Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Expiration des délais référendaires Pour l'arrêté fédéral suivant (publié dans la Feuille fédérale n ° 12 du 28 mars 1989), le délai référendaire a expiré le 26 juin 1989, sans avoir été utilisé: - Arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst.

18 juillet 1989 33007

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Chancellerie fédérale

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Rinsoz et Ormond SA, 1800 Vevey Départements cigarette et cigare 8 ho, 40 f 16 juin 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Robinson Nugent SA, 2800 Delémont ateliers d'assemblages 4 ho, 16 f 12 juin 1989 au 13 juin 1992 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Reuge SA, 1450 Ste-Croix Département accordage 2 ho 2 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Robinson Nugent SA, 2800 Delémont diverses parties d'entreprises 8 ho, 22 f 12 juin 1989 au 13 juin 1992 (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - FAE Production SA, 1723 Marly fabrication des tuyaux en polyéthylene 12 ho 31 mai 1989 au 14 juillet 1990 (modification) - Robinson Nugent SA, 2800 Delémont ateliers d'assemblages, galvanoplastie 10 ho 12 juin 1989 au 13 juin 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt centre d'usinage 4 ho 14 août 1989 au 18 août 1990 - Sonor SA, 1211 Genève diverses parties d'entreprise 52 ho 9 juillet 1989 au 11 juillet 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

67 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II

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Travail du dimanche (art. 19 LT) - Sonor SA, 1211 Genève diverses parties d'entreprise 52 ho 9 juillet 1989 au 11 juillet 1992 (renouvellement) Travail continu (art. 25 LT) - Raffinerie de Cressier SA, 2088 Cressier diverses parties d'entreprises 80 ho 24 septembre 1989 au 29 septembre 1990 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - Schelling Emballages SA, 1510 Moudon machines PCR 10 f, 4 j 8 mai 1989 au 18 janvier 1992 (modification) - Imprimerie Perfect SA, 1004 Lausanne diverses parties d'entreprise 16 ho, 8 f 26 juin- 1989 au 27 juin 1992 (renouvellement)

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Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT) - Schelling Emballages SA, 1510 Moudon diverses parties d'entreprise 150 h au plus 8 mai 1989 au 18 janvier 1992 (modification) - Imprimerie Perfect SA, 1004 Lausanne rotation 5 ho 26 juin 1989 au 27 juin 1992 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

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Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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34802

Cartographe Kartograph Cartografo

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de cartographe du 2 mai 1989 B

Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis cartographes du 2 mai 1989

Entrée en vigueur 1er juillet 1989

Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

18 juillet 1989

Chancellerie fédérale

32924

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ad 1989-287

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations res et constructions rurales

fonciè-

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Val d'Illiez VS, chemin agricole de Délifrète, projet n° VS3464 - Commune de Goumois JU, revêtement du chemin d'accès de la ferme de Belfond, projet n o JU276 - Commune de Versoix GE, Assainissement, réfection et complément de drainages existants, 1ère étape, projet no GE123 - Commune de Val d'Illiez VS, bâtiment alpestre En l'Au 1, projet n° VS3323 - Commune de Charmey FR, chemin d'accès Les Gottes, projet n° FR3290 - Commune de Villariaz FR, fosse à purin la Chaussia, projet n° FR3289 - Commune de l'Abbaye VD, aménagement d'alpage du Mazel, projet no VD2527 - Commune de Charmey FR, fosse à purin es Jaunins, projet n° FR3287 - Commune de Villariaz FR, fosse à purin La Fin, projet no FR3288 - Comune d'Avry-devant-Pont FR, fosse à purin Grange Neuve, projet n° FR3291 - Commune des Breuleux JU, furniere et fosse à purin au village, projet n° JU370 - Commune de Montfaucon JU, furniere et fosse à purin Pré-PetitJean, projet no JU369 - Commune des Bois JU, furniere et fosse à purin Bois Banal, projet no JU355 - Commune de Vicques JU, furniere et fosse à purin au village, projet no JU258

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Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

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Service fédéral des améliorations foncières

Concession accordée pour une conduite de gaz Wattwil SG--Bilten GL Le 19 avril 1989, le Conseil fédéral a octroyé à la commune de Glaris la concession requise pour construire et exploiter une conduite de gaz de Wattwil à Bilten, et lui a transmis le droit d'expropriation lui permettant d'acquérir les droits nécessaires.

La conduite projetée, reliée à l'installation Rickenbach-Wattwil, alimentera en gaz le canton de Glaris.

18 juillet 1989

Office fédéral de l'énergie

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1015

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1989

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.07.1989

Date Data Seite

1008-1015

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10 105 855

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