Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 6 octobre 2009
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
deltaméthrine 25 g/l
Formulation:
EC concentré émulsifiable
2. Produits commerciaux Delta 25 EC
Numéro d'homologation suisse: I-4580 Pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 14448 titulaire de l'autorisation étranger: Rocca Frutta S.R.L.
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
Culture des baies: framboise
ver des framboises
Concentration: 0.04 % Dosage: 0.4 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s)
1, 2, 3, 4, 5
Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) Dosage: 1 l/ha Délai d'attente: 4 Semaine(s) Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s)
5
Culture maraîchère: psylle de la carotte, carotte pucerons du feuillage carotte, céleri mouche de la carotte choux
noctuelle du chou, Pieridae
choux
cécidomyie du chou, charançon de la tige du chou, charançon gallicole du chou
1
5, 6 5 5, 7
RS 916.161
2009-2367
6061
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
haricots
pois de conserve
tordeuse du pois
serre: champignons comestibles
sciarides, mouches du terreau
serre: toutes les cultures
charançon de la tige du chou, charançon gallicole du chou, mouche blanche des serres, mouche blanche du chou mouche blanche des serres, mouche blanche du chou noctuelles terricoles ou vers gris
Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) Concentration: 0.1 % Dosage: 0.5 l/m2 Délai d'attente: 3 Semaine(s) Dosage: 1 l/ha Délai d'attente: 3 Jours
1, 5, 8
oignon, poireau
chenilles de pyrales; chenilles de sphinx thrips
serre: toutes les cultures toutes les cultures Grande culture: betterave sucrière betterave sucrière céréales céréales colza
colza
houblon maïs pois protéagineux pomme de terre soja
altise de la betterave
Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 6 Semaine(s) Dosage: 0.5 l/ha noctuelles terricoles ou Délai d'attente: 6 Semaine(s) vers gris Dosage: 0.3 l/ha mouche jaune des chaumes pucerons du feuillage Dosage: 0.3 l/ha [vecteurs de virus] Application: en automne Dosage: 0.3 l/ha altise d'hiver du colza, charançon des siliques du colza, Délai d'attente: 6 Semaine(s) Application: au stade bourgeon, méligèthe des crucifères, avant la floraison tenthrède de la rave Effet partiel: cécidomyie des siliques du colza gros charançon de la tige Dosage: 0.30.4 l/ha de colza Délai d'attente: 6 Semaine(s) Application: au stade bourgeon, avant la floraison puceron vert du houblon Concentration: 0.03 % Délai d'attente: 3 Semaine(s) oscine, mouche de frit Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 6 Semaine(s) tordeuse du pois Dosage: 0.3 l/ha doryphore Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) vanesse de l'artichaut Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s)
Culture ornementale: mouche blanche des serres, fleurs coupées, pucerons du feuillage fleurs estivales, plantes en pot et en container
6062
Concentration: 0.1 % Délai d'attente: 3 Jours Dosage: 0.5 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s)
Concentration: 0.1 %
5 1, 5 9
1, 5
5 5 1, 5 5 1, 5
1, 5
1, 5 5 1, 5 1, 5 5
1, 5, 10, 11, 12
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
fleurs coupées, fleurs estivales, plantes en pot et en container fleurs coupées, fleurs estivales, plantes en pot et en container fleurs coupées, fleurs estivales, plantes en pot et en container fleurs coupées, fleurs estivales, plantes en pot et en container
chenilles défoliatrices, noctuelles Concentration: 0.05 % terricoles ou vers gris
1, 5, 11
thrips
Concentration: 0.05 %
1, 5, 10, 11
chrysomélidés
Concentration: 0.1 %
1, 5, 11
cochinelles lécanines
Concentration: 0.1 %
1, 5, 11, 12
(*) Charges et remarques 1 = SPe 8 Dangereux pour les abeilles: Pulvérisation uniquement en dehors de la période de vol des abeilles (le soir) sur les plantes en fleur ou exsudant du miellat (p.ex.
cultures, enherbement, adventices, cultures environnantes, haies).
2 = La concentration indiquée se réfère à un volume d'eau de base de 1000 l par ha.
3 = Le dosage indiqué se réfère au stade début de la floraison jusqu'à la pleine floraison, volume de haie 10 000 m3/ha.
4 = Concernant les framboises d'automne, il n'est pas nécessaire de lutter contre ce ravageur/ces ravageurs.
5 = SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques respecter une zone non traitée de 20 m par rapport aux eau de surface. Cette distance peut être réduite en recourrant à des mesures techniques de réduction de dérive conformément aux Instructions de l'OFAG.
6 = Pulvériser tous les 10 à 15 jours, uniquement si le vol est peu important et l'attaque faible (selon le seuil critique de capture).
7 = Traitement des lignes avec 500 l/ha, au coeur de la plante.
8 = 1 traitement par culture au maximum.
9 = Pulvériser ou nébuliser dans l'air ambiant. Ne pas pulvériser sur les cultures ou les fruits.
10 = Uniquement contre les souches non résistantes.
11 = Ne pas employer sur cultures vivaces (plantes ligneuses [feuillus, conifères, arbustes] et buissons).
12 = Ne pas nébuliser ou vaporiser.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
6 octobre 2009
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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