Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 24 août 2009 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats1 vu l'avis du Conseil fédéral du 28 octobre 20092, arrête: I L'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels3 est modifié comme suit: Préambule vu l'art. 78, al. 3, de la Constitution4, ...

Art. 1, al. 1 La Confédération accorde, dans les limites des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegarder et à entretenir des paysages ruraux traditionnels.

1

Art. 11, al. 3 3

La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 juillet 2021.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er août 2011.

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FF 2009 6853 FF 2009 6867 RS 451.51 RS 101

2009-2183

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Modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. LF

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