Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide Le code pénal (art. 115 CP) et le code pénal militaire (art. 119 CPM) sont complétés par des règles relatives à l'assistance organisée au suicide. Deux options sont soumises à la consultation: d'une part une liste de devoirs de diligence à remplir pour exercer une assistance organisée au suicide sans être punissable, d'autre part l'interdiction de l'assistance organisée au suicide.

Date limite: 1er mars 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse Internet suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 novembre 2009

7242

Chancellerie fédérale

2009-2836