Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 10 juin 20091, vu l'avis du Conseil fédéral du 11 juin 20092, arrête: I L'arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA3 est modifié comme suit: Art. 196, ch. 14, al. 2 , phrase introductive 14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017: 2

II Ch. II, al. 2 2

1 2 3

S'il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2011.

FF 2009 3893 FF 2009 3899 FF 2008 4745

2009-1437

3901

Financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA. AF

III 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2

S'il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Conseil des Etats, 12 juin 2009

Conseil national, 12 juin 2009

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

3902