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Notification (Art. 36, let. a, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)

Le juge unique de la Commission fédérale de recours en matière d'assurancevieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par d App. 403-A, actuellement sans domicile connu, contre la Caisse suisse de compensation, à Genève, concernant le remboursement de cotisations, a décidé: 1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. La présente décision est communiquée aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Contre la présente décision il vous est loisible de déposer un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Ce mémoire doit: a. Indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b. Exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c. Porter la signature du recourant ou de son représentant.

Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous les lettres a, b et c ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours, qu'il devra déclarer irrecevable.

Les moyens de preuve doivent être joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.

6 janvier 1989

32617

62

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger: Le juge unique, Meuli

Admission à la vérification d'appareils de mesure de liquides

du 17 janvier 1989

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l'eau, nous avons admis à la vérification les modèles cités ci-dessous. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Satam Industries, La Coumeuve (F)

,

Mesureur à piston avec appareil libre-service à monnaie pour débiter des mélanges d'essence-huile de 1%, 2% ou 3%, types RM 127 S, RM 127 FG.

.

.

3c adjonction

Fabricant

3e adjonction

Fabricant

Bennett& Sauser AG, Solothum (CH) Satam Industries, La Coumeuve (F) Ensembles de mesurage routier (colonne à carburant) d'un débit maximal de 50 1/min avec affichage électromécanique à 7-segments et calculateur électronique de prix système ZA 97, série de types F22 QB, F25 QB.

Flowtec AG, Reinach (CH) Compteur de volume magnéto-inductif pour les liquides électroconductibles (lait, vin, etc.), type Mastermag.

Fabricant

Ultrakust GmbH & Co., Ruhmannsfelden (D) Compteur de volume magnéto-inductif pour les liquides électroconductibles (lait, vin, etc.), type 6820.

1988 - 841

63

Appareils de mesure de liquides

Fabricant

Equipement Industriel Normand (E.I.N.F.), Caen (F) Ensembles de mesurage routier (colonne à carburant) d'un débit maximal de 50 ou 80 1/min, type FORMULE I, avec affichage électromécanique à 7-segments et calculateur électronique de prix, type DM 1.

Fabricant

Armaturenfabrik Ernst Hörn KG, Flensburg (D) Distributeur-mesureur pour lubrifiants, type Wechselfix.

17 janvier 1989

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

32592

64

Admission à la vérification d'instruments de pesage

du 17 janvier 1989

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 7 de l'ordonnance sur les instruments de pesage du 15 août 1986, nous avons admis à la vérification les modèles cités ci-dessous. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Sartorius GmbH, Göttingen (D)

»C425J

Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique et dispositif semi-automatique de tare, séries de types H, G.

4e adjonction

Classe de précision (TT)

Fabricant

Sartorius GmbH, Göttingen (D)

S

Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique et dispositif semi-automatique de tare, série de types F.

5e adjonction

Classe de précision (ïï)

Fabricant

Sartorius GmbH, Göttingen (D)

4e adjonction

Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique et dispositif semi-automatique de tare, séries de types X 1493, Q 6100, U 6100.

Classe de précision (TT)

Fabricant

Florenz, Waagen- und Maschinenfabrik GmbH, Braunau (A) Instrument de pesage électromécanique, types FMAO, FMA3.

Classe de précision (Tiï)

3e adjonction

1988 - 842

65

Instruments de pesage

Fabricant

Erich Weber, Waghäusel (D) Bran & Luebbe Industrie Automation, Heidelberg (D) Instrument automatique à fonctionnement discontinu pour le pesage de marchandises en vrac, type Datapond 85.

rc adjonction

Classe de précision 1

Fabricant

Toledo Scales Co., Toledo/Ohio (USA)

9

Instrument de pesage électromécanique, à une portée partielle, série de types TSM 1000, TSM 2000, TSM 3000.

4e adjonction

classe de précision (m)

Fabricant

Pfister GmbH, Augsburg (D)

S

Instrument de pesage électromécanique, série de types DSR.

, .

-- Classe de précision lll

lre adjonction

Fabricant

Pfister GmbH, Augsburg (D) .

Instrument de pesage électromécanique, série de types DWI.

Classe de précisionlllr

lre adjonction

Fabricant

Pfister GmbH, Augsburg (D) Instrument de pesage électromécanique, types DWT, DWT 8, DWT 9, DWT 10.

1re adjonction

classe de précision

Fabricant

Gebrüder Bühler AG, Uzwil (CH) Busch-Werke AG, Chur (CH) Bran & Luebbe Industrie Automation, Heidelberg (D)

lre adjonction

lll

Instrument automatique à fonctionnement discontinu pour le pesage de marchandises en vrac, modèle Selectronics MWES/Minipond 85.

Classe de précision [T|

66

Instruments de pesage

Fabricant

Toledo Seules Co., Toledo/Ohio (USA) Instrument de pesage électromécanique, série de type 8140/BRD Classe de précision lll

lre adjonction

Fabricant

Pfister GmbH, Augsburg (D) H. Boch AG, Waagenfabrik, Zürich (CH) Instrument de pesage électromécanique, série de types DSR.

Classe de précision lll

lre adjonction

Fabricant

Pfister GmbH, Augsburg (D) H. Boch AG, Waagenfabrik, Zürich (CH) Instrument de pesage électromécanique, types DWT, DWT8, DWT 9, DWT 10.

l re adjonction

Classe de précision lll

Fabricant

PAG Oerlikon AG, Zürich (CH)

3e adjonction

Instrument de pesage avec dispositif d'équilibrage électromagnétique, une ou deux portées partielles (échelon multiples) et dispositif semi-automatique de tare, série des types PJ.

Classe de précision

Fabricant

ll

Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électromagnétique et dispositif semi-automatique de tare, série de type SM.

4c adjonction

Classe de précisionll)

Fabricant

Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D)

2e adjonction

Instrument de pesage avec affichage à chiffres lumineux, calculateur de prix, une (type LI) ou plusieurs portées partielles (type LIM), avec ou sans imprimante de tickets, série des types LI-NG.

Classe de précision lll

67

Instruments de pesage

Fabricant

Busch-Werke AG, Chur (CH) Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D) Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons multiples), série de types 531, 532, 535.

rc adjonction

classes de précision (TT) et (m)

Fabricant

Busch-Werke AG, Chur (CH) Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D) Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons multiples), type 535.

2e adjonction

Classe de précision (m)

Fabricant

Busch-Werke AG, Chur (CH) Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D) Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons multiples), type 532.

3e adjonction

Classes de précision (T) et (1?)

Fabricant

Busch-Werke AG, Chur (CH) Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH) August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D) Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons multiples), type 531.

4e adjonction

Classes de précision (j?) et (Tn)

Fabricant

Toledo Seules Co., Toledo/Ohio (USA) Alfa, Bilici Automatici s.n.c., S. Stefano/Varese (I) Instrument de pesage électromécanique, série de type 8140/BRD.

Classe de précision (ÏÏT)

lrc adjonction

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Instruments de pesage

Fabricant

Buroni Opessi, S.pA., Pinerolo (I) Bran & Luebbe Industrie Automation, Heidelberg (D) Instrument de pesage électromécanique, type Minipond 85/Buroni.

Classe de précision lll

Fabricant

Carl Schenck Maschinenfabrik AG, Darmstadt (D) Ammann & Co., Waagenfabrik, Ermatingen (CH) Instrument de pesage électromécanique, type Disomat D.

Classe de précision lll

Fabricant

Carl Schenck Maschinenfabrik AG, Darmstadt (D) Instrument de pesage électromécanique, type Disomat D.

Classe de précision lll

Fabricant

Pfreundt GmbH, Südlohn/Westfalen (D) Instrument de pesage électromécanique incorporé dans les pelles mécaniques, type WK 30.

Classe de précision llll

17 janvier 1989

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

32593

69

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 17 janvier 1989

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

ICM International Contrai Meter AB, Lidingö (S)

@

Calculateur de chaleur type TACONTA 2000 RW A 18, développement basé sur le modèle R 75 Taco.

l rc adjonction

ClaSSC 4

Fabricant

Lundis & Gyr GmbH, Frankfurt (D)

l rc adjonction

Compteurs d'énergie thermique complets types WSC2 et WSC3, développements basés sur le modèle WSC1, avec sondes de température à résistance Pt 500 ou Pt 100 correspondantes.

Classe 4

17 janvier 1989

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

32594

70

1988 - 845

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Préfrap SA, 2626 Renens frappe à chaud 1 ho 5 décembre 1988 au 15 juillet 1989 - Monk-Dubied SA atelier d'usinage sur machines CNC et conventionnelles 20 ho 3 janvier 1989 au 6 janvier 1990 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Despond S.A., 1630 Bulle scierie, raboterie 40 ho 13 février 1989 au 17 février 1990 (renouvellement) - Usine industrielle du roulement Bulle SA, 1630 Bulle décolletage, trempe et rectifiage, polissage et contrôle 50 ho, 6 f 13 mars 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Hifi Press SA, 1000 Lausanne 16 atelier d'impression rotative hélio 6 ho 23 janvier 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

17 janvier 1989

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Gesuche für Rundfunk-Versuche 24. Nachtrag vom 17. Januar 1989

Demandes de concessions pour des essais locaux de radiodiffusion 24e supplément du 17 janvier 1989

Domande per prove locali di radiodiffusione 24° supplemento del 17 gennaio 1989

A.

Gesuche Demandes Domande

  1. Besondere Rundfunkdienste Prestations particulières de radiodiffusion Prestazioni particolari di radiodiffusione B.

Einsichtnahme und Äusserungsrecht Droit de consulter les dossiers et de se prononcer Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi

  1. Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen Consultation des dossiers Esame della documentazione relativa alla domanda 2. Äusserungsrecht Droit de se prononcer Diritto di pronunciarsi Diese Veröffentlichung nach Artikel 30 Absatz l der Verordnung über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) ist aufgrund der Angaben der Gesuchsteller zusammengestellt.

La présente publication répond à l'article 30, 1er alinéa, de l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) et réunit les indications fournies par les requérants.

La presente pubblicazione è redatta, conformemente all'articolo 30 capoverso 1 dell'ordinanza sulle prove locali di radiodiffusione (OPR) in base ai dati forniti dai richiedenti.

72

1988-840

  1. Gesuche Demandes Domande 1.

Besondere Rundfunkdienste Prestations particulières de radiodiffusion Prestazioni particolari di radiodiffusione

Gesuch Nr. 1066 Info-Kanal der AGH Wiesendangen

  1. Gesuchsteller: Antennengenossenschaft Hinterdorf Wiesendangen 2. Aktivitäten im Medienbereich: die Antennengenossenschaft Hinterdorf Wiesendangen betreibt eine Gemeinschaftsantennenanlage 3. Sitz des Veranstalters: Wiesendangen 4. Im Versorgungsgebiet liegender Kanton: Zürich 5. Umschreibung des Versorgungsgebietes: Gemeinde Wiesendangen 6. Organisation: Genossenschaft 7. Voraussichtliche Investitionskosten: keine 8. Voraussichtliche jährliche Betriebskosten: Fr. 5000.9. Vorgesehene Finanzierung: aus Betriebskostenbeiträgen der Genossenschafter Zusammenfassung des Gesuches (Text des Gesuchstellers) Die Antennengenossenschaft Hinterdorf, Wiesendangen, beantragt, den vorhandenen Service-Kanal zum Informationskanal der Behörden und der Vereine auszubauen. Sie hat die Absicht, diese Mitteilungen täglich während 24 Stunden über das bestehende Kabelfernsehnetz auf das gesamte Gemeindegebiet zu übertragen. Die Informationen werden über einen Textgenerator als Schrifttafeln für den Benutzer dargestellt. Wir beabsichtigen damit, das Interesse für das Gemeindegeschehen sowie für das Vereinsleben zu fördern.

6 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I

73

B. Einsichtnahme und Äusserungsrecht Droit de consulter les dossiers et de se prononcer Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi 1.

Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen In die Gesuchsunterlagen kann beim Radio- und Fernsehdienst Generalsekretariat EVED (GS EVED) Bahnhofplatz l OB, 2. Stock 3003 Bern Einsicht genommen werden.

2.

Äusserungsrecht Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 1982') über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehenen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert 30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Gesuch bzw. den Gesuchen äussem.

Allfällige Äusserungen sind einzureichen an: Generalsekretariat EVED 3003 Bern

1.

Consultation des dossiers Les documents remis à l'appui de la demande peuvent être consultés à l'adresse ci-après: Secrétariat général du DFTCE Service de la radio et de la télévision Bahnhofplatz 10B, 2e étage 3003 Berne

2.

Droit de se prononcer Conformément à l'article 30, 4e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 1982'^ sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), quiconque est domicilié ou

') SR/RS 784.401; AS/RO 1982 1149 74

a son siège dans la zone de diffusion peut, dans les trente jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale, se prononcer par écrit sur les demandes.

Les interventions seront adressées au Secrétariat général du DFTCE 3003 Berne

1.

Esame della documentazione relativa alla domanda Può essere esaminata la documentazione presso il Servizio Radio e Televisione Segretariato generale DFTCE (SG DFTCE) Bahnhofplatz 10B, 2° piano 3003 Berna

2.

Diritto di pronunciarsi L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 1982 '> sulle prove locali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o abbia la sede nella zona destinataria possa pronunciarsi per scritto sulla domanda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nel Foglio federale.

Eventuali osservazioni saranno inoltrate al: Segretariato generale DFTCE 3003 Berna

17. Januar 1989

Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement

17 janvier 1989

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

17 gennaio 1989

Dipartimento federale dei trasporti, delle comunicazioni e delle energie

9007

» RS 784.401; RU 1982 1149

75

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1989

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.01.1989

Date Data Seite

62-75

Page Pagina Ref. No

10 105 669

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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.