ad 09.400 Initiative parlementaire Gel des admissions. Solution transitoire Rapport du 25 mars 2009 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 13 mai 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous exprimons ci-après notre avis sur le rapport du 25 mars 2009 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant la solution transitoire relative au gel des admissions.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 mai 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0972

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Avis 1

Contexte

Le 24 mars 2000, le Parlement a adopté l'art. 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Cette disposition autorisait le Conseil fédéral, dans le domaine ambulatoire, à faire dépendre de la preuve d'un besoin, pour une durée limitée à trois ans, l'admission de certains fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le 8 octobre 2004, le Parlement l'a prolongée une première fois et, le 13 juin 2008, une seconde fois, jusqu'au 31 décembre 2009, sous la forme de l'admission selon le besoin. Les prolongations devaient permettre de remplacer la mesure par une réglementation définitive, sans solution de continuité. Cette réglementation est actuellement traitée dans le cadre des projets sur la liberté de contracter (04.032), le managed care (04.062) et la participation aux coûts (04.034). Comme les délibérations durent plus longtemps que prévu, le temps nécessaire à l'adoption des projets par les chambres et à une éventuelle mise en oeuvre par le Conseil fédéral jusqu'au 31 décembre 2009 va manquer. Pour cette raison, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose une solution transitoire valable jusqu'au 31 décembre 2011. Cette solution ne s'applique qu'aux médecins spécialistes et aux pharmaciens et aux institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le secteur ambulatoire des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal.

2

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prend acte du fait qu'une réglementation définitive, ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Les délibérations et la mise en oeuvre des projets sur la liberté de contracter, le managed care et la participation aux coûts vont prendre du temps. Le Conseil fédéral part de l'idée que l'abandon pur et simple de la réglementation actuelle entraînerait une augmentation de coûts supplémentaire dans l'assurance obligatoire des soins.

D'un point de vue rédactionnel, la disposition pourrait être améliorée. Toutefois, compte tenu de la brièveté des délais fixés pour la prolongation et du fait que cette mesure est en vigueur depuis 2001 sous une forme semblable, une reformulation peut attendre. Le Conseil fédéral peut donc se rallier à la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et à la solution transitoire.

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