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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) La convention prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins que le Protocole de l'ONU visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes, qui a déjà été ratifié par la Suisse. Contrairement au Protocole de l'ONU, elle prévoit également un mécanisme de suivi indépendant.

L'ordre juridique suisse est conforme à la convention. La protection extraprocédurale des témoins destinée aux participants à la procédure fortement exposés à des risques nécessite une réglementation. Le projet de loi a pour but de combler cette lacune et de créer les structures et les bases légales permettant la mise en place de programmes de protection des témoins.

Date limite: 15 mars 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Etat-major/Service juridique et protection des données, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. 031 324 07 86, fax 031 324 03 62, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 décembre 2009

2009-3002

Chancellerie fédérale

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