Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon ainsi que de l'Accord de mise en oeuvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092, arrête: Art. 1 1

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Les accords suivants sont approuvés: a.

l'Accord de libre échange et de partenariat économique du 19 février 2009 entre la Confédération suisse et le Japon3;

b.

l'Accord de mise en oeuvre du 19 février 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon prévu par l'art. 10 de l'Accord de libreéchange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon4.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2009 2439 RS ...; FF 2009 2477 RS ...; FF 2009 2649

2009-0514

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Approbation de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon ainsi que de l'Accord de mise en oeuvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon. AF

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