Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 septembre 2009 du 3 juillet 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 10 juin 20092, vu l'avis du Conseil fédéral du 11 juin 20093, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA4, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté5 et

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l'arrêté fédéral du 19 décembre 2008 portant suppression de l'initiative populaire générale6

aura lieu le 27 septembre 2009 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

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RS 161.1 FF 2009 3893 FF 2009 3899 FF 2008 4745 FF 2009 3901 FF 2009 13

2009-1670

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Votation populaire du 27 septembre 2009. ACF

Art. 3 Cet arrêté remplace l'arrêté du Conseil fédéral du 22 mai 20097. Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

3 juillet 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2009 3163

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