Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Office fédéral des migrations et l'Association Probam ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Spécialiste de la migration avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'ACI ­ Association pour les examens professionnels supérieurs de maîtres de l'industrie dans la construction de machines et d'appareils ­ constitue l'organe responsable. Les membres de l'ACI sont les organisations du monde du travail suivantes: l'association patronale suisse des constructeurs de machines ASM (Swissmem), la fédération faîtière VSAM (employés affiliés VSAM), le syndicat Unia, le syndicat interprofessionnel SYNA, l'Association Suisse des Cadres ASC, la Société Suisse des Employés de Commerce SEC et l'Association professionnelle faîtière des Gestionnaires d'Exploitation AGE ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître dans l'industrie, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

13 octobre 2009

6228

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2009-2474