Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (Augmentation des contributions allouées aux groupes) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 21 août 2009 du Bureau du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 11 septembre 20092, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 10 1

Contributions aux groupes

Le montant de base s'élève à 112 000 francs, celui par député à 20 800 francs.

Chaque année, au plus tard à la fin du mois de mars, les groupes remettent un rapport à la Délégation administrative sur l'utilisation effective des contributions reçues au cours de l'exercice précédent.

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II 1

La présente ordonnance n'est pas soumise au référendum.

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La conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2009 5583 FF 2009 5591 RS 171.211

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

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