09.017 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2008 Extrait: Chapitre I du 6 mars 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2008.

Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en format A4.1 Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

6 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1

Le rapport complet peut être obtenu auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne (No d'art. 101.133.f).

2008-2890

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Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2006 P 06.3612

Brochures explicatives lisibles (N 20.12.06, Kiener-Nellen)

Par ce postulat, le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière il pourrait rendre les brochures explicatives plus lisibles et s'il pourrait présenter les textes de lois dans une publication séparée.

Pour préparer l'adjudication de l'impression des brochures explicatives conformément aux règles de l'OMC, l'Office fédéral des constructions et de la logistique a examiné en 2008, d'entente avec la Chancellerie fédérale, les possibilités de modifier l'architecture des brochures explicatives. La condition préalable était de ne pas dépasser le plafond de coûts prévu. Il ressort de cet examen qu'il faut renoncer à des modifications de grande ampleur, non pas tant pour des considérations financières qu'en raison des contraintes techniques de production. En effet, la brochure doit être tirée à 5,26 millions d'exemplaires (ce qui représente le plus fort tirage en Suisse) dans un délai très court, d'une part parce que la loi impose de faire parvenir les exemplaires à temps aux cantons et aux communes, et enfin aux électeurs, et d'autre part parce que les arguments du Conseil fédéral doivent conserver une certaine actualité, raison pour laquelle celui-ci ne peut pas arrêter le texte final de ses explications trop en avance. Toutefois, les explications sont de plus en plus souvent complétées d'encadrés, de graphiques ou de glossaires lorsque cela apporte davantage de clarté.

Une édition séparée des textes législatifs serait impossible dans les conditions financières et temporelles qui prévalent, eu égard au tirage, à la durée de production, qui en serait doublée, et aux coûts d'expédition pour les cantons.

Les objectifs visés étant partiellement atteints ou devenus caduques, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2007 M 05.3785

Transparence sur les intérêts représentés par les journalistes accrédités au Palais fédéral (N 9.5.06, Stahl; E 18.12.06; N 23.3.07)

Par cette motion, le Conseil fédéral a été chargé de rendre publics les liens qu'entretiennent les journalistes accrédités au Palais fédéral avec des groupes d'intérêts.

L'objet de la motion a été examiné dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accréditation des correspondants des médias (OAccr, RS 170.61). Cet examen a montré qu'il n'existait pas de base légale qui permette d'instaurer une telle obligation de transparence. Cependant, l'OAccr exige des journalistes accrédités ou des représentants des médias une attestation de leur employeur (art. 3, 4 et 9). Dans ces conditions, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

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Département des affaires étrangères 2002 P 02.3625

Biens publics globaux. Rapport (N 13.12.02, Gadient)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les tenants et les aboutissants de l'évolution de la notion de «biens publics mondiaux» (BPM) et sur son incidence sur la politique intérieure et extérieure de la Suisse. Il lui demande en outre de proposer des mesures appropriées dans ce domaine et de se prononcer sur la façon dont la Suisse entend prendre part au débat international sur le sujet.

1. Les problèmes liés au changement climatique, aux épidémies, aux atteintes à la biodiversité, à la pénurie des ressources en eau, etc. se propagent bien au-delà des frontières géopolitiques. Or leurs répercussions varient selon qu'ils frappent les Etats de l'OCDE, les pays nouvellement industrialisés (PNI) ou encore les régions en développement. Fort de ce constat, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a intégré la notion de Biens publics mondiaux (BPM), ainsi que les aspects de leur mise à disposition et de leur financement, dans le débat international. Suite à l'enthousiasme initial et aux discussions d'ordre conceptuel, le débat international s'est toutefois enlisé. Les difficultés soulevées au niveau de la mise en oeuvre pratique ont relégué ce thème au second plan. De fait, ni le rapport publié en novembre 2006 par le Groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (Task Force «Global Public Goods») ni les débats menés au sein de la Banque mondiale en septembre 2007 n'ont mené à de réels progrès en la matière.

2. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du concept de biens publics mondiaux.

Il a la conviction que les défis globaux ne peuvent être relevés que grâce à la collaboration internationale. En conséquence, il a défini dans le Message du 14 mars 2008 sur la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement une priorité stratégique «Mondialisation propice au développement » en l'ajoutant aux deux autres «Réduction de la pauvreté» et «Promotion de la sécurité humaine». Le Conseil fédéral a en outre inscrit la conception et la mise en oeuvre de trois programmes globaux (sécurité alimentaire, changement climatique, migrations) dans les objectifs annuels 2009 (objectif no 10) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

3. Dans le cadre des rapports de suivi prévus par le Message
du 14 mars 2008, le Conseil fédéral informera les Chambres fédérales, entre autres, sur la mise en oeuvre des programmes globaux.

La Suisse suit de près les débats internationaux sur les biens publics mondiaux. Le DFAE informera le Conseil fédéral de toute évolution enregistrée en la matière. Un rapport spécifique à ce sujet ne sera cependant pas présenté. Les explications développées au point 2 répondent à la demande formulée dans le postulat. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2006 P 05.3747

La coopération suisse au développement doit s'engager en faveur des enfants (N 24.3.06, Gadient)

Le Conseil fédéral a approuvé le 2 juillet 2008 le rapport en réponse au postulat 05.3747 déposé le 1er décembre 2005 par la conseillère nationale Brigitta Gadient sur la coopération suisse au développement en faveur des enfants et des jeunes. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

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2006 P 06.3006

Ne pas financer la contribution suisse à la cohésion de l'UE sur les fonds de l'aide publique au développement (N 13.3.06, Commission de politique extérieure; CN 04.021)

Le crédit-cadre relatif à la contribution à l'élargissement a été traité par les Chambres en même temps que le IVe crédit-cadre concernant la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre). Le Conseil des Etats a approuvé la contribution à l'élargissement le 20 mars 2007, suivi par le Conseil national le 14 juin 2007. Simultanément, le Parlement a néanmoins affirmé sa volonté que la compensation de la contribution à l'élargissement ne se fasse pas au détriment des pays en développement du Sud et de l'Est. Aussi le Conseil national et le Conseil des Etats ont-ils décidé, lors de la procédure d'élimination des divergences, d'augmenter le IVe crédit-cadre de 80 millions de francs pour le porter à 730 millions de francs. Cette mesure permet d'assurer la mise en oeuvre du présent postulat pendant la durée de validité du IVe crédit-cadre, qui porte sur une période minimale de quatre ans.

A l'issue de sa séance du 27 juin 2007 consacrée au budget 2008 et au plan financier 2009­2011, le Conseil fédéral a mis en oeuvre la décision parlementaire au niveau du budget et du plan financier, en augmentant les montants inscrits aux budgets de la DDC et du SECO de dix millions de francs par an pour chacun de ces deux offices.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.

2006 M 05.3900

Contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme (E 20.3.06, Amgwerd; N 14.6.06)

Cette motion a été déposée par Mme Madeleine Amgwerd, députée au Conseil des Etats, le 16 décembre 2005. Elle exigeait de porter la contribution suisse de 5 à 25 millions de francs pour 2006 et de procéder à des adaptations financières supplémentaires dans les années suivantes. Cette contribution devait venir s'ajouter au budget de la coopération au développement. Le 22 février 2006, le Conseil fédéral proposa de rejeter la motion Amgwerd en invoquant une marge de manoeuvre financière trop étroite. Les deux Chambres acceptèrent néanmoins la motion Amgwerd contre l'avis du Conseil fédéral. Pour assurer la mise en oeuvre de la motion, la conseillère nationale Hildegard Fässler déposa le 5 décembre 2006, dans le cadre des débats sur le budget 2007 menés pendant la session d'hiver, une proposition de minorité consistant à augmenter l'article budgétaire A2310.0288 «Contributions générales à des organisations internationales». Le Conseil national rejeta toutefois cette proposition par 100 voix contre 73, refusant ainsi d'allouer les 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la motion. Dans le cadre du débat sur le budget 2009 mené dans la session d'hiver 2008, la mise en oeuvre de la motion ne fût pas mentionnée.

Le Parlement ayant arrêté des décisions contradictoires, le Conseil fédéral considère que la motion est devenue sans objet et propose de la classer.

2007 P 07.3000

Activités des ONG dans les territoires palestiniens et en Israël (N 22.6.07, Commission de politique extérieure CN 06.411)

Le Conseil fédéral a approuvé le 9 avril 2008 le rapport en réponse au postulat de la CPE. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

1650

Département de l'intérieur Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 2007 P 06.3035

Certification des entreprises appliquant l'égalité entre hommes et femmes (N 8.3.07, Leutenegger Oberholzer)

Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Certification des entreprises appliquant l'égalité entre hommes et femmes et autres incitations pour encourager les employeurs à promouvoir l'égalité entre les sexes». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.

Office fédéral de la culture 2001 P 01.3385

Accord sur le prix des livres (N 5.10.01, Widmer)

Aux termes de l'art. 8 de la loi sur les cartels, le Conseil fédéral peut autoriser un accord sur les prix si, à titre exceptionnel, il est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. Le postulat invite le Conseil fédéral à faire usage de ce droit.

En 2001, la Commission de recours pour les questions de concurrence a décidé que le prix unique du livre pour les livres en langue allemande constituait une violation de la loi sur les cartels, confirmant ainsi la décision de la Commission de la concurrence de 1999. Suite au recours de droit administratif déposé par l'association suisse des libraires et des éditeurs, le Tribunal fédéral a renvoyé en 2002 le dossier à la Commission de la concurrence pour nouvel examen. L'association suisse des libraires et éditeurs a recouru contre les décisions négatives de la Commission de la concurrence de mars 2005, et de la commission de recours de juillet 2005. Dans une décision rendue le 6 février 2007, le Tribunal fédéral a déclaré illicite le prix fixe du livre en ce qu'il contrevient au droit de la concurrence. Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a refusé une dérogation au sens de l'art. 8 de la loi sur les cartels, dérogation souhaitée par l'association suisse des libraires et éditeurs et par le «Börsenverein des Deutschen Buchhandels». Conformément à l'art. 112, al. 1, de la loi sur le parlement, l'administration fédérale a secondé la CER-CN dans le traitement de l'initiative parlementaire Maitre (04.430). Sur la base des dispositions adoptées par la commission en février 2007, après que le Parlement a décidé de prolonger la validité de l'initiative parlementaire Maitre lors de la session de décembre, le SECO a élaboré un projet de loi. En septembre 2007, la commission a décidé d'établir, dans un premier temps par une étude, quelles sont les conséquences économiques de la libéralisation du prix du livre. Le SECO a chargé la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest de mener ces recherches et en juillet 2008 a intégré les conclusions ainsi que celles d'autres études existantes dans un rapport à l'intention de la CER-CN. En août 2008, la CER-CN a repris les délibérations sur le projet de loi qu'elle a envoyé en consultation en novembre 2008. Le Conseil fédéral prendra position à une date ultérieure sur le projet de loi. Le but du postulat
est devenu sans objet au vu de la décision du Conseil fédéral du 2 mai 2007 et de l'état des travaux sur l'initiative parlementaire Maitre. Le Conseil fédéral propose donc le classement du postulat.

2002 P 00.3497

Instauration du prix unique du livre (N 18.3.02, Zisyadis)

cf. P 01.3385

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Office fédéral de la santé publique 2002 P 02.3135

Alimentation. Encouragement de l'information, de l'éducation et de la formation (N 30.9.02, Gutzwiller)

Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a approuvé le Programme national alimentation et activité physique 2008­2012 (PNAAP). Ce programme tend à promouvoir une alimentation équilibrée et une activité physique suffisante afin de prévenir les maladies non transmissibles. Le PNAAP reprend, autant que possible, les demandes adoptées du postulat (ch. 1 et 2) et fixe les jalons pour la mise en oeuvre. En détail: Chiffre 1 (augmenter le financement): l'objectif 2 du programme est axé sur l'amélioration de l'information, de la formation et de l'éducation dans le domaine de la nutrition. Il s'agit d'une condition essentielle pour changer durablement les habitudes alimentaires de la population. Le PNAAP met clairement l'accent sur ce domaine, en fonction des moyens financiers à disposition.

Chiffre 2 (constituer des bases épidémiologiques): par le biais de l'objectif 1 (assurer la coordination nationale), le programme vise à mettre au point un système de monitorage uniformisé sur l'alimentation et l'activité physique, et ce, afin de consolider les données à disposition dans ces deux domaines. Pour collecter les données les plus pertinentes possibles sur les habitudes alimentaires de la population suisse, le PNAAP prévoit la réalisation d'une étude, le National Nutrition Survey Switzerland (NANUSS). Une première étude pilote concernant le déroulement de NANUSS a été lancée fin 2008. La collecte nationale des données sur la consommation alimentaire est prévue au plus tôt en 2012. En revanche, une première version de la Banque de données suisse sur les valeurs nutritives, recensant les données jusqu'en 2003, est déjà disponible. Depuis lors, la banque de données a été complètement refondue sur la base des modèles internationaux, de sorte que la Suisse soit dotée de données comparables à celles des pays européens. Il sera indispensable de l'alimenter au fur et à mesure, car les données serviront de jalons pour évaluer l'étude NANUSS.

Le Conseil fédéral a, autant que possible, tenu compte des demandes exprimées dans le postulat. En 2012, le DFI lui soumettra les résultats de l'évaluation du programme pour qu'il décide de la suite à donner. Le Conseil fédéral estime que le postulat est ainsi rempli et propose de le classer.

2003 P 03.3302

Maladie coeliaque. Combler les lacunes de la prise en charge (N 3.10.03, Robbiani) ­ auparavant OFAS

A la demande de l'OFSP, la communauté suisse d'intérêt pour les personnes atteintes de coeliakie a transmis, en juillet 2008, un dossier à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) pour évaluation. Le 11 septembre 2008, la CFPP a examiné la possibilité de soutenir financièrement les personnes atteintes de coeliakie par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et est parvenue aux conclusions suivantes: il est indéniable que les personnes souffrant d'une telle affection (intolérance au gluten) doivent absolument suivre un régime sans gluten pour se préserver de maladies telles que l'ostéoporose ou l'anémie. De même, elle concède que l'achat d'aliments appropriés implique des coûts supplémentaires (qui, lorsqu'ils sont engendrés par la maladie, peuvent cependant être déduits du revenu imposable).

Toutefois, l'AOS ne rembourse que des coûts induits par un traitement, à savoir ceux imputables à des prestations, un fournisseur de prestations, à des médicaments, des moyens et appareils bien définis. Les aliments n'entrent pas dans la catégorie 1652

des médicaments. La LAMal ne prévoit pas de contribution pour compenser des dépenses supplémentaires dues à la maladie. En outre, la CFPP a évoqué la problématique engendrée par un tel soutien financier, car il créerait un précédent. Les personnes diabétiques, les personnes allergiques à certains aliments ou les personnes en surpoids, par exemple, connaissent une situation analogue. Dans ces cas-là aussi, les régimes spécifiques prescrits ou recommandés par les médecins, les nutritionnistes ou les organisations d'entraide peuvent être plus coûteux qu'une alimentation moyenne. Pour ces raisons, la CFPP a recommandé au DFI, compétent en la matière, de ne pas prévoir de soutien financier par l'AOS des malades coeliaques. Le DFI n'a pas jugé nécessaire de déroger à cette recommandation et a donc refusé le remboursement. Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer le postulat.

2003 P 02.3087

Médicaments. Diminuer la taille des emballages (N 8.12.03, Joder) ­ auparavant OFAS

Après que le Parlement a souhaité régler la thématique des médicaments dans une révision de la LAMal et que ce projet a été rejeté lors de la session d'automne 2008, le Conseil fédéral examinera quelles mesures seront susceptibles d'être reprises et mises en oeuvre au niveau de l'ordonnance. La question des emballages est déjà étudiée lors de la procédure d'admission dans la liste des spécialités, dans le cadre du contrôle des critères d'adéquation et d'économicité. Les nouvelles préparations font l'objet d'une attention particulière lors de leur admission afin qu'elles soient conditionnées dans des emballages appropriés. Dans la pratique, l'OFSP atteint l'objectif du postulat, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de le classer.

2004 M 03.3239

Pour une rationalisation de la procédure de recours concernant la LAMal (E 17.6.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 10.3.04) ­ auparavant DFJP

Dans le cadre de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier (message 04.061 du 15 septembre 2004, FF 2004 5207), les deux Chambres ont approuvé, le 21 décembre 2007, une nouvelle formulation de l'art. 53 LAMal, tenant compte des demandes exprimées dans la motion sur la rationalisation de la procédure de recours. Le nouveau libellé indique notamment que, dans le cadre d'un recours au Tribunal administratif fédéral, les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable. Le délai fixé pour le dépôt d'une réponse ne peut être prolongé, et un échange ultérieur d'écritures n'a lieu qu'exceptionnellement. De plus, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39 LAMal sur l'admission des hôpitaux et autres institutions. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral est d'avis que la motion est remplie. Il propose donc de la classer.

2004 P 02.3378

Sécurité des denrées alimentaires (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 01.452; E 3.6.04)

Le postulat demande la création, au niveau fédéral, d'un organisme indépendant pour la sécurité alimentaire. En réponse à la motion 05.3228 de la Commission spéciale CN 04.080, un rapport a été élaboré, et trois variantes de réorganisation y sont étudiées. A l'occasion d'une séance spéciale, le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l'activité gouvernementale telle quelle, en maintenant l'organisation et la structure des départements en l'état. Après avoir envisagé divers transferts de compétences d'un office à un autre et la fusion de différentes unités 1653

administratives, le Conseil fédéral n'a finalement retenu aucune des alternatives évoquées. Il n'a pas non plus opté pour la création d'un office des denrées alimentaires, qui aurait été constitué à partir d'unités de l'OFSP, de l'OVF et de l'OFAG.

Selon lui, la solution actuelle est pragmatique, protège efficacement les consommateurs et ne grève pas inutilement l'économie. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2005 P 04.3540

Mise en oeuvre efficace de la carte d'assuré (N 18.3.05, Stahl)

Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la carte d'assuré (OCA, RS 832.105). L'ordonnance correspondante du DFI (OCA-DFI, RS 832.105.1) est entrée en vigueur le 1er avril 2008. Les prescriptions techniques relatives à la carte d'assuré ont été élaborées dans le cadre de l'association eCH. Un processus ouvert a ainsi pu être mis en place, processus auquel ont participé les acteurs du système de santé ainsi que l'économie privée. La carte d'assuré sera distribuée par les assureurs dans le courant de l'année 2009, de sorte que tous les assurés soient en possession de leur carte au 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer le postulat.

2006 P 06.3222

Vente d'alcool à des jeunes. Durcissement des sanctions (N 6.10.06, Marty Kälin)

Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a approuvé le Programme national alcool 2008­2012 (PNA). L'un des objectifs du PNA consiste à améliorer l'application des bases juridiques existantes et, ce faisant, la protection des jeunes. Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer le postulat.

2007 P 06.3798

Lutter contre la cherté des prix en Suisse et contre la forte densité réglementaire (E 22.3.07, Stähelin)

Le postulat demande que le Conseil fédéral indique dans un rapport comment certains actes réglementaires relatifs aux denrées alimentaires poussent les prix à la hausse et quelles dispositions de ces actes il faudrait modifier pour réduire les obstacles techniques au commerce, notamment dans les échanges avec l'UE, et faire baisser ainsi le prix des produits. Le 25 juin 2008, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Les produits légalement mis en circulation sur le marché de l'UE et de l'EEE doivent aussi pouvoir circuler librement en Suisse, sans autre formalité. Le rapport «Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE», en exécution des postulats 05.3122 Groupe socialiste et 06.3151 Baumann J. Alexander, fait également partie de ce projet.

Daté du 31 octobre 2007, il comporte une liste des divergences entre les prescriptions techniques suisses et les règles en vigueur dans la CE; il présente également les dispositions non tarifaires qui entravent le commerce des biens avec l'étranger et qui font augmenter les prix en Suisse, en indiquant celles qui doivent être adaptées à la CE sans préjudice du niveau de protection. Le Conseil fédéral estime que les demandes du postulat sont ainsi remplies et propose de le classer.

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Office fédéral de la statistique 2000 P 98.3286

Données épidémiologiques sur le cancer (N 21.3.00, Cavalli)

Les moyens financiers nécessaires ayant été transférés du SER à l'OFSP par l'arrêté financier lié au message FRI 2008­2011, les conditions sont désormais réunies pour un engagement accru de la Confédération dans ce domaine. L'OFSP a chargé, par convention de prestation, la fondation National Institute of Cancer Epidemiology and Registration d'harmoniser et de consolider les données contenues dans les registres des tumeurs. L'OFSP finance également, dans le cadre d'une convention interne à l'administration, l'exploitation épidémiologique et la mise à disposition de ces données dans le système d'information statistique de la Confédération à l'OFS.

Les travaux dans ce domaine ont commencé en 2008, les premiers résultats seront publiés en 2009. L'OFSP et l'OFS sont chargés, dans le cadre de l'organisation de projet correspondante, d'assurer à partir de 2012 le financement durable de ces activités. Le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

2000 P 97.3393

Statistique sur les handicapés (N 4.3.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 95.418; E 15.3.00)

Le 1er décembre 2008, l'OFS a mis en ligne sur son site internet un premier set d'indicateurs portant d'une part sur la part des personnes handicapées dans la population suisse selon différentes approches et d'autre part sur l'égalité pour les personnes handicapées. Ce deuxième point consiste en une comparaison systématique de la situation des personnes handicapées et non handicapées dans cinq grands domaines de l'existence: la formation, le travail, le niveau de vie, le bien-être individuel et la participation à la société. Ce premier set d'indicateurs sera complété et validé dans le courant de l'année 2009 avant d'être publié sous la forme d'un dépliant grand public. A l'avenir, il sera régulièrement actualisé et complété d'analyses spécifiques conformément au principe d'observation régulière demandé par le postulat. Le Conseil fédéral considère avoir ainsi répondu à la demande et propose le classement du postulat.

2000 P 00.3546

Etude sur l'invalidité et la mortalité dans le monde du travail (N 15.12.00, Teuscher)

La proposition de réaliser une étude sur l'invalidité et la mortalité dans le monde du travail a été concrétisée de diverses manières. A l'OFS, plusieurs projets peuvent fournir une contribution dans ce domaine: le set minimal de données «santé» (MEHM, pour Minimum European Health ou module minimum européen sur la santé), développé par Eurostat, a été intégré dans l'enquête SILC (Statistics on Income and Living Conditions) en 2007. Des résultats à ce sujet seront disponibles dans le courant de l'année 2009. Ce module MEHM sera aussi intégré dans l'ESPA (enquête suisse sur la population active) à partir de 2010. L'enquête suisse sur la santé 2007 a traité en détail le thème travail et santé, en incluant également le MEHM. Les données sont à présent disponibles et en train d'être exploitées. Il est notamment prévu d'étudier de manière approfondie, dans plusieurs publications, les rapports entre catégorie sociale, conditions de travail et santé. Les résultats de ces études devraient paraître avant la fin de l'année 2009. Les enquêtes susmentionnées fournissent de précieuses informations sur les liens qui existent entre l'état de santé et l'activité professionnelle. La possibilité de les analyser selon la profession, la branche d'activité ou d'autres variables dépend toutefois de la taille des échantillons de ces enquêtes. Le projet Swiss National Cohort (SNC), financé par le Fonds national suisse, constitue une autre base de données très 1655

importante. En couplant les données individuelles des recensements de la population avec celles sur la mortalité, cette base de données permet de réaliser des études de mortalité selon les caractères sociodémographiques des personnes. Plusieurs projets d'analyse sont menés à bien à l'heure actuelle dans divers instituts universitaires. En 2008, le SECO a organisé un symposium intitulé «Besser arbeiten in der Schweiz», au cours duquel des résultats de l'enquête European Survey on Working Conditions, relatifs aux conditions de travail en Suisse, ont été présentés. Le SECO prépare par ailleurs une publication sur la base des données de l'enquête suisse sur la santé de 2007, qui mettra en évidence les liens entre les conditions de travail et la santé. Cette publication paraîtra dans le courant de l'année 2009. Enfin, l'OFAS a réalisé en 2004 une étude de faisabilité pour un projet d'analyse «risque d'invalidité par branche». Les résultats ont été publiés à la fin de l'année 2004. Depuis, des données sur la branche d'activité des nouveaux bénéficiaires d'une rente invalidité sont systématiquement relevées avec les autres données administratives sur l'assurance invalidité. La qualité de ces données est en train d'être vérifiée. Il est prévu de les exploiter. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2006 P 06.3037

Egalité. Enquête sur la structure des salaires (N 23.6.06, Fehr Hans-Jürg)

Les causes des inégalités salariales entre hommes et femmes proviennent d'une multiplicité de raisons essentiellement d'ordre économique et sociétal. Par contre, il est juste de souligner, comme le demande le postulat, qu'une information précise et complète sur le paysage salarial en Suisse permet aux employeurs et à tous les partenaires sociaux de prendre conscience et de pouvoir intervenir de manière plus ciblée sur le marché du travail pour réduire les inégalités de rémunération entre les sexes. A cette fin, l'OFS a régulièrement élargi son enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) d'abord au niveau cantonal et, dans un deuxième temps, au niveau des communes. Ainsi, les salaires dans la fonction publique cantonale sont relevés depuis 2000 de manière exhaustive. Conformément à l'accord statistique avec l'Union européenne, l'ESS couvre également depuis 2006 les rémunérations versées par la fonction publique communale. En effet, un échantillon représentatif de communes a été défini et intégré définitivement à l'enquête. Une statistique des salaires relative à chaque commune prise isolément n'est cependant pas envisageable en raison de la charge démesurée que l'enquête ferait peser sur chaque administration communale. Les études salariales détaillées menées conjointement par le BFEG et l'OFS permettent de disposer régulièrement d'indicateurs salariaux fiables et représentatifs sur l'évolution des écarts salariaux entre hommes et femmes au sein du secteur public considéré dans son intégralité. Les employeurs privés et publics disposent ainsi d'informations suffisamment complètes et détaillées pour pouvoir identifier l'origine et l'évolution des écarts salariaux et, plus précisément, de la discrimination salariale entre les sexes pour l'ensemble des secteurs de l'économie.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral des assurances sociales 2001 P 00.3400

Améliorer la participation des jeunes à la vie politique (N 26.11.01, Wyss) ­ auparavant OFC

Le 27 août 2008, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Pour une politique de l'enfance et de la jeunesse» (élaboré en réponse aux postulats Wyss 00.3400, Janiak 00.3469 et Wyss 01.3350). En même temps, il a chargé le DFI de lui soumettre, 1656

durant le premier trimestre 2009, un projet de révision totale de la loi concernant l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires et un projet d'ordonnance fondé sur l'art. 386 CP qui réglera les mesures prises par la Confédération en matière d'information et de sensibilisation aux droits de l'enfant et de prévention dans le domaine de la protection de l'enfance. Le Conseil fédéral estime que le postulat est ainsi rempli et propose de le classer.

2001 P 01.3450

Caisses de compensation familiales et allocations familiales.

Rapport (N 14.12.01, Meier-Schatz)

Le postulat demande un rapport statistique détaillé sur les caisses de compensation familiales, qui renseigne notamment sur le nombre des bénéficiaires et celui des exclus, les modalités de financement, le nombre des entreprises exemptées, les différences entre les taux appliqués, le montant des frais administratifs et la fortune de ces caisses de compensation. La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) accorde au Conseil fédéral la compétence d'établir des statistiques harmonisées en vue de remplir son rôle d'autorité de surveillance. La nature et l'étendue de ces statistiques sont définies dans l'ordonnance sur les allocations familiales édictée par le Conseil fédéral le 31 octobre 2007. A partir du 1er janvier 2009, date de l'entrée en vigueur de la LAFam, des statistiques annuelles sur les allocations familiales seront disponibles; elles contiendront notamment des indications sur les caisses de compensation. Le Conseil fédéral estime que le postulat est ainsi rempli et propose de le classer.

2002 P 00.3231

Renforcer le statut de la famille avec enfants (N 17.4.02, Commission spéciale CN 00.016 [minorité Leutenegger Oberholzer])

Le postulat date du 29 mai 2000. Depuis lors, des mesures ont pu être prises et mises en oeuvre dans tous les domaines cités.

Imposition des familles: les mesures immédiates en matière d'imposition des couples mariés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Elles éliminent les inégalités de traitement frappant les couples mariés par rapport aux couples vivant en union libre, lorsque les deux conjoints travaillent. Le Conseil fédéral mettra en outre en consultation, en 2009, diverses propositions de réforme de l'imposition des familles ayant pour but de décharger ces dernières.

Allégement des charges liées aux primes de l'assurance-maladie sociale: la 1re révision partielle de la LAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a permis de réaliser les premières améliorations, l'allégement étant plus important pour les familles avec enfants. En 2005, le Parlement a accordé des moyens supplémentaires en vue de réduire, pour les familles à revenu bas ou moyen, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. La révision de loi correspondante est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et les cantons l'ont mise en oeuvre au 1er janvier 2007.

Allocations familiales: la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Dès cette date, les mêmes règles s'appliquent aux allocations familiales dans toute la Suisse. Elles se traduisent dans l'ensemble par une amélioration des prestations pour les familles concernées (montants minimaux, abolition de l'allocation partielle, prise en considération des personnes sans activité lucrative). En outre, dans le cadre de la politique agricole 2011,

1657

la limite de revenu pour le droit aux allocations a été supprimée de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture.

Protection de la maternité: l'allocation de maternité selon le régime des allocations pour perte de gain est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

Accueil extrafamilial des enfants: un soutien financier à la création de nouvelles structures de prise en charge est accordé depuis le 1er février 2003 sur la base de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Depuis le 1er octobre 2007, le crédit en question permet de subventionner également des projets pilotes cantonaux et communaux de bons de garde. La validité de cette loi est limitée au 31 janvier 2011. A l'automne 2008, les aides financières de la Confédération, à hauteur de 118 millions de francs, avaient permis la création de 22 000 nouvelles places d'accueil. La CSEC-CN a déposé en août 2008 une motion (08.3449) demandant la poursuite du programme incitatif. Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accepter la motion.

Prestations complémentaires pour les familles: la CSSS-CN traite actuellement deux initiatives parlementaires, de teneur identique, demandant des prestations complémentaires pour les familles (00.436 Fehr Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz).

Elle a élaboré un projet de loi sur ce sujet et entamera l'examen article par article au printemps 2009.

Une sous-commission de la CSSS-CN élabore en ce moment un avant-projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 07.419 Hochreutener «Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel». Il s'agira de décider, dans ce cadre, dans quelle mesure de nouvelles tâches et compétences en matière de politique familiale devraient être attribuées à la Confédération.

Les considérations qui précèdent montrent à l'évidence que des progrès importants ont été accomplis dans la plupart des volets de la politique familiale cités par le postulat, et que dans les quelques-uns qui restent, des projets concrets sont en cours du côté du Parlement ou du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral estime avoir ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.

2002 P 00.3469

Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse (N 26.11.01, Janiak; E 18.6.02) ­ auparavant OFC

Le 27 août 2008, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Pour une politique de l'enfance et de la jeunesse» (élaboré en réponse aux postulats Janiak 00.3469, Wyss 00.3400 et Wyss 01.3350). En même temps, il a chargé le DFI de lui soumettre, durant le premier trimestre 2009, un projet de révision totale de la loi concernant l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires et un projet d'ordonnance fondé sur l'art. 386 CP qui réglera les mesures prises par la Confédération en matière d'information et de sensibilisation aux droits de l'enfant et de prévention dans le domaine de la protection de l'enfance. Le Conseil fédéral estime que le postulat est ainsi rempli et propose de le classer.

2002 P 01.3350

Session fédérale des jeunes. Droit de proposition (N 30.9.02, Wyss) ­ auparavant OFC

Le 27 août 2008, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Pour une politique de l'enfance et de la jeunesse» (élaboré en réponse aux postulats Wyss 01.3350, Janiak 00.3469 et Wyss 00.3400). En même temps, il a chargé le DFI de lui soumettre, durant le premier trimestre 2009, un projet de révision totale de la loi concernant 1658

l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires et un projet d'ordonnance fondé sur l'art. 386 CP qui réglera les mesures prises par la Confédération en matière d'information et de sensibilisation aux droits de l'enfant et de prévention dans le domaine de la protection de l'enfance. Le Conseil fédéral estime que le postulat est ainsi rempli et propose de le classer.

2002 P 02.3420

LPP. Réexamen des règles de placement (N 3.10.02, Groupe socialiste)

La sous-commission spécialisée de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) à laquelle a été confié le réexamen des règles de placement dans la prévoyance professionnelle a achevé ses travaux en été 2008. La Commission LPP a approuvé à l'unanimité les modifications proposées. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d'ordonnance le 19 septembre 2008; elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2005 M 05.3154

Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue (N 17.6.05, Müller Walter; E 6.12.05)

Pour favoriser durablement la concurrence sur le marché des moyens auxiliaires et rendre celui-ci plus transparent, l'OFAS a l'intension d'aquérir directement des appareils acoustiques (le poste le plus important des moyens auxiliaires) en lançant un appel d'offres OMC. Une telle procédure est expressément recommandée par le Contrôle fédéral des finances. Réunie en séance le 1er novembre 2007, la Délégation des finances des Chambres fédérales s'est déclarée favorable à la procédure proposée par l'OFAS. Le Conseil fédéral a adopté les modifications correspondantes du règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur l'assurance-vieillesse qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Il estime que la motion est ainsi remplie et propose de la classer.

2005 M 05.3276

Révision AI. Concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires et des instruments de travail (N 7.10.05, Meier-Schatz; E 6.12.05)

cf. M 05.3154 2006 M 05.3468

Elaborer une stratégie globale de surveillance renforcée de l'exécution de l'AI (E 6.12.05, Commission de gestion CE; N 22.3.06)

Lors des travaux relatifs à la 5e révision de l'AI, il a été reconnu que la surveillance matérielle sur les offices AI et le pilotage de ces derniers présentaient des points faibles et qu'ils devaient être renforcés. Les adaptations nécessaires de la loi ont pu être apportées dans le cadre de la 5e révision. Cette dernière, en visant systématiquement la réadaptation, représente une nouvelle orientation stratégique de l'assurance-invalidité. Mais une surveillance améliorée, aux objectifs stratégiques clairs, implique aussi l'introduction de nouveaux instruments. L'OFAS a élaboré en 2006/2007, dans le cadre d'un projet global, les mesures nécessaires dans sept projets partiels (pilotage, surveillance, management de la qualité, développement organisationnel, détection et intervention précoces, mesures de réinsertion et informatique). Leur mise en oeuvre est en cours. Le Conseil fédéral estime que la motion est ainsi remplie et propose de la classer.

1659

2007 P 07.3461

Travail intérimaire et prévoyance professionnelle (N 5.10.07, Robbiani)

Le 2 avril 2008, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de l'OFAS analysant plusieurs possibilités d'améliorer la situation, en matière de prévoyance professionnelle, des personnes qui changent fréquemment d'emploi ou qui sont confrontées à des engagements temporaires. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'OPP 2 qui prévoit l'assujettissement des personnes qui effectuent des engagements pour le même employeur pour une durée totale supérieure à 3 mois.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche 2003 P 03.3282

Rapport sur la recherche en matière de formation (N 3.10.03, Simoneschi-Cortesi) ­ auparavant OFES

La Suisse a soumis en 2006 sa recherche en matière d'éducation à un examen de l'OCDE. A cet effet, elle a élaboré un rapport national circonstancié, sur la base duquel les experts de l'OCDE ont rédigé leur propre rapport. Le Conseil fédéral a émis son avis sur les conclusions de l'OCDE le 12 novembre 2008, et propose donc de classer le postulat.

2006 P 06.3050

Création d'une fondation Recherche Suisse (N 23.6.06, Groupe radical-libéral)

Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Création d'une Fondation Recherche Suisse». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.

2006 P 06.3068

Conflits d'intérêts dans la recherche. Harmonisation des directives (N 23.6.06, Widmer)

La convention de prestations de la Confédération avec les Académies suisses des sciences pour la période 2008­2011 prend en considération les demandes du postulat. En 2008, les Académies suisses des sciences ont approuvé et publié les «Principes de base et procédures concernant l'intégrité dans la recherche scientifique».

Selon la convention de prestations 2008­2011, les Académies ont le mandat de promouvoir, ensemble avec les acteurs concernés, l'application de ces principes de base et procédures. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement du postulat.

2006 M 05.3777

Utilité et risques du génie génétique dans l'agriculture (N 24.3.06, Groupe socialiste; E 25.9.06)

Le plan d'exécution du programme national de recherche (PNR) «Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées» et le mandat de prestations 2008­2011 des trois stations de recherche agronomique Agroscope prennent en compte les objets de la motion. Le Conseil fédéral propose donc de la classer.

1660

2006 M 05.3828

Plantes et aliments transgéniques: recherche sur les risques sanitaires (N 24.3.06, Groupe socialiste; E 25.9.06)

Le plan d'exécution du programme national de recherche (PNR) «Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées» prend en compte les objets de la motion. Le Conseil fédéral propose donc de la classer.

2007 M 05.3861

Coexistence entre végétaux génétiquement modifiés et cultures exemptes d'OGM. Intensification de la recherche du secteur public (E 13.3.06, Leumann; N 20.9.07)

Le plan d'exécution du programme national de recherche (PNR) «Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées» et le mandat de prestations 2008­2011 des trois stations de recherche agronomique Agroscope prennent en compte les objets de la motion. Le Conseil fédéral propose donc de la classer.

Département de justice et police Office fédéral de la justice 2003 P 03.3580

Dispositions pénales en cas de violation du secret de fonction (E 9.12.03, Commission des institutions politiques CE 03.013)

Le postulat prie le Conseil fédéral d'examiner la question de savoir si, après le passage du système actuel au régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration, il convient de renforcer les dispositions pénales en cas de violation du secret de fonction. Le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

La violation du secret de fonction est actuellement réglementée de la manière suivante. L'art. 320, CP prévoit que celui qui aura révélé un secret de fonction sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Il s'agit d'un délit au sens de l'art. 10, al. 2 et 3, CP. Selon cette disposition, une infraction passible d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire est un délit, tandis qu'une infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans est un crime. Le code pénal réprime donc la violation du secret de fonction par la peine maximale prévue pour les délits. En vertu de l'art.

320, al. 1, 2ème phrase CP, la révélation d'un secret de fonction demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi a pris fin. L'auteur de la révélation doit avoir agi intentionnellement ou par dol éventuel. On voit mal comment on pourrait renforcer ces dispositions pénales tout en veillant à ce que la sanction reste proportionnée par rapport à d'autres infractions de gravité comparable.

Rien ne laisse par ailleurs supposer que l'introduction du principe de transparence dans l'administration ait posé des problèmes particuliers en relation avec le respect du secret de fonction jusqu'ici. En vertu de l'art. 19 LTrans, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est chargé d'évaluer régulièrement l'application et l'efficacité de la loi sur la transparence et de faire rapport au Conseil fédéral (le premier rapport est dû mi 2009; il portera principalement sur les coûts de mise en oeuvre de la LTrans). Si, contre toute attente, ces évaluations devaient faire apparaître des problèmes particuliers en relation avec le respect du secret de fonction à l'avenir, le Conseil fédéral pourrait revoir la question sur la base de ces éléments concrets.

1661

2006 M 05.3232

Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base (E 16.6.05, Commission des transports et des télécommunications CE 04.076; N 6.3.06) ­ auparavant DETEC/SG

La motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 16 juin 2005 et par le Conseil national le 6 mars 2006, contre la proposition du Conseil fédéral. Elle demande l'introduction d'une disposition constitutionnelle relative à la desserte de base (Grundversorgung, appelé aussi service public ou service universel) qui soit rédigée en termes généraux et non limitée à des domaines spécifiques. Selon l'art. 43a, al. 4, Cst., introduit par la RPT, il sied de veiller, lors de l'attribution de tâches à la Confédération et de leur exécution, à ce que les prestations de base de l'Etat soient fournies de telle sorte qu'elles soient accessibles à tous dans une mesure comparable. De plus, certaines dispositions sectorielles de la Constitution ont trait à des domaines dans lesquels se posent des questions liées aux prestations de base. Elles règlent des exigences matérielles d'une part et prévoient des attributions de compétences d'autre part (par ex. art. 87 concernant le transport ferroviaire et d'autres moyens de transport, art. 89 concernant l'approvisionnement en énergie, art. 92 pour les services postaux et les télécommunications, art. 93 sur la radio et la télévision).

Les travaux ont montré qu'il n'est pas possible d'élaborer une disposition générale qui s'applique à tous les domaines de la desserte de base et qui apporte une plusvalue concrète par rapport à la situation actuelle. Trois possibilités peuvent être envisagées: a.

La disposition reste très globale, purement programmatique et sans portée concrète. Elle règlerait des principes qu'on considère aujourd'hui déjà comme allant de soi (orientation vers les besoins de la population, même desserte pour toutes les régions du pays et tous les groupes de population, qualité, prix abordables, etc.). L'essentiel, c'est-à-dire la mise en oeuvre, ne serait pas réglée et devrait être précisé au niveau de la loi.

b.

On pourrait tenter d'être plus concret en mentionnant expressément des instruments de régulation (par ex. régime de concession, système de financement, critères applicables à la couverture nationale). Trois éléments s'opposent à une telle solution: D'abord les exigences concrètes ne pourraient pas être portées sous un dénominateur commun en raison des situations de fait très différentes qui existent dans les différents secteurs. Ensuite, la concrétisation des instruments d'action de l'Etat a sa place au niveau de la loi. Enfin, une disposition générale qui ne serait pas limitée aux domaines de compétences de la Confédération serait délicate puisqu'elle restreindrait les cantons dans leurs domaines de compétence aussitôt qu'elle aurait un contenu concret. Cette option doit dès lors être abandonnée.

c.

Du point du vue du contenu, rien ne s'opposerait à l'introduction de dispositions constitutionnelles concrètes et détaillées dans certains secteurs ou à la précision de dispositions existantes. Une telle mesure ne respecterait pas la motion qui exige expressément une disposition générale. Dès lors, cette option ne peut pas non plus être poursuivie.

Si le Conseil fédéral concrétisait la motion, il devrait proposer au Parlement une disposition constitutionnelle purement symbolique, sans contenu concret, tel que décrite sous l'option a. Cela ne peut pas être la volonté de l'assemblée fédérale.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral envisage de renoncer à préparer un 1662

projet de disposition constitutionnelle et les explications qui l'accompagnent. En cas de besoin, il préparera les révisions nécessaires concernant le contenu, l'étendue et le financement du service public dans des domaines particuliers et les soumettra au Parlement dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

Office fédéral de la police 2006 P 05.3610

Statistiques sur la police (N 24.3.06, Haering)

Lors de sa séance du 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en exécution du postulat 05.3610: «Statistiques sur la police». Le présent rapport fournit les chiffres détaillés sur les effectifs de police des cantons et des communes, soulève la question de l'économie de policiers du fait de l'engagement de l'armée et livre des informations sur le montant des rémunérations financières que la Confédération accorde aux cantons et aux communes pour leurs prestations policières. Le Conseil fédéral estime que le postulat est rempli. Il propose donc de le classer.

Département de la défense, de la protection de la population et des sports Défense 2001 P 00.3702

Participation de la Confédération aux coûts d'assainissement des sols pollués aux alentours des stands de tir (N 23.3.01, Heim)

Le Conseil fédéral est invité par la motion Heim, transmise par le Conseil national sous forme de postulat le 23 mars 2001, à élaborer un projet de loi fixant la répartition des coûts d'assainissement des sols contaminés aux alentours des installations de tir. La Confédération doit participer d'une façon appropriée à ces frais. En raison de son grand savoir-faire technique, elle doit en outre conseiller les cantons pour les problèmes difficiles.

La répartition des coûts d'assainissement entre les parties concernées est régie par le principe fixé par la loi sur la protection de l'environnement selon lequel assume en premier lieu les frais celle qui a rendu nécessaires les mesures par son comportement. De ces perturbateurs par comportement, selon la terminologie consacrée, sont principalement des sociétés de tir. La Confédération, en l'occurrence le DDPS, est responsable des résidus de plomb résultant des activités de la troupe en service, mais non des contaminations dues aux tirs obligatoires (ATF du 31 octobre 2005 [1A.158/2005]).

Qui n'est impliqué qu'en tant que détenteur du site assume également des frais, dans la mesure où il a très vraisemblablement toujours connaissance de la pollution due aux tirs. Toutefois, la part de ce perturbateur par situation est, selon la jurisprudence, moindre que celle du perturbateur par comportement.

La collectivité publique compétente (en général le canton en tant qu'instance d'exécution) prend à sa charge la part de frais due par les personnes qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables. Ces coûts de défaillance en relation avec les installations de tir résultent principalement du fait que les coûts d'assainissement des sites contaminés dépassent largement les moyens financiers des sociétés de tir.

1663

Conformément au principe du pollueur-payeur et en application de la loi sur la protection de l'environnement en vigueur, la Confédération prend en charge 40 % des coûts, dans la mesure où, depuis le 1er novembre 2008, les sols ne subissent plus de charges polluantes dues aux tirs. Seul le canton sur lequel l'installation est située peut faire valoir des droits à ce sujet auprès de la Confédération. Il n'existe pas pour l'heure de pratique unique entre cantons pour la répartition des contributions de la Confédération. Certains cantons reversent entièrement les indemnités de la Confédération aux parties, d'autres pas du tout ou uniquement partiellement, en assumant par exemple au premier chef les coûts de défaillance qui leur incombent.

Une révision de la loi décidée par la CEATE-CN prévoit de prolonger les délais pour faire valoir le droit à l'indemnisation. Pour les zones de protection des eaux souterraines, il est prévu que ces délais soient prolongés jusqu'en 2012, pour les autres emplacements, jusqu'en 2020. La contribution de la Confédération s'élève à 8000 francs par cible. Le projet de révision doit encore être traité par le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif étant atteint.

2006 P 06.3418

Préparer les conditions d'une éventuelle montée en puissance de l'armée (N 3.10.06, Commission de la politique de sécurité CN 06.050)

Le Conseil fédéral est chargé par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national d'examiner quelles mesures doivent être prises afin de faciliter une éventuelle montée en puissance de l'armée. Il s'agit en l'occurrence de développer une politique industrielle et technologique adéquate en Suisse et d'améliorer la formation de spécialistes pour des fonctions clés, par l'intermédiaire d'une intensification de la professionnalisation et de l'instruction en coopération.

Le 28 mars 2007, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle stratégie du propriétaire pour les entreprises d'armement RUAG pour les années de 2007 à 2010. Celle-ci souligne l'importance des entreprises d'armement pour la réalisation de la mission de défense. Les «Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS» du 29 novembre 2002 ne sont pas révisés. En outre, l'importance des possibilités d'exportation pour l'industrie de l'armement sont mises en évidence.

La formation de spécialistes exerçant des fonctions clés est déjà assurée de manière satisfaisante par des collaborateurs militaires et civils du DDPS et de la RUAG. Des cadres de métier et des spécialistes se perfectionnent dans l'industrie et à l'étranger.

Les procédures d'engagement correspondant aux expériences internationales sont exercées et développées dans le cadre légal autorisé avec des troupes de milice prévues pour le maintien des compétences.

Au vu de ces décisions et de ces mesures, le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif étant atteint.

2007 P 07.3271

Elargissement du mandat de la Commission PSO (N 6.6.07, Commission de la politique de sécurité CN)

Au début de la législature, les offices fédéraux concernés et la Commission extraparlementaire chargée des engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix (Commission PSO) ont examiné la question d'un élargissement du mandat de la Commission PSO à l'ensemble des mesures de promotion de la paix de la Suisse.

1664

Deux critères définissant le cadre de la compétence de la Commission PSO ont été fixés: premièrement, celle-ci doit se concentrer sur les engagements qui servent à la promotion internationale de la paix et, deuxièmement, se limiter aux engagements auxquels le DDPS participe sous une forme ou sous une autre.

Ces conditions cadres permettent à la Commission PSO d'assumer ses tâches dans une perspective tournée vers l'avenir et d'envisager de nouvelles activités sans affaiblir la capacité d'agir et l'efficacité qui ont été les siennes jusqu'à présent. Son mandat a déjà été étendu, comme le montre son programme de travail pour 2009.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2008 P 08.3038

Services d'instruction de base et de perfectionnement de la troupe. Planification tenant compte des besoins de l'économie et de la formation (N 1.10.08, Wasserfallen)

La complexité croissante de la formation civile et de l'instruction militaire ne permet pas toujours de les combiner de manière équilibrée. Le modèle des trois écoles de recrues par an tient toutefois compte de manière optimale de besoins du secteur civil. En outre, le modèle d'instruction militaire est adapté en permanence aux besoins civils. En cas de nécessité, l'assurance chômage En cas de nécessité, l'assurance-chômage est disposée à couvrir d'éventuelles périodes de chômage dans le cadre d'une procédure simplifiée. Grâce à la réglementation actuelle de supplément de solde pendant les services d'avancement jusqu'à l'échelon d'officier subalterne, les problèmes financiers sont très rares, comme le montrent les statistiques du Service social de l'armée (SSA).

Les services de perfectionnement de la troupe (p. ex. les CR) sont plus courts. En règle générale, ils n'affectent que peu les études ou les activités professionnelles. En raison du maintien de la disponibilité et des ressources de plus en plus limitées (infrastructures, instructeurs, etc.), la marge de manoeuvre pour la planification des services est cependant assez faible. Les statistiques des reports de services montrent toutefois que dans la pratique, les aménagements sont traités avec souplesse. Dans le cadre fixé par la loi, l'armée fait preuve, dans ce domaine, de la plus grande souplesse possible. La Commission de coordination de la formation civile et militaire, dans laquelle, à côté des représentants de l'armée, sont également représentés tous les domaines de la formation civile et les employeurs suit la situation en permanence et propose régulièrement des mesures d'amélioration qui sont ensuite mises en oeuvre.

Il conviendra de continuer à évaluer les modèles de service actuels notamment du point de vue de la coordination de la formation civile et de l'instruction militaire et à les optimiser dans la perspective du développement futur de l'armée. Au vu ce qui précède le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif étant atteint.

Office fédéral de la protection de la population 2006 M 05.3715

Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris (N 16.3.06, Commission des finances CN 05.047; E 18.12.06)

Le 7 mars 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport «Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris» demandé par la Commission des finances CN et a approuvé les options 2 relatives aux abris, aux constructions protégées et aux abris pour biens culturels qu'il proposait. Lors de sa séance du 5 septembre 2008, la Commission des finances CN a examiné le rapport et a estimé que 1665

l'objectif de la motion est atteint. Elle s'est déclarée favorable aux options présentées par le Conseil fédéral. Le DDPS (OFPC) procédera modifiera la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et présentera ce projet au Parlement en 2010. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur les ouvrages de protection est prévue au 1er janvier 2011. Le Conseil fédéral propose de classer la motion, l'objectif étant atteint.

Département des finances Administration fédérale des finances 2005 P 05.3363

ETC et caisse de pensions ASCOOP.

Mesures de la Confédération (E 28.9.05, Lauri)

Par décision du 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a proposé d'accepter les postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363). Ces deux interventions de même teneur (le postulat Fluri n'a pas encore été transmis, contrairement au postulat Lauri) invitent le Conseil fédéral à «examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l'assainissement en cours de la caisse, comme elle l'a fait pour les CFF, et garantir ainsi une concurrence loyale».

Dans sa réponse aux postulats Lauri et Fluri, le Conseil fédéral a toutefois souligné qu'il fallait en premier lieu procéder à une étude approfondie des causes ayant mené à la situation difficile de la caisse. Sur la base de cette analyse, différentes options pourraient être établies et évaluées entre elles. Cependant cette étude ne préjugeait pas d'une éventuelle aide fédérale ultérieure, chaque entreprise répondant de sa propre caisse de pensions.

Le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la réalisation des deux postulats Fluri et Lauri. Selon ce rapport, la Confédération n'a aucune obligation directe ou indirecte d'agir, ni aucun intérêt à le faire. De juillet à novembre 2008, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation portant sur l'assainissement de la CP CFF. Le projet mis en consultation a été joint au rapport sur la réalisation des deux postulats Fluri et Lauri.

L'établissement du rapport sur la réalisation des deux postulats Fluri et Lauri en ce qui concerne la caisse de pension ASCOOP répond à la demande exprimée dans les postulats Fluri et Lauri. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat Lauri, les objectifs de celui-ci ayant été atteints.

2006 M 05.3714

Structure et contenu du plan financier (N 7.12.05, Commission des finances CN 05.047; E 21.3.2006)

La motion charge le Conseil fédéral de revoir la structure et le contenu du plan financier. Elle demande notamment que celui-ci présente les objectifs et les stratégies du Conseil fédéral pour tous les groupes de tâches de la Confédération, que la réalisation des objectifs puisse être évaluée à l'aide d'indicateurs, que le besoin financier soit classé par groupes de tâches et les écarts motivés.

En introduisant le nouveau modèle comptable de la Confédération (budget 2007, plan financier 2008­2011), le Conseil fédéral a redéfini les rapports sur l'état des finances fédérales. Comme le demande la motion, il a amélioré la vue d'ensemble des tâches dans le rapport sur le plan financier (tome 5 du budget). Ce dernier com1666

porte désormais une annexe 4 détaillée, qui présente la répartition des dépenses de la Confédération en 44 groupes correspondant à autant de tâches. Pour chaque tâche, l'annexe montre et commente l'évolution des dépenses et les écarts par rapport à l'exercice précédent. Elle mentionne également les objectifs supérieurs du Conseil fédéral et les grands projets en cours ou prévus. Elle comprend en outre des informations sur l'exécution des tâches dans les unités administratives concernées ainsi que sur les principales bases légales et indique si la Confédération assure pour l'essentiel elle-même l'exécution des tâches ou si elle verse des subventions à des tiers pour le faire. La classification précise de l'évolution des dépenses par tâches permet d'évaluer le degré d'atteinte des objectifs. Cette classification, qui sert ainsi de premier indicateur, signale si l'utilisation des moyens financiers correspond aux priorités mentionnées dans les objectifs supérieurs et les projets de réforme. La planification financière offre quant à elle une série d'indicateurs: l'annexe 3 du message sur le programme de la législature 2007­2011 contient en effet une liste de divers indicateurs, pour la plupart annuels, permettant d'évaluer les lignes directrices et les objectifs du Conseil fédéral. En ce moment, la possibilité est actuellement examinée d'introduire de tels indicateurs dans la planification financière annuelle sans que la concision nécessaire à une claire présentation des tâches n'en souffre.

Les demandes contenues dans la motion ayant été satisfaites par l'introduction de l'annexe 4 du rapport concernant le plan financier, le Conseil fédéral propose de classer cet objet.

2007 P 05.3662

Réforme fiscale verte. Rapport (N 21.3.07, Leutenegger Oberholzer)

L'auteur du postulat demande au Conseil fédéral de présenter des analyses détaillées concernant les possibilités d'influencer la gestion des ressources par l'introduction de taxes incitatives, les réglementations appliquées dans les pays voisins comparables, l'impact qu'auraient les mesures envisageables sur l'économie en général et les effets de ces mesures sur la répartition des richesses. Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral a indiqué que de nouvelles discussions sur une réforme fiscale écologique ne sont pas nécessaires, le peuple et les cantons ayant rejeté à deux reprises une telle réforme (2000: rejet de l'article constitutionnel relatif à une taxe incitative sur l'énergie ou «norme de base», en 2001, rejet de l'initiative «pour garantir l'AVS ­ taxer l'énergie et non le travail!».). Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'une réforme fiscale écologique sous la forme d'un transfert de la charge fiscale, neutre sur le plan des recettes, du travail à l'énergie, n'est pas opportune pour l'instant.

Par ailleurs, le Conseil fédéral considère qu'il existe un consensus général sur les objectifs et les mesures en matière de climat et d'environnement. Dans ce domaine, plusieurs taxes d'incitation ont déjà été introduites au niveau fédéral: les taxes d'incitations sur l'huile de chauffage «ultralégère» contenant du soufre (HEL, dès 1998) et sur les composés organiques volatils (COV; dès 2000), la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (dès 2002) et la taxe CO2 sur les combustibles (dès 2008). D'autres mesures telles que l'exonération fiscale des biocarburants et le bonus sur l'impôt en faveur des véhicules ménageant l'environnement constituent autant de pas en direction d'un système fiscal plus écologique. L'impôt sur les huiles minérales peut également être considéré comme une taxe environnementale au sens large, bien qu'il s'agisse avant tout d'une taxe visant à garantir un financement. En ce qui concerne la stratégie à long terme, la réduction des émissions de CO2 et la 1667

politique climatique après 2012, soit après Kyoto, sont au centre des débats nationaux et internationaux. Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé un projet destiné à la consultation dans lequel il propose deux axes pour réduire les émissions de CO2 en 2020 de 20 % par rapport à 1990.

Dans le projet de révision de la loi sur le CO2 mis en consultation le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral présente les possibilités de base permettant d'influencer la gestion des ressources par l'introduction de taxes incitatives. Ayant ainsi présenté un rapport sur la stratégie à long terme, il considère que les objectifs du postulat sont atteints et propose de classer ce dernier.

2007 P 04.3756

Augmentation de la fiscalité. Bilan (N 1.10.07, Groupe de l'Union démocratique du centre)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter aux Chambres, dans un rapport, un aperçu de la charge supplémentaire due aux hausses des impôts, des taxes et des émoluments en 2004. Ce rapport fera notamment apparaître les modifications législatives adoptées par les Chambres en 2004, les décisions que le Conseil fédéral a mises en vigueur en 2004 et les modifications que celui-ci a décidées en vertu des bases légales existantes.

En ce qui concerne les recettes fiscales, le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er janvier 2004 l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel ayant une certaine teneur en soufre (recettes 2004: près de 56 000 francs) et, le 1er octobre 2004, une augmentation de l'impôt sur le tabac (50 ct par paquet).

L'examen du compte d'Etat 2004 montre que, pour ce qui est des taxes, seul un faible nombre de modifications des ordonnances sur les émoluments conduisent à des revenus plus élevés. Les recettes des articles budgétaires concernés dépassent de quelque 15 millions celles de l'année précédente, cette croissance provenant tant des adaptations tarifaires que des volumes plus élevés. Les trois quarts de ces recettes supplémentaires découlent des émoluments versés par les représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse ainsi que des émoluments liés au séjour et à l'établissement des étrangers. En outre, des recettes supplémentaires pour plus d'un million résultent des extraits du casier judiciaire et des coûts de procédure pénale.

Les modifications législatives adoptées par le Parlement en 2004 concernent les impôts, les taxes et les émoluments. Elles se limitent aux arrêtés fédéraux portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Elles ne contiennent qu'exceptionnellement des baisses tarifaires et, selon la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral est tenu de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport séparé sur ces mesures.

Le Conseil fédéral comprend les exigences de transparence accrue dans le domaine des impôts, des taxes et des émoluments formulées dans le postulat. A son avis, il est cependant inapproprié et coûteux d'élaborer un rapport complet sur un seul exercice remontant à plusieurs années. Il convient plutôt de se concentrer sur l'amélioration des rapports concernant le budget et le compte. Dans le cadre
de l'introduction du nouveau modèle comptable, en 2007, une révision totale a permis de prendre davantage en considération les besoins des destinataires. Depuis, l'adéquation des rapports financiers est régulièrement examinée et, si nécessaire, ces rapports font l'objet d'améliorations. Par ailleurs, depuis la session d'hiver 2008, les Chambres fédérales reçoivent l'aperçu des affaires avec incidences financières inscrites à l'ordre du jour assorti d'informations sur les dépenses et sur les recettes. Pour conclure, il convient de souligner que le Conseil fédéral établira en réponse à la motion Steiner (06.3811) 1668

sur la transparence en matière d'émoluments un rapport concernant l'évolution de la charge due aux taxes et aux émoluments au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Par conséquent, les objectifs du postulat, qui demandait un bilan sur les hausses des taxes et des émoluments, seront également atteints.

Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2007 P 07.3708

Circonstances des ventes d'or de la Banque nationale (N 21.12.07, Stamm)

Le 21 décembre 2007, le Conseil national a transmis un postulat du conseiller national Luzi Stamm (07.3708) au Conseil fédéral, chargeant celui-ci de présenter au Parlement un rapport circonstancié sur les ventes d'or de la Banque nationale suisse (BNS) et en particulier d'élucider la question d'éventuels accords passés avec des banques centrales étrangères pour coordonner ces ventes.

La vente de 1300 tonnes d'or durant les années 2000 à 2005 était liée à l'abolition de la parité-or du franc. Le produit de cette vente a été distribué à raison de deux tiers aux cantons et d'un tiers à la Confédération. La part de la Confédération a été affectée au financement du fonds de compensation de l'AVS. Quant à la vente des 250 tonnes d'or annoncée par la BNS en juin 2007 et achevée à fin septembre 2008, il s'agit d'une restructuration des actifs de la Banque nationale dictée par les besoins de la politique monétaire. Le rapport en réponse au postulat 07.3708 Stamm Luzi sur les circonstances des ventes d'or de la Banque nationale suisse présente les motifs des deux transactions portant sur le stock d'or. Il y est également question des deux accords, datant de 1999 et 2004, aux termes desquels la BNS et d'autres banques centrales sont convenues de coordonner leurs ventes d'or pour éviter de fortes réactions de prix sur le marché de l'or.

Le 3 septembre 2008, le Conseil fédéral a adopté ce rapport. Il propose donc de classer le postulat.

Office fédéral du personnel 2005 M 05.3152

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (N 17.6.05, Berberat; E 29.9.05)

La motion adoptée par les deux Conseils, conformément à la proposition du Conseil fédéral, charge ce dernier de veiller à la représentation équitable des communautés linguistiques, en privilégiant, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux.

L'OFPER est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation à l'intention du Conseil fédéral. Ce rapport exposera les progrès quantitatifs et qualitatifs réalisés dans les unités administratives, les obstacles rencontrés et les mesures ciblées prévues pour la prochaine législature. Il est prévu de remettre ce rapport au Conseil fédéral d'ici à fin février 2009.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

1669

2005 P 05.3286

Pour un vrai partenariat social au sein de la Confédération (E 28.9.05, Fetz)

L'adoption des mesures salariales 2008 a permis de parachever le train de mesures en matière d'évolution salariale et de prévoyance professionnelle négocié à la fin de l'été 2004 par les partenaires sociaux et le Conseil fédéral. Le 22 janvier 2008, les partenaires sociaux ont signé la nouvelle déclaration commune d'intention. Cette dernière, assortie d'une note d'information, a été soumise au Conseil fédéral le 13 février 2008. L'adoption du train de mesures en matière d'évolution salariale et de prévoyance professionnelle et le renouvellement de la déclaration commune d'intention constituent une preuve concrète du bon fonctionnement du partenariat social.

Grâce à la déclaration commune d'intention, le partenariat social sera maintenu et consolidé, même lors de périodes de défis majeurs en matière de politique du personnel. Signée une première fois en 1999 pour une durée de quatre ans, cette déclaration constitue depuis lors la base du partenariat social au sein de la Confédération.

Elle a été renouvelée en 2003 pour la législature 2004­2007. Le renouvellement périodique de la déclaration commune d'intention se fonde sur l'art. 107 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers).

Le Conseil fédéral estime qu'il s'agit en premier lieu de définir dans la déclaration commune d'intention l'organisation et la mise en oeuvre du partenariat social au sein de l'administration fédérale. La déclaration commune d'intention esquisse les principaux défis en matière de politique du personnel pour quatre ans et elle prescrit des orientations à cet effet. Certains paramètres et objectifs matériels peuvent également être définis. La déclaration commune d'intention signée témoigne de la volonté de trouver conjointement des solutions à diverses questions, en dépit des différences de points de vue. La signature de la déclaration commune d'intention est donc une preuve d'ouverture au dialogue.

Ces dernières années, cette approche s'est révélée adéquate pour les questions déjà mentionnées, ainsi que lors des négociations relatives à l'adaptation des modèles d'horaires de travail et aux mesures salariales 2009. Une politique du personnel plus contraignante, telle qu'elle est demandée dans le postulat, n'est pas possible sans réduire la souveraineté du Parlement en matière budgétaire.

Le Conseil fédéral entend maintenir le partenariat social sous la forme décrite et propose de classer le postulat.

2006 M 05.3186

Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi (N 7.10.05, Simoneschi-Cortesi; E 6.3.06)

Suivant la proposition du Conseil fédéral, la motion qui a été adoptée par les deux Conseils charge le Conseil fédéral d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale conformément aux instructions du 22 janvier 2003 concernant le plurilinguisme. L'Office fédéral du personnel est intervenu, dans ce sens, auprès des services des ressources humaines des départements et des offices fédéraux.

Le mandat est exécuté, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

1670

2006 M 05.3174

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (E 14.6.05, Studer Jean; N 8.3.06)

Suivant la proposition du Conseil fédéral, la motion qui a été adoptée par les deux Conseils charge le Conseil fédéral de privilégier, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux selon la proportion des minorités linguistiques en Suisse. L'OFPER est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation qu'il adresse au Conseil fédéral. Ce rapport exposera les progrès quantitatifs et qualitatifs obtenus dans les unités administratives, les obstacles rencontrés et les mesures de promotion prévues pour la prochaine législature. Il est prévu de rendre ce rapport au Conseil fédéral jusqu'à fin février 2009.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral. Celui-ci propose donc de classer la motion.

2006 P 06.3029

Egalité des sexes. Pratiques salariales de la Confédération (N 23.6.06, Graf-Litscher)

Suivant la proposition du Conseil fédéral, le postulat qui a été adopté par le Conseil national charge le Conseil fédéral d'apporter la preuve que le système salarial de l'administration fédérale est conçu dans le respect de l'égalité des sexes et qu'il est donc appliqué de façon non discriminatoire (y compris pour ce qui est des parts correspondant aux prestations), en d'autres termes que l'administration fédérale respecte la loi sur l'égalité (LEg). Depuis l'introduction du nouveau système salarial le 1er janvier 2002, le Conseil fédéral rend régulièrement compte, conformément à l'art. 5 de la loi sur le personnel de la Confédération, de la situation quant à l'application du système salarial ainsi qu'à l'octroi de primes et d'allocations. A cette occasion, les données concernant la mise en oeuvre de l'égalité des salaires dans l'administration fédérale sont également présentées. Le dernier rapport «tableau de bord de gestion des ressources humaines» (HRM-Cockpit Human Resources Management) indique qu'aucune différence notable entre les femmes et les hommes n'a été constatée jusqu'à présent en ce qui concerne les résultats des évaluations personnelles.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que l'objectif du postulat est réalisé et propose de classer ce dernier.

2006 P 06.3144

Emploi des jeunes. Que fait la Confédération?

(N 6.10.06, Robbiani)

Le 16 juin 2006, le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat et le Conseil national a approuvé cette proposition le 6 octobre 2006. Le Conseil fédéral s'est ainsi engagé à élaborer un rapport sur la situation en matière de places d'apprentissage au sein de l'administration fédérale et de présenter les possibilités d'accroître le nombre de places d'apprentissage et de stage. Il a par ailleurs signalé que des solutions étaient recherchées dans le cadre d'un projet, afin de permettre aux jeunes sans emploi d'entrer dans la vie active.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les places de formation au sein de l'administration fédérale (état en août 2008) le 29 octobre 2008. Ce rapport contient des informations sur les places de formation pour les apprentis et les stagiaires au bénéfice d'une formation professionnelle. Il se fonde sur l'objectif de 4 % 1671

défini par le Conseil fédéral le 21 décembre 2005. Selon ce rapport, l'administration fédérale propose une place de formation à quelque 1000 jeunes dans plus de 30 professions. Le taux de places de formation s'élève à 4,3 % et il dépasse l'objectif fixé par le Conseil fédéral.

Cette évolution favorable est le fruit d'efforts considérables. Des mesures de soutien et de formation destinées aux personnes travaillant dans le domaine de la formation professionnelle et une politique de formation professionnelle ont été définies et des instructions ont été publiées. Un meilleur positionnement de l'administration fédérale sur le marché des places d'apprentissage a été atteint grâce à la participation à des foires de la formation, à la collaboration avec les offices cantonaux de la formation professionnelle et à la mise sur pied d'une propre bourse de places d'apprentissage.

L'image de l'administration fédérale en tant qu'entreprise formatrice attrayante a ainsi été améliorée.

En outre, diverses mesures orientées vers l'avenir sont prévues ou lancées: en créant des places de formation avec attestation, l'administration fédérale entend permettre à davantage de jeunes qui rencontrent des difficultés scolaires d'entrer dans la vie active. Le raccordement à des mesures de formation continue (par ex. suivre des cours dans une haute école spécialisée / une haute école universitaire) doit être garanti. A moyen terme, il faudra développer de nouvelles stratégies adaptées aux changements dus à l'évolution démographique (moins de jeunes entrent sur le marché des places d'apprentissage). Les efforts déployés par l'administration fédérale doivent déjà aller dans ce sens aujourd'hui pour qu'elle soit bien positionnée dans les années à venir (par ex. en ce qui concerne les possibilités d'engager des personnes ayant achevé un apprentissage). La «Branche commerciale de formation et d'examen Administration fédérale» a l'intention de proposer, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la formation (2011), la partie de la formation spécifique à l'administration en français également.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Administration fédérale des contributions 2006 P 05.3646

Autoriser les SCPI en Suisse (N 23.6.06, Kaufmann) ­ auparavant AFF

Ce postulat demande au Conseil fédéral d'examiner si les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont déjà établies dans plusieurs pays étrangers, peuvent être autorisées en Suisse, et quelles modifications législatives, notamment dans le domaine fiscal, devraient alors être opérées. Cette proposition, fondée sur des modèles appliqués à l'étranger, prévoyait que les bénéfices ne soient pas imposés à l'échelon des SCPI, mais à celui des investisseurs. Les discussions dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les placements collectifs (LPCC) par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le 31 janvier 2006, ont débouché sur la conclusion que les problèmes liés à une éventuelle introduction des SCPI devaient être abordés dans un contexte fiscal plus général. Le Conseil fédéral a donc proposé d'accepter le postulat à la condition que les diminutions de recettes soient compensées par d'autres mesures.

A la demande des conseillers nationaux Rime et Favre, un entretien a eu lieu le 21 novembre 2006 avec le chef du Département fédéral des finances (DFF) et deux représentants de l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui ont élaboré une note complète à l'intention du Conseil fédéral comprenant plusieurs variantes.

1672

La variante qui répond le mieux aux attentes de l'auteur du postulat et à celles des conseillers nationaux Rime et Favre se fonde sur la réforme de l'imposition des entreprises. Conformément aux calculs établis par l'AFC en vue de la séance de la CER-N du 31 janvier 2006, cette variante entraînerait des pertes de recettes supplémentaires de l'ordre de un demi milliard de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct, des impôts cantonaux et des impôts communaux. La note mentionnée ci-dessus montre cependant aussi qu'il faudrait se demander s'il ne conviendrait pas de revoir à la hausse le taux avantageux (4,25 %) de l'imposition des bénéfices nets des fonds immobiliers qui détiennent des immeubles en propriété directe pour compenser les pertes de recettes. Compte tenu du fait que la solution de la Suisse, qui n'impose pas les investisseurs dans des fonds immobiliers qui détiennent des immeubles en propriété directe, demeure avantageuse, le chef du DFF a expliqué qu'il renonçait à une analyse détaillée des différentes questions, comme celles de l'équité fiscale, des conséquences d'éventuelles corrections et de l'estimation concrète des pertes de recettes ou des recettes supplémentaires. Il a invité les conseillers nationaux Rime et Favre à déposer une initiative parlementaire pour poursuivre les discussions sur l'introduction des SCPI.

Entre-temps, la Swiss Funds Association (SFA) a abordé ce sujet dans le cadre de plusieurs rencontres avec l'AFC (STAFI ou groupe de travail chargé d'élaborer les deux nouvelles circulaires sur l'imposition des placements collectifs de capitaux).

En mai 2008, la SFA a proposé d'imposer le bénéfice net des sociétés immobilières au taux de 4,25 % au lieu de 8,5 % lorsque les actions de la société concernée sont détenues exclusivement par un placement collectif de capitaux. Cette importante association a ainsi renoncé à l'idée originelle de l'exonération complète des bénéfices à l'échelon de la SCPI et préconise donc une nouvelle solution. Le Conseil fédéral propose en conséquence de classer le postulat.

Administration fédérale des douanes 2000 P 00.3166

Rémunération des gardes-frontière (N 23.6.00, Schmied Walter)

A fin 2008, l'administration des douanes a pris des mesures modifiant la rémunération des gardes-frontière là où il y a sous-effectif: les membres du Corps attribués à la région VI, c'est-à-dire celle de Genève, recevront annuellement une indemnité liée au marché de l'emploi de 3000 francs. En outre, tous les aspirants nouvellement engagés sont directement rangés en 13e classe de salaire. Dans le courant de l'année 2009, la classification des officiers des commandements de régions sera également réexaminée. Ces mesures doivent assurer une compétitivité suffisante sur le marché de l'emploi.

Compte tenu de cette évolution, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2006 M 05.3860

Perception de la RPLP sur les transports de carburant effectués par des entreprises de la Confédération pour le compte d'entreprises privées (N 23.6.06, Giezendanner; E 26.9.06)

La motion charge le Conseil fédéral de percevoir la RPLP sur les transports de carburant de la Confédération (par ex. véhicules militaires) pour le compte d'entreprises privées (par ex. stations d'essence des PTT et des filiales PTT).

La base logistique de l'armée a immatriculé en 2007 les véhicules utilisés dans ce but avec des plaques de contrôle cantonales et les a équipés d'un appareil de saisie RPLP. Depuis lors la RPLP est acquittée.

1673

Le Conseil fédéral estime que les objectifs de la motion sont atteints et propose de la classer.

Office fédéral des constructions et de la logistique 2004 M 04.3616

Normes et standards de l'administration fédérale (N 6.12.04, Commission des finances CN 04.047; E 8.12.04)

Les instruments visant à mieux imposer les normes et les standards de l'ensemble de l'administration fédérale en matière de constructions, de gestion des locaux et de logistique, demandés dans la motion de la Commission des finances CN, ont été mis en place lors de la révision de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC; RS 172.010.21), entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP; RS 172.056.15), applicable depuis le 1er janvier 2007, visait déjà à encourager durablement la gestion stratégique des acquisitions dans le domaine de la logistique. La mo. 05.3470 de la Commission des finances CN Etablissement et la mise en oeuvre de normes et standards pour le domaine des technologies de l'information et de la communication est traitée séparément.

Le Conseil fédéral estime que les objectifs de la motion sont atteints et propose son classement.

Département de l'économie Secrétariat d'Etat à l'économie 2002 P 01.3681

Création d'une assemblée parlementaire au sein de l'OMC (N 22.3.02, Commission de politique extérieure CN)

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'un accompagnement parlementaire plus soutenu des négociations à l'OMC et du Cycle de Doha serait une bonne chose. Une participation plus active des parlements peut améliorer la préparation et la négociation d'engagements internationaux et, le cas échéant, favoriser la mise en oeuvre de ces derniers dans le droit national. Cela contribuerait également à améliorer de manière décisive la compréhension des activités de l'institution et de ses problèmes.

Le Conseil fédéral estime que l'initiative visant à la création d'une plate-forme parlementaire à l'OMC devrait venir avant tout des parlements eux-mêmes. La promotion de cette idée pourrait notamment être renforcée à l'occasion de contacts entre parlements; d'autant plus que la Suisse ne peut forcer d'autres pays à associer leurs parlements aux activités de l'OMC et qu'une telle initiative ne peut donc pas émaner de la Suisse seule. Par ailleurs, l'accompagnement parlementaire des activités de l'OMC dépend dans chaque pays de l'ordre constitutionnel en vigueur et différentes formes de participation devront sans doute être trouvées. Finalement, une participation des parlements nationaux au processus de négociation de l'OMC n'a de sens que pour autant qu'un nombre suffisant de parlements nationaux puissent être inclus. C'est pourquoi une participation des parlements aux activités de l'OMC ne peut être qu'un objectif à long terme. Les parlements eux-mêmes sont appelés à prendre l'initiative.

Le Conseil fédéral propose le classement de ce postulat.

1674

2003 P 02.3698

Encadrer et responsabiliser l'entreprise (N 21.3.03, Walker Felix)

Le Postulat Walker a été déposé fin décembre 2002 sur fond de vives critiques du public à l'égard des organes dirigeants de certaines entreprises cotées en Bourse. Il exigeait du Conseil fédéral l'établissement d'une liste de mesures susceptibles de renforcer la responsabilité sociale des entreprises et de les mettre en oeuvre. Au-delà des mesures d'autorégulation, le postulat demandait que soit examinée l'opportunité de mesures économiques propres à favoriser à la confiance.

Le postulat a été accepté par le Conseil fédéral en mars 2003. Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat comprend quatre parties: (1) introduction; (2) principes régissant la régulation de l'activité des entreprises; (3) survol de la réglementation et des prescriptions actuelles; (4) évaluation des réglementations et prescriptions pertinentes pour la Suisse.

Le survol de la réglementation actuelle (ch. 3 du rapport) décrit en sus des dispositions légales, en particulier les recommandations en matière de gouvernement d'entreprise (corporate governance) et de responsabilité d'entreprise (corporate responsibility). En ce qui concerne l'évaluation des réglementations et prescriptions pertinentes (ch. 4), le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le système suisse est largement en conformité avec les principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE. Le Conseil fédéral s'engage également, depuis plusieurs années, dans le domaine de la responsabilité des entreprises en faveur de l'application et la mise en oeuvre effective des réglementations et prescriptions internationales. Il attend des entreprises suisses qu'elles respectent, à l'égard des différents stakeholders, lesdites réglementations et prescriptions.

Le rapport a été approuvé par le Conseil fédéral le 25 juin 2008. Le postulat doit donc être classé.

2003 M 01.3089

Politique de croissance. Sept mesures (N 5.6.02, Groupe radical-démocratique; E 18.6.03)

Le point 1 de la motion, l'élaboration d'un rapport sur la croissance économique en Suisse, avait été rempli par le rapport sur la croissance 2002 du DFE. Une actualisation de ce rapport a été publiée par le SECO en 2008 (rapport de croissance 2008).

Pour satisfaire plus particulièrement aux points 2 et 3 de la motion, le Conseil fédéral a adopté le 2 avril 2008 un rapport en réponse à la présente motion. Le rapport, intitulé «politique de croissance 2008­2011», fait le bilan des mesures prises pendant la législature 2003­2007 dans l'intérêt de la croissance et se prononce sur la poursuite de cette politique pendant la législature en cours. La stratégie demandée au point 2 de la motion se concrétise par un triple agenda, intégrant les cantons et les négociations en matière d'économie extérieure dans la poursuite des efforts. Les mesures concrètes ont été regroupées sous trois orientations plus générales: abaisser le niveau élevé des coûts, augmenter l'attrait de la place économique, valoriser l'activité professionnelle.

Les agendas ont été préparés en parallèle avec le programme de législature, qui les incorpore pour autant que les mesures soient de la seule compétence de la Confédération. L'identification des obstacles au développement de l'économie tel que demandée au point 3 de la motion, indispensable au développement d'un tel programme, avait pour une bonne partie pu être basée sur les analyses et recom1675

mandations d'organisations internationales. Le rapport de croissance 2008 du SECO présente, dans sa deuxième partie, les conclusions en matière de politique économique qu'il a fallu tirer.

Les points 4 et 5 de la motion demandent que la présentation de mesures concrètes se fasse dans les objectifs annuels du Conseil fédéral et que le rapport de gestion renseigne sur leur mise en oeuvre. Il en a été ainsi, pour la première fois, dans le cadre des objectifs annuels et du rapport de gestion 2008. Le DFE (SECO), responsable de la coordination des efforts en matière de croissance, poursuit ses analyses et remettra au Conseil fédéral, conformément au point 4 de sa décision du 21 novembre 2007, des rapports annuels faisant le point sur la politique de croissance.

Les mesures législatives sont soumises, depuis 1999, à une analyse d'impact de la réglementation (AIR). Le point 6 de la motion 01.3089 ne demande rien d'autre que de continuer à utiliser cet instrument, vu que le point 3 de l'AIR met l'accent sur les conséquences qu'un projet législatif peut avoir sur la croissance.

Le cadre légal pour des activités entrepreneuriales est considéré comme un des six facteurs déterminant la croissance. En concevant un cadre légal permettant aussi aux petites entreprises ne disposant pas de larges états-majors de se développer de manière dynamique, Confédération et cantons satisfont au point 7 de la motion, à savoir promouvoir la croissance des PME.

Sur la base des deux rapports rendus publics le 2 avril 2008, le Conseil fédéral propose de nouveau le classement de la motion.

2004 P 03.3635

Croissance et quote-part fiscale. Enquête (N 19.3.04, Leutenegger Oberholzer)

Différentes études ont été faites au cours des dernières années en réponse aux questions soulevées par le postulat. Certaines d'entre elles ont déjà été mentionnées dans le rapport de gestion 2007. Elles forment globalement le fondement des réponses qui suivent, étant précisé qu'il ne s'en dégage pas un tableau exhaustif, ce qui laisse une importante latitude aux décideurs politiques concernant le niveau souhaitable de la quote-part de l'Etat.

Dans la réponse à la première question du postulat, il faut tenir compte de deux aspects: 1) la croissance est la résultante de plusieurs facteurs, et non seulement du poids du secteur public en Suède et en Suisse; 2) la prudence est de mise lorsqu'on établit un lien de causalité entre le niveau de la quote-part de l'Etat et un taux de variation (la croissance rapportée au PIB). Le lien peut aussi être établi entre le niveau de la quote-part fiscale et le niveau du PIB. Dans ce cas, la réduction d'une quote-part fiscale élevée est associée temporairement à une accélération de la croissance et, à l'inverse, l'augmentation d'une quote-part fiscale basse va de pair avec une croissance moins soutenue pour un temps. Différentes raisons font qu'il est difficile d'établir de manière empirique la nature exacte du lien (mouvements longs, spécificités des pays et régions examinés, difficulté d'éviter la «contamination» par d'autres facteurs ayant une incidence sur la croissance).

Compte tenu de ces incertitudes, on ne peut guère aller au-delà du constat selon lequel il doit exister un optimum entre une quote-part fiscale zéro, qui priverait l'économie de biens publics essentiels, et une quote-part fiscale très élevée, qui creuserait entre le prix exigé et le revenu net obtenu un écart tel qu'il en deviendrait démotivant. Entre ces deux extrêmes, l'affectation des deniers publics joue certes un rôle essentiel (question 2 du postulat), mais il faut aussi tenir compte des aspects 1676

socioculturels, qui pèsent d'un poids certain sur la propension à l'évasion ou à la fraude fiscale, avec les conséquences que cela entraîne au niveau du PIB.

Lorsqu'on examine les différentes catégories de dépenses publiques, il existe certaines preuves empiriques qui montrent que les dépenses d'infrastructure soutiennent la croissance et qu'il ne devrait pas en aller autrement des dépenses d'éducation. Or, dans les deux cas, l'argument d'une causalité inverse doit être pris en considération: un haut revenu national peut par exemple permettre à un pays de consentir d'importantes dépenses en éducation, même si elles relèvent davantage de la consommation que de l'investissement. Seules des études microéconomiques établissant clairement le rendement d'une année supplémentaire de scolarisation ou d'une route supplémentaire reliant deux centres permettraient de lever ce flou. Même si ce rendement est prouvé, reste qu'il doit contrebalancer les distorsions découlant des impôts. En tout état de cause, il faut veiller, compte tenu de la situation de concurrence internationale, à ce que les bases mobiles de l'impôt ne quittent pas le pays. Pour une entreprise qui envisage une implantation, les taux moyens sont aussi importants que les taux d'imposition marginaux.

Etant donné que des recherches supplémentaires ne permettront guère d'aller plus loin et que les autres questions soulevées par le postulat sont abordées dans le rapport du DFE sur la croissance que le SECO a actualisé en 2008, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2005 P 05.3185

Rapport sur la politique d'accès aux marchés des services (N 17.6.05, Rey)

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport 28 novembre 2007. Le postulat peut donc être classé.

2006 P 05.3816

La Suisse. Ilot de cherté (E 7.3.06, David)

Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat, qui s'appuie sur un rapport analytique publié en parallèle par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Le rapport du SECO montre l'ampleur et l'évolution des différences de niveau de prix par rapport aux pays voisins, met en lumière les raisons de ce différentiel pour une sélection de produits et précise comment le comportement des acteurs privés et les décisions de l'Etat favorisent ou freinent la convergence des prix.

Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat distingue quatre champs d'action permettant la poursuite de la convergence des prix observée sur les dix derniers années: un droit de la concurrence efficace, une harmonisation accrue des prescriptions techniques suisses avec celles de l'UE, une réduction de la protection douanière et des réformes dans des secteurs où les prestations sont offertes moyennant des prix administrés ou cofinancées par l'Etat, par exemple dans le domaine de la santé ou dans le secteur des infrastructures.

Le postulat s'intéressant plus particulièrement au commerce de marchandises, il soulève spécifiquement la question des effets pernicieux du système de l'importateur exclusif. La réponse constate que de tels systèmes se développent plus facilement dans des marchés cloisonnés. L'analyse s'est par conséquent attachée à déterminer si des entraves techniques au commerce poussent réellement les prix à la hausse, et, dans l'affirmative, si elles peuvent être identifiées. Il démontre un effet significatif

1677

des entraves techniques au commerce et conclut qu'une réduction de prix peut être escomptée: ­

en remplaçant les procédures d'autorisation par une obligation d'informer les autorités;

­

en renonçant aux mentions spécifiques au marché suisse sur les emballages des produits;

­

en permettant aux détaillants de s'approvisionner directement sur le marché voisin.

Ce dernier point est influencé autant par le droit de la concurrence que par l'absence d'entraves au commerce émanant de prescriptions techniques, par des procédures douanières efficaces ou encore par l'application du droit de la propriété intellectuelle.

Ces conclusions confortent le Conseil fédéral dans sa conviction que les éléments clés du projet de révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (à savoir l'art. 5 procédure simplifiée, l'art. 4 limitation de certaines obligations d'informer telles l'information sur le produit dans plusieurs langues nationales, et les art. 16 ss. introduction du principe «Cassis de Dijon») contribueront de manière significative à rapprocher le niveau des prix en Suisse de celui des pays voisins.

Le Conseil fédéral propose le classement de ce postulat.

2006 P 05.3862

Emplettes à l'étranger. Incidences sur l'économie suisse (E 7.3.06, Germann)

Le rapport en réponse au postulat a été adopté par le Conseil fédéral le 10 septembre 2008. Il constate qu'en Europe, les différences de prix ont tendance à se réduire du fait de l'intégration des marchés. Le niveau surélevé des prix suisses ­ raison principale du tourisme d'achat ­ s'aligne également progressivement sur celui des pays limitrophes. Pour cette raison, les consommateurs suisses sont de moins en moins enclins à faire leurs courses de l'autre côté de la frontière. Ainsi la situation depuis le moment du dépôt du postulat a significativement évolué.

La hausse du prix de l'essence, l'amélioration de l'offre des discounters sur le territoire suisse et les modifications des préférences des consommateurs (p.ex. pour des produits dont on connaît le mode de production) dissuadent également les consommateurs suisses de faire leurs emplettes à l'étranger. A l'opposé, dans certains pays limitrophes, les taux d'imposition ont récemment été majorés et de nouvelles redevances viennent d'entrer en vigueur; c'est le cas notamment de l'Allemagne, qui a rehaussé son taux de TVA et introduit un impôt écologique.

Fort de ces constats, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de procéder à des enquêtes statistiques portant spécifiquement sur le phénomène des emplettes à l'étranger, en dépit du fait que les données officielles sur le thème du tourisme d'achat sont lacunaires.

En même temps, le Conseil fédéral déclare vouloir poursuivre ses efforts pour lutter contre l'îlot suisse de cherté, même si le rapprochement des prix en Suisse avec ceux de l'UE est un fait avéré.

1678

Premièrement, les écarts de prix des denrées alimentaires restent importants. La conclusion d'un accord de libre-échange avec l'UE dans le secteur agroalimentaire, qui compte parmi les priorités du Conseil fédéral pour la législature en cours, contribuerait à réduire ces écarts.

Deuxièmement, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

L'importation d'une vaste gamme de produits sera ainsi facilitée et la discrimination du détaillant suisse, lorsque le producteur fixe les prix de vente, rendue plus difficile. Au niveau des exigences techniques auxquelles les produits doivent satisfaire, le commerce de détail suisse se trouvera sur un pied d'égalité avec la concurrence étrangère.

Par ces mesures, et d'autres qui ne sont pas présentées en détail dans la réponse (comme le durcissement du droit de la concurrence), le Conseil fédéral espère faire baisser encore davantage le niveau des prix en Suisse et endiguer ainsi le phénomène du tourisme d'achat.

Le Conseil fédéral propose le classement de ce postulat.

2006 P 06.3401

Accord de libre-échange Suisse-UE dans le domaine agroalimentaire: Entamer les négociations sur des bases claires (E 21.9.06, Frick)

Le postulat Frick 06.3401 du 23 juin 2006 charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur le contenu et les effets d'un éventuel accord de libre-échange avec l'UE sur l'agriculture et sur les secteurs situés en amont et en aval. Le postulat a été transmis le 21 septembre 2006.

En parallèle, le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a chargé le DFE et DFAE de mener une étude exploratoire sur le contenu et la forme des points essentiels d'un éventuel accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans le secteur agroalimentaire (ALEA). Il a également demandé de clarifier de manière approfondie les effets sur l'ensemble de l'économie et par secteur.

Le Conseil fédéral ayant pris connaissance, le 4 juillet 2007, du rapport intermédiaire concernant la phase exploratoire sur les points essentiels d'un ALEA et l'analyse de ses effets économiques, il a chargé les départements compétents de conclure cette phase exploratoire et d'élaborer un concept sur l'importance, les modalités et le financement des mesures d'accompagnement en faveur des secteurs concernés. En même temps, il a demandé d'examiner avec l'UE les points essentiels d'un possible accord sur la santé publique (ASP). On a ainsi pu tenir compte du lien étroit entre le contenu de l'ASP et celui de l'ALEA par le biais du domaine de la sécurité alimentaire. Les discussions exploratoires menées avec la Commission européenne et les clarifications internes se sont terminées en janvier 2008. Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a adopté le mandat pour l'ouverture de négociations entre la Suisse et l'UE dans le secteur agroalimentaire et dans celui de la santé publique; il a également adopté le rapport en réponse au po. Frick 06.3401.

Il découle de l'examen des probables effets économiques et politiques d'un ALEA avec l'UE que l'ouverture réciproque des marchés agroalimentaires engendrera, à long terme, une augmentation de la prospérité pour l'ensemble de la population et des effets positifs sur les finances publiques, tout en créant un besoin d'adaptation à court et moyen termes pour les secteurs affectés directement. Le Conseil fédéral a

1679

donc également décidé le 14 mars 2008 que cette ouverture réciproque des marchés doit être encadrée par des mesures d'accompagnement.

Le rapport du 14 mars 2008 en réponse au po. Frick répond notamment aux exigences suivantes: ­

il traite les aspects tarifaires et non tarifaires

­

il propose des compensations dans le secteur agricole et dans l'ensemble de la chaîne de production agroalimentaire,

­

il présente des mesures destinées à baisser les coûts de production et le prix des denrées alimentaires,

­

il examine la compensation de la baisse des recettes et de la suppression des droits de douane,

­

il examine la garantie du respect des principes constitutionnels en matière de politique agricole et de l'indépendance de notre politique agricole.

Le Conseil fédéral est d'avis que le rapport répond exhaustivement au po. Frick et propose donc de classer celui-ci.

2007 P 07.3184

Conséquences de la libre circulation des personnes. Rapport (N 22.6.07, Groupe de l'Union démocratique du centre)

Le postulat demande que les données et faits pertinents sur les conséquences de la libre circulation des personnes observées jusqu'à présent (et en particulier des données relatives aux principaux pays d'émigration) soient disponibles afin que le Parlement puisse débattre en connaissance de cause de la reconduction et de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le quatrième rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes publié au printemps 2008 répond à toutes les questions sur ce sujet, notamment à celles qui concernent les conséquences de la libre circulation des personnes sur les institutions sociales.

Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer le postulat.

Office fédéral de l'agriculture 2007 M 04.3733

Promouvoir l'apiculture en Suisse (N 15.6.06, Gadient; E 20.3.07)

Le 19 juin 2008, le groupe de travail institué par le DFE a terminé ses travaux et publié son rapport. Le groupe de travail a procédé à une analyse des principaux problèmes et défis des quelque 20 000 apiculteurs suisses détenant près de 200 000 colonies, soit notamment la problématique de la disparition massive des colonies d'abeilles. Compte tenu des résultats des travaux du groupe de travail, le Conseil fédéral examine l'option d'un renforcement du soutien accordé à l'apiculture suisse.

Dans le domaine de l'élevage une contribution financière annuelle entre 200 000 et 300 000 francs pourra être attribuée lorsqu'une organisation apicole unique sera mise en place, remplissant les conditions requises dans l'ordonnance sur l'élevage.

La recherche apicole sera renforcée par l'attribution progressive de ressources supplémentaires au Centre de recherche apicole Agroscope Liebefeld Posieux (+2,6 postes). En outre, un service sanitaire apicole national et un registre centralisé des apiculteurs et des ruchers devraient contribuer à l'amélioration de la santé des abeil1680

les. La Confédération maintiendra son soutien dans les domaines de la formation des apiculteurs et des cadres apiculteurs dans le cadre de la convention de prestation conclue avec la Fédération suisse des sociétés d'apiculture. La Confédération contribue à la promotion des produits de la ruche en exigeant comme jusqu'ici que les organisations apicoles versent leur quote-part.

Les propositions émises par le groupe de travail apportent une réponse objective et équilibrée aux requêtes formulées par la motion. Le plan d'action est réalisable rapidement avec une bonne collaboration des organisations apicoles entre elles et en accord avec les offices fédéraux concernés. Le Conseil fédéral considère ainsi que les demandes formulées dans la motion sont remplies et propose son classement.

2007 P 06.3474

Production de bioéthanol en Suisse (E 20.3.07, Stähelin)

Le rapport «Production de bioéthanol en Suisse» a été approuvé par le Conseil fédéral le 25 juin 2008. Le Département fédéral de l'économie l'a publié en juin. Le rapport montre que les coûts de production pour les agrocarburants sont bien plus élevés dans les pays industrialisés que par exemple au Brésil. En ce qui concerne la transformation de matières premières agricoles indigènes, le niveau des prix ­ supérieur à celui des pays de l'UE ­ a des effets négatifs. L'encouragement des agrocarburants couplé à une exonération de la taxe sur les huiles minérales constitue à lui seul une mesure très coûteuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en comparaison par exemple avec l'acquisition de certificats d'émission. Des mesures durables visant à réduire notre dépendance vis-à-vis des ressources fossiles ainsi que les problèmes résultant des émissions de gaz à effet de serre reposeront dans un premier temps sur une plus grande efficience en matière de mise à disposition de l'énergie et surtout de consommation de celle-ci. Une conclusion que viennent étayer une présentation détaillée et une évaluation de divers instruments de soutien dans l'UE et en Suisse ainsi que de nombreuses études récentes. Le chapitre intitulé «Intentions du Conseil fédéral», aborde les thèmes suivants: prise en compte de processus et de méthodes de production en ce qui concerne les biens environnementaux à l'échelon de l'OMC, libéralisation progressive des marchés agricoles (ALEA entre l'UE et la Suisse), stratégie BRIC du Conseil fédéral, contribution possible de la Suisse en tant que pôle de recherche, importance d'une politique climatique faisant l'objet d'une coordination au niveau international et encouragement d'un paquet de mesures présentant des coûts marginaux avantageux d'un point de vue macroéconomique.

Office vétérinaire fédéral 2003 P 02.3165

Veiller au bien-être des poissons (N 4.6.03, Sommaruga Simonetta)

Des mesures destinées à améliorer le bien-être des poissons ont été examinées dans le cadre des travaux de révision de la législation sur la protection des animaux. La nouvelle loi sur la protection des animaux (RS 455) et son ordonnance d'application (RS 455.1) sont entrées en vigueur le 1er septembre 2008. Les art. 97 à 100 de ladite ordonnance contiennent des dispositions spécifiques aux poissons et son annexe 2, tableaux 7 et 8, les exigences minimales applicables à la détention et au transport des poissons de consommation et de repeuplement et à la détention de poissons à des fins d'ornement.

Les demandes formulées dans le postulat sont donc satisfaites. Le Conseil fédéral demande par conséquent le classement de l'intervention.

1681

2006 M 05.3576

Détenir des animaux sauvages dans de bonnes conditions (N 16.12.05, Aeschbacher; E 20.6.06)

Cette motion demande au Conseil fédéral que la détention des animaux sauvages soit clairement réglementée dans l'ordonnance sur la protection des animaux afin de prendre en compte les besoins de ces animaux.

La nouvelle loi sur la protection des animaux (RS 455) et son ordonnance d'application (RS 455.1) sont entrées en vigueur le 1er septembre 2008. Les art. 85 à 96 de l'ordonnance contiennent des dispositions applicables aux animaux sauvages. Par ailleurs, l'annexe 2 de l'ordonnance réglemente dans le détail les exigences minimales à respecter dans la détention des animaux sauvages, qui satisfont aux demandes formulées dans la motion concernant les surfaces minimales des locaux, leur structuration, la composition sociale des groupes, la manière de traiter et de prendre soin des animaux.

Les exigences de la motion ont donc été satisfaites. Le Conseil fédéral demande par conséquent le classement de l'intervention.

2006 P 06.3515

Contrôle des animaux avant l'abattage et contrôle des viandes (N 20.12.06, Wehrli)

Le postulat demande un réexamen du financement du contrôle des animaux avant l'abattage et du contrôle des viandes. Ce réexamen a eu lieu dans le cadre des délibérations parlementaires consacrées à la politique agricole 2011 (cf. BO 2007 E 206). Il a été décidé finalement de préciser, en complétant l'art. 45, al. 2, let. a, de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0) que des émoluments ne peuvent être perçus pour l'inspection des animaux avant et après l'abattage pour autant qu'elle vise à mettre en oeuvre la loi sur les denrées alimentaires. Suite à cette précision, les contrôles de la protection des animaux et des épizooties qui représentent environ un tiers des contrôles effectués dans les abattoirs, sont pris en charge par les cantons.

La demande formulée dans le postulat est donc satisfaite. Le Conseil fédéral demande par conséquent le classement de l'intervention.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 2005 P 04.3809

Nouvelle loi sur la formation professionnelle. Problème d'harmonisation des désignations professionnelles (N 18.3.05, Vollmer)

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) veille à ce que, dans l'ensemble des ordonnances sur la formation professionnelle initiale et sur la formation professionnelle supérieure, les dénominations de titres soient univoques et harmonisées. Depuis octobre 2007, l'OFFT dispose à cet effet d'un guide relatif à la systématique des dénominations professionnelles. La mise en oeuvre ne peut cependant se faire que sur le long terme dans le cadre d'une collaboration entre tous les partenaires de la formation professionnelle (Confédération, cantons et organisations du monde du travail).

Le domaine des dénominations professionnelles connaît actuellement d'importants changements. D'une part, d'anciens titres sont remplacés par de nouveaux au niveau des hautes écoles en raison des réformes de Bologne, ce qui se répercute en particulier sur la formation professionnelle supérieure. D'autre part, des dénominations doivent être créées au niveau de la formation professionnelle initiale pour les nou1682

veaux apprentissages en deux ans. A cela s'ajoutent des harmonisations toujours plus nombreuses sur le plan international.

L'OFFT considère que la demande du postulat correspond à un mandat permanent touchant toutes les activités de l'office, que ce soit les examens de la formation professionnelle initiale ou ceux des hautes écoles spécialisées. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose le classement du postulat.

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des transports 2007 M 05.3814

Libéralisation du transport professionnel de voyageurs dans les régions touristiques (E 16.3.06, Hess Hans; N 21.6.07)

Le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV), afin de faciliter le transfert des passagers des aréoports aux zones touristiques. La modification est entrée en vigueur le 1er août 2008.

Afin de simplifier la procédure, il sera désormais possible d'octroyer des autorisations fédérales pour les transferts de passagers d'avions. Les transferts sont toujours soumis à autorisation, sauf les transports de groupes dans le cadre d'une offre forfaitaire.

Le but de la nouvelle réglementation est de simplifier l'octroi des autorisations aux entreprises de transport intéressées. Les essais pilotes ont montré que si les exploitants de navettes aéroportuaires respectent certaines conditions, ces transferts ne concurrenceront pas notablement les transports publics. Mais il est fondamental que les transports soient utilisés exclusivement par les passagers d'avions et qu'ils ne soient donc pas accessibles au public.

L'objectif de la motion est atteint, ellepeut donc être classée.

2008 M 05.3762

Libéralisation du transport professionnel de voyageurs dans les régions touristiques (N 21.6.07, Amstutz, E 12.3.08)

Voir M 05.3814.

Office fédéral de l'aviation civile 2000 P 00.3162

Trafic aérien. Mesures d'hygiène de l'air (N 23.6.00, Leutenegger Oberholzer) ­ auparavant OFEFP

Les offices fédéraux de l'aviation civile (OFAC), de l'environnement (OFEV), du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont analysé en détail l'aviation sous l'angle du développement durable dans le cadre d'un projet mené avec le concours des Forces aériennes, de l'Université de Berne, de Swiss et de l'aéroport de Zurich (Unique). Il s'agissait d'actualiser les données d'un rapport de 1993 sur l'impact environnemental de l'aviation, tout en abordant également les dimensions sociale et économique du développement durable. L'étude intitulée «Nachhaltiger Luftverkehr: Bestandesaufnahme ­ Perspektiven ­ Handlungsspielraum» (disponible uniquement en allemand) passe en revue et évalue 1683

l'impact économique, social et écologique de l'aviation suisse pour l'année de référence 2004 et présente plusieurs scénarios de développement du transport aérien à l'horizon 2020. Elle identifie également des pistes d'action dans l'optique du développement durable de l'aviation civile suisse. Le rapport de synthèse de l'étude a été publié le 25 août 2008 et a fait l'objet à cette occasion d'une conférence de presse. On peut le consulter sur Internet à l'adresse: http://www.bazl.admin.ch/ fachleute/01169/01462/index.html?lang=fr. Le rapport de synthèse contient des données chiffrées sur les émissions de polluants atmosphériques et sur leur évolution jusqu'en 2020 et analyse les mesures à adopter. Cette étude fonde par ailleurs les grands axes de la stratégie du Conseil fédéral pour réduire les émissions de substances polluantes de l'aviation. Les champs d'action ou axes retenus sont: accélérer le progrès technique, améliorer les infrastructures, mettre en oeuvre des mesures opérationnelles, mettre en oeuvre des mesures économiques. Sur le plan économique, par exemple, la Suisse a été, en 1997, l'un des premiers pays à introduire sur les aéroports nationaux des taxes d'atterrissage liées aux émissions, qui n'ont pas tardé, en Suisse comme dans d'autres pays d'Europe, à porter leurs fruits. Ces taxes ont incité l'industrie à concevoir des avions et des moteurs non plus avec le seul objectif de réduire leur consommation, mais également en visant une diminution des émissions d'oxyde d'azote, plus coûteuse et technologiquement plus complexe. Au chapitre des mesures opérationnelles, il convient de souligner l'engagement de la Suisse au sein du Ciel unique européen en faveur de la constitution d'un bloc d'espace aérien fonctionnel en Europe centrale (FABEC), où les routes aériennes ne sont plus déterminées par les frontières nationales, ce qui permettra de raccourcir les vols et donc de diminuer considérablement les émissions de substances polluantes au coeur de l'Europe. La stratégie multiforme de la Confédération a pour but, au moyen de mesures combinées, d'accroître la marge de manoeuvre pour réduire les émissions de substances polluantes, de cordonner les différents champs d'action et finalement de tenir compte de la complexité du système aéronautique ainsi que des deux autres dimensions du développement durable.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2005 P 05.3696

Liaison aérienne Lugano­Berne. Imposer une obligation de service public (E 15.12.05, Lombardi)

Dans le Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 et également dans sa réponse du 9 décembre 2005 au présent postulat, le Conseil fédéral a indiqué vouloir examiner la possibilité de recourir aux «obligations de service public» (art. 4 du règlement CEE 2408/92) pour améliorer la desserte du Tessin, au cas où le marché n'assure pas ces liaisons et à condition que les cantons et communes concernés s'engagent à contribuer financièrement à l'exploitation de ces dernières.

Après que la compagnie aérienne Darwin eut annoncé au printemps 2007 son intention de cesser l'exploitation de la ligne Lugano­Berne pour des raisons économiques, en juin 2007 le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à soutenir financièrement l'exploitation de la ligne jusqu'à concurrence de 1 million de francs par année jusqu'en mars 2011, ainsi que l'y autorise la loi sur l'aviation. Auparavant, le canton du Tessin ainsi que la Ville de Lugano s'étaient engagés à participer aux coûts.

L'OFAC a lancé début novembre 2007 un appel d'offres public pour l'exploitation de la ligne aérienne Lugano­Berne. Les compagnies aériennes suisses intéressées avaient jusqu'au début janvier 2008 pour déposer leurs dossiers de soumission à l'OFAC. Le démarrage de l'exploitation était prévu pour fin mars 2008. Au vu des 1684

dossiers remis, il s'est avéré qu'aucun candidat ne satisfaisait aux exigences minimales nécessaires pour remplir des obligations de service public, et donc aux conditions liées à l'adjudication de la concession. Malgré l'aide financière fournie par la Confédération, le canton du Tessin et la ville de Lugano, il n'était pas possible de prouver une exploitation tant soit peu rentable de la ligne. Partant, il n'a pas été possible d'adjuger une concession de routes prenant effet le 30 mars 2008 si bien que la procédure d'appel d'offres a été interrompue. Bien que cette procédure soit formellement close, l'OFAC a entrepris d'examiner plus en détail s'il serait possible d'octroyer à une compagnie aérienne suisse une concession de route pour l'horaire d'hiver 2008­2009 c'est-à-dire dès le 26 octobre 2008, ceci sans renouveler l'appel d'offres et sous certaines conditions (par ex. insertion de la liaison Lugano­Berne sur une destination internationale). Etant donné que, même dans ce contexte, aucune compagnie ne pouvait garantir une desserte de la ligne Berne­Lugano, on a définitivement mis un terme à la procédure d'appel d'offres faisant intervenir les obligations de service public.

Le Conseil fédéral est d'avis de classer le postulat compte tenu de l'échec de la procédure d'appel d'offres et de l'improbabilité d'une exploitation rentable de la ligne Lugano­Berne malgré le soutien financier des pouvoirs publics.

2006 M 05.3572

Sécurité aérienne. Plus grande protection du consommateur (N 27.3.06, Berberat; E 14.6.06)

Le règlement (CE) no 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif s'applique en Suisse depuis le 1er février 2008 en vertu de la décision 1/2007 du comité mixte CE-Suisse des transports aériens.

L'art. 11 du règlement précité précise qu'au moment de la réservation, le contractant du transport aérien ­ par exemple l'organisateur de voyages ­ informe le passager de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation. Si cette information n'est pas encore connue lors de la réservation, elle doit être communiquée aussitôt qu'elle est disponible. Il en va de même en cas de changement de transporteur. Cette obligation d'informer est précisée dans les conditions générales de vente applicables au contrat de transport.

L'OFAC peut infliger des amendes aux contrevenants.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2007 P 06.3596

Réduire les effets nuisibles des transports aériens sur le climat (N 21.3.07, Menétrey-Savary)

L'OFAC a publié le 25 août 2008 le rapport de synthèse d'une étude sur le développement durable dans l'aviation, fruit d'une collaboration avec l'ARE, l'OFEV, le SECO, le DDPS, l'industrie et les milieux scientifiques. Tous les résultats ainsi que les travaux de l'étude sont disponibles sur le site internet de l'OFAC à l'adresse: http://www.bazl.admin.ch/fachleute/01169/01462/index.html?lang=fr. L'étude présente et évalue plusieurs scénarios de développement à l'horizon 2020 compte tenu des conditions économiques, sociales et écologiques actuelles. Cette étude fonde par ailleurs les grands axes de la stratégie du Conseil fédéral pour réduire les émissions de substances polluantes de l'aviation. Les champs d'action ou axes retenus sont: accélérer le progrès technique, améliorer les infrastructures, mettre en oeuvre des mesures opérationnelles, mettre en oeuvre des mesures économiques.

1685

La Suisse milite aussi en faveur de la mise en oeuvre de mesures à l'échelle mondiale en participant au Groupe sur l'aviation internationale et les changements climatiques (GIACC). S'agissant de l'imposition du kérosène, la Suisse s'engage sur plusieurs fronts: promotion d'instruments de marché, création de bases praticables concernant les redevances liées aux émissions, développement et mise en place des futures normes de certification des avions, élaboration et harmonisation de mesures environnementales, lancement de projets de recherche aéronautique. Une taxe de ce genre est déjà perçue sur les vols intérieurs et les vols non commerciaux à l'étranger.

En revanche, la Convention de Chicago (OACI), ratifiée également par la Suisse, ne permet pas de taxer le carburant des avions exploités en trafic international de ligne.

Les instruments de marché destinés à combattre les émissions du trafic aérien responsables du réchauffement climatique sont cependant indissociables de l'orientation générale de la politique climatique de la Suisse (nouvelle loi sur le CO2) et des évolutions au sein de l'UE. Cette dernière a justement décidé que l'aviation serait intégrée dès 2012 au système européen d'échange de quotas d'émissions et la Suisse devrait prendre des mesures au moins équivalentes. L'OFAC examine les options possibles et En ce qui concerne les mesures d'hygiène de l'air, la Suisse a été, en 1997, l'un des premiers pays à introduire des taxes liées aux émissions du trafic aérien. Ces taxes ont incité l'industrie à concevoir des avions et des moteurs non plus avec le seul objectif de réduire leur consommation, mais également en visant une diminution des émissions d'oxyde d'azote, plus coûteuse et technologiquement plus complexe. Le système de calcul des taxes liées aux émissions de substances polluantes est en passe d'être révisé avec le concours des organisations internationales et sera susceptible d'être transposé dans d'autres pays.

L'étude sur le poids économique de l'aviation suisse publiée en 2006 par le bureau Infras analyse en détail le fret aérien. Elle montre que trois quarts du fret et du courrier aériens transitent par l'aéroport de Zurich. Un tiers de ces envois arrive ou repart par la route (road feeder service), tandis que le courrier aérien, qui ne peut être mis en attente, représente
6 %. Le reste du fret est transporté à 98 % sur des vols passagers (belly freight), c'est-à-dire sur des vols qui ont de toute manière lieu, fret ou pas. Transférer le fret aérien vers d'autres modes de transport ­ en plus de celui transporté par «road feeder service» ­ ne permet pas de réduire sensiblement les mouvements d'avion. L'étude montre que le transfert modal du fret aérien se heurte au fait que pour de nombreuses marchandises, l'expéditeur choisit à dessein le transport aérien, soit parce qu'il s'agit de denrées périssables qui viennent de loin, soit parce qu'il s'agit d'un courrier express, soit encore parce qu'il s'agit de biens de luxe ou de métaux précieux dont la sécurité est mieux assurée dans le cadre du transport aérien.

Le Conseil fédéral propose dès lors de classer ce postulat.

2007 P 07.3061

Traitement de faveur du transport aérien dans le domaine fiscal (N 5.10.07, Groupe socialiste)

Durant l'année où elle a présidé le Groupe de l'OACI sur l'aviation internationale et les changements climatiques (GIACC), la Suisse s'est employée à introduire une taxation des carburants d'aviation à l'échelle mondiale. Mais comme le mentionnait la réponse au postulat, les conventions internationales empêchent actuellement toute taxation globale des carburants d'aviation. La Convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques ainsi que le Protocole de Kyoto excluent d'ailleurs le transport aérien des objectifs de réduction des émissions de CO2. De même, la 1686

Convention de Chicago (OACI), ratifiée également par la Suisse, ne permet pas de taxer le carburant des avions exploités en trafic international de ligne. Pour ces raisons et aussi sous peine de pénaliser durement la compétitivité de ses entreprises, il n'est pas question pour la Suisse de faire cavalier seul dans ce domaine. Le Conseil fédéral privilégie une stratégie multiforme dans sa gestion du dossier environnemental pour l'aviation. Il mise entre autre sur des mesures économiques alternatives telles qu'un système de redevance international fondé sur les mécanismes de marché. Il est prévu de créer, avec le concours des représentants des autorités aéronautiques françaises et allemandes, les conditions favorables à la mise en oeuvre d'un système global d'échange des quotas d'émissions englobant le trafic aérien au départ et à destination des aéroports de l'UE. Les options qui s'offrent à la Suisse en raison de cette situation sont actuellement soigneusement examinées. Les résultats de cette analyse seront disponibles au premier trimestre 2009 et devront notamment être évalués à l'aune de la future politique climatique de la Suisse et de l'UE ainsi que des objectifs définis dans ce cadre (après-Kyoto).

Outre le système d'échange de quotas d'émissions, le Conseil fédéral table sur d'autres mesures d'hygiène de l'air. On citera les taxes d'atterrissage liées aux émissions, dont le mécanisme a été adapté par le Conseil fédéral en vertu de la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique entrée en vigueur le 15 mars 2008. La nouvelle ordonnance autorise dorénavant les exploitants d'aérodrome à mettre en place un système de redevances actualisé et adapté à leurs tâches.

Désormais, les redevances contribueront aussi à couvrir les coûts occasionnés par le trafic aérien, en particulier ceux liés à la pollution atmosphérique locale et aux nuisances sonores.

Les points essentiels du postulat sont donc satisfaits. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

Office fédéral de l'énergie 2006 M 05.3362

Déchets nucléaires hautement radioactifs. Etude de faisabilité du stockage final (E 4.10.05, Hofmann Hans; N 23.3.06)

Le Conseil fédéral a décidé, le 28 juin 2006, sur la base d'un projet sur les Argiles Opalinus du Weinland zurichois de la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra), que la démonstration de faisabilité de la gestion des déchets hautement radioactifs était apportée. Il a parallèlement refusé que la Nagra concentre ses recherches sur le Weinland zurichois. En conséquence, l'Office fédéral de l'énergie s'est attelé à concevoir les critères et les règles afférents à la recherche de sites pour des dépôts en couches géologiques profondes en Suisse.

Ces critères et règles figurent dans la conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». La procédure régissant la recherche de sites a été élaborée en étroite collaboration avec les cantons, les communes, les organisations et la population. Elle possède les caractéristiques d'être ouverte, transparente et de bénéficier d'un large appui. Le 2 avril 2008, le Conseil fédéral a adopté la conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes».

Avec l'aval du Conseil fédéral, une procédure en trois étapes a ainsi pu débuter. Elle durera environ dix ans. La publication des sites appropriés du point de vue des aspects techniques de la sécurité le 6 novembre 2008 correspond à la première phase de la procédure de sélection selon la conception générale. Ces propositions doivent maintenant être étudiées par les autorités compétentes avant que le Conseil fédéral 1687

ne décide d'inscrire les sites retenus dans le plan sectoriel au terme de la première étape (probablement au premier semestre 2011). Au terme de la troisième étape, la Nagra déposera une ou des demandes d'autorisation générale pour dépôts en couches géologiques profondes.

Les requêtes de la motion ont ainsi été très largement satisfaites. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2006 P 05.3792

Avenir des réseaux électriques (N 24.3.06, Groupe socialiste)

Le groupe de travail «Lignes de transport et sécurité de l'approvisionnement» (GT LVS) mis en place par le DETEC a établi son rapport final le 28 février 2007. Ce rapport formule des recommandations relatives au réseau stratégique à haute tension des CFF (16.7 Hz), au réseau stratégique de transport (50 Hz) et aux procédures pour la construction de lignes. Le rapport et ses recommandations constituent une base solide pour combler, de manière ciblée, avec diligence et dans le respect des intérêts légitimes de protection, les lacunes du réseau à haute tension des chemins de fer et des compagnies suprarégionales. Le rapport démontre également que la pose de câbles souterrains pour le réseau stratégique de transport doit être examinée au cas par cas selon des critères techniques, écologiques, économiques et selon la jurisprudence. Le DETEC a donc chargé le GT LVS d'élaborer ces critères. Le 3 décembre 2008, le GT LVS a présenté son rapport et des critères concrets et proposé de valider le schéma d'évaluation dans une phase de test. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) le 1er janvier 2008, la responsabilité de la planification et du contrôle de tout le réseau de transport incombe à la société nationale du réseau de transport swissgrid (art. 20, LApEl). En vertu de l'art. 22 LApEl , il incombe à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) de surveiller l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays et de vérifier l'état et l'entretien du réseau de transport. Pour assurer la sécurité du réseau, sa performance et son efficacité, les gestionnaires de réseaux sont tenus d'établir des plans pluriannuels (art. 8, LApEl).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat puisque les rapports susmentionnés et la clarification des responsabilités dans la loi sur l'approvisionnement en électricité répondent aux exigences essentielles.

2006 P 06.3160

Adapter la redevance hydraulique (N 23.6.06, Rey)

L'objectif principal du postulat, soit l'adaptation de la redevance hydraulique, a été repris et traité par l'initiative parlementaire «Pour une redevance hydraulique équitable» de la CEATE-E (08.445). Le projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) a été mis en consultation en novembre 2008. Compte tenu de l'initiative et des nombreuses autres interventions sur le thème de la redevance hydraulique, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a commandé un rapport cadre. Ce rapport traite entre autres des modifications de l'industrie de l'électricité en Suisse et en Europe ainsi que des potentiels de valeur ajoutée de ladite industrie, avant que ne soient examinées diverses approches visant à modifier le calcul de la redevance hydraulique. L'importance de l'énergie hydraulique en général, ses points forts et ses faiblesses, ses opportunités et ses dangers, sont abordés dans la Stratégie de l'utilisation de l'énergie hydraulique en Suisse publiée en mars 2008 par l'OFEN. Quant aux aspects de la protection des eaux, soit l'assainissement des débits résiduels et les effets d'éclusées, ils sont traités dans le 1688

contre-projet à l'initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060). Le Conseil national a entamé l'examen de détail du contre-projet, qui se présente sous la forme de l'initiative parlementaire «Protection et utilisation des eaux» (CEATE-E, 07.492).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que tous ses objectifs sont atteints.

2006 P 06.3089

Briser la dépendance au pétrole (N 23.6.06, Teuscher)

Se fondant sur les décisions stratégiques du Conseil fédéral relatives à la future politique énergétique, le DETEC a élaboré des Plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables ainsi qu'un rapport sur la politique énergétique extérieure conjointement avec le DFE et le DFAE. Le Conseil fédéral a adopté les Plans d'action lors de sa séance du 20 février 2008 et le rapport lors de celle du 29 octobre 2008. Les Plans d'action renseignent sur les objectifs visés et sur les mesures nécessaires pour les atteindre. Ils contiennent 15 mesures pour l'efficacité énergétique et 7 mesures pour la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que ses objectifs sont entièrement réalisés.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que ses objectifs sont entièrement réalisés.

2006 M 05.3683

Politique énergétique. Stratégie globale pour les 25 prochaines années (N 16.12.05, Lustenberger; E 5.10.06)

Le 20 février 2008, le Conseil fédéral a opté pour une réorientation de la politique énergétique en se fondant sur les Perspectives énergétiques. La stratégie s'appuie sur quatre piliers: 1. augmentation de l'efficacité énergétique, 2. promotion des énergies renouvelables, 3. extension et construction ciblées de grandes centrales, 4. renforcement de la politique énergétique extérieure. Pour remédier à la pénurie d'électricité qui se dessine, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la construction de centrales au gaz à cycle combiné (CCC) comme solution transitoire et moyennant la compensation intégrale de leurs émissions de CO2. Les centrales nucléaires existantes doivent être remplacées ou complétées par de nouvelles installations. Le DETEC a ensuite non seulement élaboré les Plans d'action avec les mesures adéquates pour augmenter l'efficacité énergétique et promouvoir les énergies renouvelables, mais aussi établi un rapport visant à accélérer les procédures d'autorisation. Le Conseil fédéral a en outre mandaté le DETEC pour élaborer une stratégie de politique énergétique extérieure en collaboration avec le DFAE et le DFE. Il a adopté les Plans d'action lors de sa séance du 20 février 2008 et le rapport sur la politique énergétique extérieure lors de celle du 29 octobre 2008.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que les objectifs sont atteints pour l'essentiel.

Office fédéral des routes 2000 P 00.3589

Raccordement A4 Schaffhouse-Sud privilégiant le contournement de Neuhausen am Rheinfall (E 30.11.00, Briner)

Ce postulat demande que soit étudiée la possibilité d'aménager le raccordement Schaffhouse-Sud de l'A4 en contournant Neuhausen am Rheinfall (tunnel de Galgenbuck). En effet, le point où les véhicules s'engagent sur le raccordement actuel Schaffhouse-Sud ou le quittent est peu propice à la circulation. Etant donné les 1689

problèmes qui en découlent pour la commune de Neuhausen, le canton a été chargé en décembre 2001 d'élaborer un projet général.

Sur proposition du gouvernement cantonal schaffhousois, le Conseil fédéral a approuvé le projet général de l'aménagement de la voie d'accès à l'A4 en date du 21 décembre 2005. Le projet définitif a été soumis en novembre 2008 au DETEC pour approbation en vue d'une mise à l'enquête publique.

Cette dernière devrait avoir lieu en janvier/février 2009. Le postulat peut donc être classé.

2001 P 01.3383

Convois exceptionnels. Harmonisation des régimes d'autorisation cantonaux (N 14.12.01, Estermann)

A l'occasion de la révision de l'OCR portant sur l'augmentation, à compter du 1er janvier 2005, du poids total des véhicules, les demandes exprimées dans le postulat ont déjà été partiellement satisfaites par la possibilité d'octroyer des autorisations permanentes valables sur les routes de transit de toute la Suisse pour les transports exceptionnels d'un maximum de 30 m de longueur, de 3 m de largeur, de 4 m de hauteur et de 44 t (poids effectif). La réduction des tâches administratives permet de simplifier et d'uniformiser la procédure d'autorisation.

D'autres modifications de l'OCR sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007: suppression de l'interdiction de traverser les localités à certaines heures, élargissement des compétences du canton de stationnement et simplification administrative de la procédure relative aux autorisations de circuler le dimanche et la nuit.

Par ailleurs, depuis 2004, le groupe de travail «Autorisations spéciales» de l'Assocation des services des automobiles (asa) se réunit à nouveau régulièrement, l'OFROU participant à titre consultatif. Le but de cet organe est de poursuivre l'harmonisation des régimes cantonaux d'autorisation. A son initiative, le comité de l'asa a adopté le bulletin technique 1/2005, qui a pour objet principal l'allégement des prescriptions relatives au poids minimal d'adhérence. Les entreprises de transport en tirent largement avantage en ce sens qu'elles sont autorisées à transporter des poids totaux sensiblement plus élevés au moyen des véhicules existants. L'asa a approuvé en été 2008 les directives no 6 remaniées concernant l'inscription des conditions spéciales dans l'autorisation spéciale. Cette révision a permis de simplifier le catalogue de conditions et de l'adapter aux besoins des cantons et, par conséquent, d'uniformiser la procédure cantonale d'autorisation.

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons le 1er janvier 2008, la Confédération est chargée d'octroyer les autorisations de convois exceptionnels sur les routes nationales, permettant une harmonisation de la procédure d'autorisation, notamment pour les courses effectuées sur les routes nationales.

Dans le cadre de MISTRA (Système d'information pour la gestion des routes et du trafic),
les cantons ont remis à l'OFROU les données brutes relatives aux routes d'approvisionnement (itinéraires pour les convois exceptionnels). L'OFROU examinera et centralisera ces dernières sur une plateforme en 2009. Les routes d'approvisionnement devraient figurer dans le système de base d'ici 2010.

Le postulat peut donc être classé, étant donné que ses objectifs sont atteints.

1690

2002 P 01.3759

Tunnels. Mesures actives de sécurité et de prévention.

Portail thermographique (N 22.3.02, Simoneschi)

Il a fallu abandonner l'idée initiale de détecter et d'arrêter les camions dont la température est trop élevée pendant leur trajet: aucun des produits examinés n'a en effet apporté de solution satisfaisante pour sortir le bon camion d'une colonne en mouvement après la détection éventuelle d'une source de chaleur élevée. Au surplus, les aires de stationnement destinées aux camions concernés manquaient.

Les conditions cadre ont toutefois changé à la suite de l'entrée en vigueur du système du compte-gouttes sur l'axe nord-sud: depuis lors, on arrête tous les camions avant le tunnel du Gothard (au moins pour un court instant), ce qui permet d'identifier ceux dont la température est trop élevée. Dans ces circonstances, la mise en place de portails thermographiques doit faire l'objet d'un nouvel examen.

Entre-temps, l'OFROU a confié la réalisation de cette mesure à la direction du tunnel routier du Gothard. Le projet d'installation pilote a été lancé en 2007. Les travaux préliminaires ont commencé en été 2008. La mise en service à l'essai est prévue pour fin 2009.

Le postulat peut donc être classé.

Office fédéral de la communication 2005 P 05.3053

Problèmes liés à la technologie RFID (N 17.6.05, Allemann)

Avec le rapport «Nécessité d'action en rapport avec la technologie RFID» du 25 juin 2008, l'objectif du postulat a été atteint. Ce rapport décrit en effet aussi bien les avantages de la technologie RFID et les possibilités qu'elle offre que les risques qu'elle présente. Il examine également la pertinence pour la RFID des instruments et des conditions cadre sectoriels existants (loi, réglementations, institutions). Sur cette base, il détermine les domaines dans lesquels il convient de prendre des mesures et formule dix recommandations concrètes.

L'objectif ayant été atteint avec la publication du rapport, le postulat peut dont être classé.

2006 M 05.3222

Maintien de l'offre de Swissinfo/SRI (E 9.6.05, Lombardi; N 6.3.06)

Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral et la SSR ont conclu un accord sur les services journalistiques de la SSR destinés à l'étranger. Cet accord respecte les dispositions de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV; art. 28) et de la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; art. 35). La SSR s'engage à fournir ses prestations journalistiques dans leur étendue actuelle en allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais, chinois, arabe et japonais. La collaboration avec 3sat et TV5 est également réglementée. Pour sa part, la Confédération prend à sa charge la moitié des coûts correspondants.

La requête ayant été entièrement satisfaite, la motion peut donc être classée.

1691

2006 M 05.3863

La communication à large bande comme partie intégrante du service universel (E 9.3.06, Maissen; N 10.5.06)

Le 17 juin 2007, la Commission fédérale de la communication a octroyé la concession de service universel à Swisscom pour une durée de 10 ans, soit pour la période 2008­2017. La concession est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Le service universel comprend les services de télécommunication de base qui doivent être de qualité et disponibles dans tout le pays à des prix abordables. Cela concerne par exemple les services de téléphonie publics et de transmission de données, l'accès aux services d'appel d'urgence, la fourniture d'un nombre suffisant de postes téléphoniques publics (publiphones) et de services spéciaux pour handicapés.

Le service universel empêche d'emblée que certaines régions ou certains milieux soient défavorisés quant à l'accès aux moyens les plus fondamentaux de la communication sociale. Le mandat de service universel comprend un accès à l'internet par la large bande à un débit de 600/100 Kbit/s (150/50 Kbit/s dans des cas exceptionnels).

La requête ayant été satisfaite par l'octroi de la nouvelle concession de service universel, la motion peut donc être classée.

Office fédéral de l'environnement 2001 P 01.3628

Réhabilitation des chemins forestiers. Participation de la Confédération (N 14.12.01, Lustenberger)

Le traitement de ce postulat était prévu dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts lancée par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a soumis le message du 28 mars 2007 sur la modification de la loi sur les forêts aux Chambres fédérales. Ces dernières ne sont pas entrées en matière. Le postulat peut ainsi être classé.

2003 P 03.3261

Paysages en terrasses en Suisse (N 3.10.03, Schmid Odilo)

Le postulat charge le Conseil fédéral de prendre les mesures stratégiques nécessaires pour qu'un inventaire national des paysages en terrasses dignes d'être protégés soit créé, en collaboration étroite avec les cantons intéressés. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a jugé qu'il n'était pas judicieux de créer un nouvel inventaire national, mais il s'est déclaré prêt à proposer aux cantons d'élaborer en commun des principes et des procédures appropriés pour recenser et sauvegarder les paysages en terrasses.

C'est ainsi que la Confédération a soutenu les principes et instruments de gestion durable des paysages en terrasses mis au point par la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et met ces principes à la disposition des cantons. De plus, dans ses activités ayant trait aux paysages qui s'inscrivent dans le cadre du droit en vigueur et des finances disponibles, le Conseil fédéral prête toute l'attention due à la conservation et à la valorisation des paysages en terrasses. Le postulat peut ainsi être classé.

2004 M 02.3005

Voir P 01.3628.

1692

Loi sur les forêts. Disparition de zones agricoles en raison de l'extension des forêts (N 18.03.04, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 01.443; E 29.09.04)

2006 M 05.3471

Aides financières pour les parcs d'importance nationale (E 15.12.05, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE 05.027; N 20.06.06)

La motion exige l'engagement de moyens pour la nature et le paysage de façon à ce que les prestations actuelles dans les cantons puissent continuer et les aides financières être octroyées aux parcs d'importance nationale. La répartition des moyens doit se faire en accord avec les cantons et faire l'objet de conventions-programmes avec eux. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a négocié des conventions-programmes avec tous les cantons dans les domaines suivants: protection de la nature et du paysage, revitalisation des cours d'eau, mesure de protection contre le bruit et d'isolation acoustique, ouvrages de protection selon la loi sur l'aménagement des eaux et la loi sur les forêts, forêts protectrices, biodiversité en forêt, gestion forestière, zones protégées pour faune sauvage et oiseaux d'eau. Il a négocié avec neuf cantons, des conventions-programmes sur la création de parcs d'importance nationale. La contribution financière que la Confédération octroie pour la création du parc y est notamment précisée. Ces conventions-programmes sont entrées en vigueur fin novembre 2008.

La motion peut être classée puisque ses objectifs sont atteints.

2006 M 04.3664

Meilleure coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire (E 16.06.05, Commission des affaires juridiques CE 02.436; N 4.10.06)

La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures exécutives et législatives permettant d'assurer la coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. Elle exige en outre d'alléger l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) des projets en créant assez tôt, dans le cadre des décisions d'aménagement du territoire, les conditions essentielles pour la réalisation écologique et rapide des projets de construction. En réponse à la motion 04.3663, le Conseil fédéral a présenté son rapport intitulé «Meilleure coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire» en date du 3 septembre 2008. La motion peut être classée puisque ses objectifs sont atteints.

Le Conseil fédéral a l'intention de prendre les mesures suivantes: Au niveau législatif (soit dans la loi sur la protection de l'environnement et celle sur l'aménagement du territoire), il propose d'inscrire une règlementation générale de la coordination. En outre, des instructions seront données précisant comment évaluer les effets environnementaux des plans d'aménagement (en particulier les plans sectoriels de la Confédération et les plans directeurs cantonaux) dès leur élaboration.

Les ordonnances relatives aux différents domaines de la protection de l'environnement doivent être systématiquement contrôlées. Le Conseil fédéral prévoit de les modifier afin que la coordination entre le droit de l'environnement et celui de l'aménagement du territoire puisse être améliorée.

Afin de mieux coordonner et d'harmoniser le plus possible l'exécution, les offices fédéraux concernés, en particulier l'ARE et l'OFEV, actualiseront leurs aides à l'exécution ou en éditeront de nouvelles.

1693

2007 M 05.3499

Protection de l'air. Harmoniser l'exécution (E 15.12.05, Jenny; N 21.06.06; E 7.03.07)

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer une réglementation qui assure l'exécution uniforme des prescriptions sur la protection de l'air dans toute la Suisse.

Il doit en outre examiner l'applicabilité des prescriptions en vigueur en se basant sur les expériences faites jusqu'à présent et adapter ces prescriptions le cas échéant. La motion a été modifiée par la seconde chambre, qui charge d'harmoniser au niveau national l'exécution des prescriptions en matière de protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation d'engins de chantier équipés de filtres à particules, en retenant les critères de puissance et d'ancienneté des engins et compte tenu des différentes catégories de chantiers. Le premier conseil, le Conseil des Etats, a adopté la modification de la motion. Le Conseil fédéral a donné suite à la motion en modifiant l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en date du 19 septembre 2008.

La motion peut ainsi être classée puisque réalisée.

2007 M 07.3311

Renaturation des cours d'eau. Contre-projet à l'initiative populaire «Eaux vivantes» (E 4.10.07, Epiney; N 6.12.07)

La motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification notamment de l'art. 15b de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité portant sur la perception d'un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Ce supplément doit servir à financer les projets de renaturation des cours d'eau et s'inscrire au titre de contre-projet à l'initiative populaire «Eaux vivantes». La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE a soumis au Parlement, le 12 août 2008, un projet de modification de la loi sur la protection des eaux à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire «Eaux vivantes». La motion peut être classée puisque ses objectifs sont atteints.

2008 M 07.3418

Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (E 4.10.07, Hofmann Hans; N 13.03.08)

La motion exige d'adapter dans les meilleurs délais l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), annexe comprise, en tenant compte de la révision du 20 décembre 2006 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE).

La motion exigeait aussi que les modifications de l'OEIE entrent en vigueur de manière échelonnée d'ici au mois de juin 2008. Le 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a adapté l'OEIE aux modifications de la LPE. Conformément à la motion, sept types d'installations ne seront plus soumis à l'EIE obligatoire. Pour huit autres types d'installations, les valeurs seuils rendant l'EIE obligatoire ont été relevées ou complétées avec des critères d'allégement. En outre la procédure a été simplifiée pour les requérants. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 2008.

La motion peut ainsi être classée puisque réalisée.

2008 M 08.3004

Meilleure coordination entre l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement (N 13.03.08, Commission des affaires juridiques CN 07.046; E 12.06.08)

La motion charge le Conseil fédéral de traiter immédiatement et prioritairement la motion 04.3664 «Meilleure coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire». En réponse à la motion 04.3663, le Conseil fédéral a 1694

présenté son rapport intitulé «Meilleure coordination entre la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire» en date du 3 septembre 2008. La motion peut être classée puisque ses objectifs sont atteints.

Office fédéral du développement territorial 2004 M 04.3260

Convention alpine et régions de montagne (E 15.6.04, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE; N 21.9.04)

La motion charge le Conseil fédéral d'établir dans quelle mesure, eu égard aux protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine, le droit national actuel garantit le développement durable des régions de montagne et de proposer les mesures et les modifications de loi éventuellement requises. A l'issue de divers travaux préparatoires, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) a chargé le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) et l'Association suisse pour le service aux régions et communes (SEREC) de rédiger un rapport devant répondre aux questions soulevées dans la motion. Le Conseil fédéral a commenté les recommandations des experts dans un bref rapport et les a complétées par des évaluations et des données factuelles.

Il est impossible de développer durablement les régions de montagne sans fournir d'efforts spécifiques dans tous les domaines politiques, tant au niveau national qu'international. Le rapport souligne toutefois les différentes mesures concrètes que la Confédération a d'ores et déjà adoptées et qui peuvent permettre aux régions de montagne d'atteindre le développement le plus équilibré possible (fonds d'infrastructure, révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire de 2007, parcs d'importance nationale, politique agraire 2011, garantie du service public, mesures de protection contre les dangers naturels).

Par ailleurs, le rapport conclut que la Convention alpine et en particulier ses protocoles de mise en oeuvre n'ont pas d'incidences négatives sur le développement des régions de montagne. En outre, la comparaison effectuée par les experts entre la Convention alpine et les différents domaines de la politique suisse a confirmé que les exigences minimales formulées dans les protocoles sont déjà remplies par la législation et la pratique de la Suisse.

La motion peut ainsi être classée puisque réalisée.

2005 P 04.3583

Encourager la revalorisation des friches industrielles (N 18.3.05, Leutenegger Oberholzer)

Le postulat demande au Conseil fédéral de proposer au Parlement un train de mesures concrètes visant à encourager la revalorisation des friches industrielles ou artisanales qui ne sont plus ou plus guère exploitées. Le fait que la surface totale des friches n'a pas diminué au cours des dernières années malgré de nombreux projets de réhabilitation souligne la nécessité des mesures concrètes. En conséquence, le Conseil fédéral a approuvé le 18 juin 2008 un rapport allant dans ce sens («Reconversion des friches industrielles et artisanales ­ Mesures d'encouragement». Là où la Confédération est elle-même propriétaire ou utilisatrice de surfaces en friche (armasuisse, CFF, OFCL), elle entend faire davantage encore dans les années à venir pour que ces sites continuent à être utilisés. En outre, le savoir-faire national et international devra être plus largement mis à disposition des milieux intéressés, tandis qu'une plus grande transparence sera atteinte grâce à une vue d'ensemble des friches com1695

prenant des renseignements sur leur nombre, leur répartition et leur taille. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) soutient actuellement deux projets novateurs menés dans les cantons de Vaud et de Lucerne et qui portent expressément sur la reconversion des friches industrielles, dans le but de collecter des expériences concrètes et de les rendre accessibles à tous pour d'autres projets. Sur le plan normatif, enfin, le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire mis en consultation vise lui aussi l'utilisation renforcée des friches industrielles en mettant l'accent sur la densification urbaine. A cette fin, il faut en outre que les dispositions existant actuellement dans le domaine des déchets et des sites contaminés soient elles aussi examinées.

Le postulat peut être classé puisque ses objectifs sont atteints.

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