Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Prolongation et modification du 10 mars 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005, du 19 février 2007, du 27 août 2007 et du 20 février 20091, qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses est prorogée2.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous chiffre I, est étendu: Accord complémentaire 2008 à la Convention collective de travail pour les échafaudeurs Art. 17, al. 1, 4 et 14

Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, adaptations salariales)

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 17, al. 14, de la convention collective de travail.

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FF 1999 9105, 2002 471 5586, 2004 4539, 2005 4889, 2007 1523 5903, 2008 835 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0510

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu'au 31 mars 2011.

10 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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