Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Il s'agit de transposer les exigences de la décision-cadre 2008/977/JAI qui constitue un développement de l'acquis de Schengen. Les principales modifications concernent la loi fédérale sur la protection des données, le code pénal et le projet de loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen.

Date limite: 14 août 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Division Projets et méthode législatifs, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 44, www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 mai 2009

2009-1189

Chancellerie fédérale

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