Contrat d'affiliation pour la Caisse de prévoyance de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) Conclu le 29 octobre 2008 Approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2008 Entré en vigueur le 1er janvier 2009
En vertu de l'art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), 5303 Würenlingen, agissant par l'intermédiaire du Président du Conseil de l'IFSN et du directeur employeur conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Bern 23, agissant par l'intermédiaire du président et du vice-président de la commission de la caisse PUBLICA un contrat d'affiliation3.
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RS 172.222.1 RS 172.220.1 Le contrat d'affiliation et ses annexes (le Règlement de prévoyance, SLA prestations générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.
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