Décision concernant l'appareil à sous Cherry Pot 2 Version 1.6 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 juin 2009: 1.

En admission de la requête du 2 avril 2009 l'appareil à sous Cherry Pot 2 Version 1.6 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Cherry Pot 2 Version 1.6 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.

3.

Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

4.

Les frais de procédure par 4 050 francs sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Notification: Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon

7.

Un recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

14 juillet 2009

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

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2009-1636