commandement de payer et l'opposition ; 148 la saisie ; 4 la demande de réalisation ; 20 la réalisation de meubles et créances ; 34 la réalisation d'immeubles ; 12 la répartition dans la procédure de saisie ; 7 la poursuite en réalisation de gage ; 1 la poursuite pour loyers et fermages ; 12 la poursuite ordinaire par voie de faillite ; 2 la poursuite pour effet de change ; 3 la procédure de la faillite ;

2 la formation de la masse ; ' 18 l'administration de la masse ; 10 la collocation du créancier dans la faillite ; 61 la réalisation et la répartition dans la faillite ; 8 le séquestre ; 19 le droit de rétention ; 3 le concordat ; 7 le tarif des émoluments ; 6 la révision ou l'interprétation ; :8 l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 septembre 1914 ; 2 l'inscription du pacte de réserve de propriété.

471 La durée des causes, c'est-à-dire dès le dépôt du recours jusqu'au prononcé, a été :

401

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5 1 4 5 2 1

Recours écartés

dans 231 cas de 1 à 3 jours » 80 » » 4 » 6 » » 113 » » 7 » 14 » » 33 » » 15*» 21 » » 14 » » 22 jours et plus La durée la plus courte a été de 1 jour ; » » » » longue » » » 8 mois 20 jours '") ; » » moyenne » » » 6 jours.

Le · tableau suivant indique la répartition des affaires entre cantons, ainsi que le sort des recours.

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10

7

31 ^ 63 53

3 9 25 7

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57

1

Total

74

6

115

276

474 3

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*) Ce retard provient du fait qu'il a fallu attendre qu'un recours de droit public préjudiciel fût liquidé.

402

Les motifs pour lesquels la chambre des poursuites et des faillites n'est pas entrée en matière dans 74 cas sont les suivants : Dans 29 cas, l'incompétence de l'autorité suprême de surveillance ; dans 10 cas la tardiveté du recours ; dans 27 cas le fait d'avoir déposé le recours directement auprès du Tribunal fédéral ; dans 5 cas défaut de qualité pour recourir ; dans 3 cas absence de conclusions précises et une fois dans cbacun des cas suivants : parce que les instances cantonales n'avaient pas été épuisées, que le recours n'était pas signé, que de nouvelles conclusions avaient été prises et qu'il n'existait pas de motif légal de révision.

Des demandes de mesures provisionnelles ont été présentées au nombre de 61.

Admises Rejetées

25 \ .n , 17 | 42 ordonnances.

Daiig 19 cas, aucune ordonnance n'a été rendue, l'affaire a.yant été liquidée immédiatement.

Affaires

liquidées par voie de circulation : Arrêts Décisions

281 50 331

182 arrêts rendus J>ar voie de circulation ont été prononcés sur le rapport du président. Ils compreitnent 68 décisions de non-entrée en matière.

Affaires

liquidées par correspondance : L'année précédente

P a r l e président .

par la chambre par l a chancellerie .

.

.

.

.

.

.

28 71 100 199

50 73 46 169

Le procès-verbal concernant les affaires administratives indique 83 affaires liquidées par la chambre.

403

V. Juridiction non contentieuse.

Liquidation du chemin de fer de la rive gauche du Lac des Quatre Cantons.

Cette affaire se trouve dans le même état que l'année dernière ; il y a lieu simplement de noter qu'entre temps le liquidateur de la masse a déposé son rapport final.

En ce qui concerne la liquidation de la compagnie du Monte Generoso, mentionnons qu'à la fin de l'année 1915 les conditions d'enchères ont été adoptées et la date des enchères a été fixée.

Des demandes en liquidation forcée ont été déposées, après poursuite infructueuse, contre la Société anonyme des Tramways électriques Brunnen-Morschach, par deux de ses créanciers. Elles ont été transmises au département fédéral des chemins de fer conformément à l'article 1 de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 novembre 1914. Celui-ci a fixé à cette compagnie un délai expirant à la fin de 1915 pour payer aux créanciers poursuivants le 50 % de leurs créances.

Enfin deux porteurs d'obligations hypothécaires de Ier rang de la compagnie du chemin de fer Arth-Rigi, dont les coupons n'avaient pas été payés à l'échéance, ont proposé l'introduction de la liquidation forcée contre cette société.

Le Tribunal fédéral a constaté « la présence en l'espèce des « conditions posées à l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral « du 27 novembre 1914 complétant le chapitre II de la loi « fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques sur les « chemins de fer dans le territoire de la Confédération « suisse et la liquidation forcée de ces entreprises (R. 0. XXX, « p. 590), combiné avec l'article 1 de l'arrêté du Conseil fédé« rai du 16 mars 1915 (E. O.XXXI, p. 75), » et a décidé de communiquer cette demande au département fédéral des chemins de fer pour qu'il y soit donné suite. Celui-ci a accordé un sursis à la compagnie pour le paiement des intérêts échus et à échoir de ses emprunts consolidés, sursis dont la durée sera fixée au cours de l'année 1916.

Deux demandes en liquidation forcée dirigées contre : ·a) la compagnie du chemin de fer électriqtte MontheyChampéry-Morgins, et b) la compagnie du chemin de fer de la Jungfrau, ont été retirées.

Dans deux cas d'arbitrage, le président du Tribunal fédéral a été appelé par les parties, ensuite de compromis, à constituer le tribunal arbitral ou à en désigner le président.

Durée des causes Nature des causes

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  1. Affaires civiles: Procès civils directs .

Recours en réforme .

Recours de droit civil Autres affaires civiles Affaires d'expropriation .

1

8 5 1

10 1 -- -- 308

4 4 2 3 14 19 1 -- 15 1 15 -- -- - 6 5 1 16 1 11 - 16 -- -

32 32 25 34

462

1

11 ·

17

21

2

17

2

413

139

202

61

6

3

2

IV. Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite .

471

463

7

--

1

--

--

Total

1878

798

500

106

137

322

15

II. Affaires

pénales

23 2 --

-- 116

9

Mois.

Iti Jours.

3 176 11 3

1

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27 450 30 4

245 16 1

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8

29

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6

22

3 --

III. Contestations de droit

-

3

*) La longue durée de ce litige provi«mt de ce qu'un ree ours c ans la même affaire était p endant devant le Conseil fédéral, -- resp. devant l'Assemblée fédérale, -- auquel la priorité avait été reconnue.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les fabriques a eu pour effet de rendre ce recours sans objet.

Au point de vue des trois langues nationales, les affaires traitées en 1915 se répartissent comme suit : Suisse allemande

/. Affaires 1.

2.

3.

4.

5.

Suisse française

Suisse italienne

Total

7 = 26 % 109 = 34% 8 = 27 % -=-°/o 16- 4%

7 = 26% 26= 6 % 1= 3 % -- /o - = - °/o

27 = 100 % 450 = 100% 30 = 100% 4 = 100 % 462 = 100 % 20 = 100 %

civiles :

Procès civils directs . .

Recours en réforme . .

Recours de droit civil .

Autres affaires civiles .

Affaires d'expropriations

.

.

.

.

.

13= 315 == 21 = 4= 446 =

48% 70 % 70 % 100 % 96 °/0

--

Oy

pénales . . .

13 = 62 °/0

2= 9%

III. Contestations de droit public

306 -- 74 %

88 _ 21 %.

1 9 -- 5 (1/,,

413 -- 100 %

IV. Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite

317 -- 67 °L

91 -- 19 °/,,

63 -- 14 °/,,

471 -- 100 °/,,

Total 1435 = 77 °/0

325 = 17 %

II. Affaires

118=

6%

1878 = 100 %

406

Veuillez agréer, monsieur lu président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Lausanne, le 21 février 1916.

Au nom du Tribunal fédéral:

Le président, Honegger.

Le greffier, Nicola.

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral concernant

l'exploitation des forêts situées aux abords du chemin de fer Lugano-Ponte Tresa.

(Du 4 mars 1916.)

Le Conseil fédéral suisse, En vue de préserver la voie ferrée Lugano-Ponte Tresa des dangers pouvant résulter de l'exploitation des forêts situées aux abords de cette ligne ; Entendu le gouvernement du canton du Tessin, arrête : Article premier. Les dispositions ci-après feront règle pour l'exploitation des forêts situées sur le territoire des communes de Muzzano et Biogno, c'est-à-dire entre les km. 3.490 et 4.800 dans une zone de 50 mètres au-dessus de l'axe de la voie ferrée mesurée en projection horizontale, ainsi que pour l'enlèvement du bois exploité au-dessus de la ligne, si le transport doit s'effectuer à travers la zone en question : a) Les propriétaires des forêts, après avoir marqué les bois à abattre et les souches à extirper, informeront à temps

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT du Tribunal fédéral suisse à l'Assemblée fédérale sur sa gestion pendant l'année 1915. (Du 21 février 1916.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1916

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.03.1916

Date Data Seite

381-406

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