Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Modification du 9 mars 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 27 janvier 2005, du 4 mai 2006, du 10 mai 2007 et du 30 juin 20081, est étendu2: Appendice 8 Temps de travail brut annuel selon l'art. 23.2 CCT Vacances selon l'art. 27 CCT Adaptation de salaire selon l'art. 38 CCT Salaires minimaux selon l'art. 35 CCT II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'appendice 8 de la convention collective de travail.

1 2

FF 2004 6381, 2005 949, 2006 4031, 2007 3249, 2008 5355 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0615

2421

Convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

9 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2422