Délai référendaire: 14 janvier 2010

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Modification du 25 septembre 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20091, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 2 et 3 L'impôt est calculé sur la base de taux équivalant au cinquième des barèmes inscrits à l'art. 214, al. 1 et 2.

2

3

Les déductions sociales ne sont pas autorisées.

Art. 39, al. 2 et 3 Le Département fédéral des finances adapte chaque année les barèmes et les déductions à l'indice suisse des prix à la consommation. Le niveau de l'indice au 30 juin précédant le début de la période fiscale est déterminant. L'adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L'adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté.

2

3

Abrogé

Art. 205c

Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009

Le Département fédéral des finances adapte les barèmes et les déductions pour l'année fiscale 2010 à l'indice suisse des prix à la consommation, pour autant que la présente modification ait été adoptée lors de la session d'été 2009 au plus tard et que le délai référendaire soit échu sans que le référendum ait été demandé. Dans le cas contraire, la première adaptation aura lieu pour l'année fiscale 2011.

1 2

FF 2009 1415 RS 642.11

2009-0096

6021

Impôt fédéral direct. LF

Art. 215, al. 2 et 3 Le Département fédéral des finances adapte chaque année les barèmes et les déductions à l'indice suisse des prix à la consommation. Le niveau de l'indice au 30 juin précédant le début de la période fiscale est déterminant. L'adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L'adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté.

2

3

Abrogé

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

En l'absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

Conseil national, 25 septembre 2009

Conseil des Etats, 25 septembre 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 6 octobre 20093 Délai référendaire: 14 janvier 2010

3

FF 2009 6021

6022