09.080 Message relatif à la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) du 28 octobre 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet de loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 octobre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-1568

7093

Condensé Les différents numéros qui existent aujourd'hui dans l'administration publique pour identifier les entreprises seront remplacés par un numéro d'identification unique, immuable et non parlant. Ce numéro créera les conditions nécessaires à la simplification et à la sécurité des échanges d'informations et réduira la charge administrative des entreprises.

Contexte Il existe aujourd'hui dans l'administration publique une multitude de numéros différents pour identifier les entreprises. Cette situation fait que les données de nombreux processus administratifs ne peuvent pas être coordonnées. Il en résulte des procédures inefficientes et des redondances qui font peser une charge administrative inutilement élevée sur les entreprises et qui occasionnent des surcoûts considérables pour les pouvoirs publics. Un mode d'identification unique est en outre une condition essentielle pour garantir des échanges électroniques de données sûrs et efficaces entre les entreprises. Compte tenu de l'importance croissante des échanges électroniques de données, en particulier dans la perspective de la cyberadministration, un tel identificateur revêt une grande importance.

Contenu du projet Le numéro d'identification des entreprises (IDE) sera un numéro univoque et immuable qui sera attribué à chaque entreprise. Il remplacera tous les numéros d'identification des entreprises en vigueur dans l'administration publique. Un registre (registre IDE) sera créé pour attribuer, gérer et utiliser l'IDE. Ce registre ne contiendra toutefois que les données nécessaires à l'identification des entreprises et ne remplacera donc aucun des registres officiels existants, comme le registre du commerce et les registres de l'administration fiscale. Pour assurer une large utilisation, une partie du registre IDE sera accessible au public. Diverses restrictions portant sur le contenu et les possibilités de consultation et de recherche garantiront la protection des données et empêcheront de rendre les entreprises «transparentes».

Par ailleurs, les entreprises ne se verront imposer aucune nouvelle obligation et l'administration publique ne devra procéder qu'à des adaptations minimes dans ses systèmes informatiques et ses processus existants.

La LIDE se limite aux besoins principaux de l'économie et de l'administration.

C'est pourquoi,
par exemple, la signature numérique ne fait pas partie de la loi.

Toutefois, l'IDE facilitera son introduction. La loi prévoit une seule possibilité supplémentaire d'échange de données dans l'administration publique: l'échange de données entre les services administratifs impliqués (services IDE) et le registre IDE, dans le but de garantir une base de données complète et à jour. Néanmoins, l'IDE permettra une simplification des processus administratifs, une meilleure actualisation des bases de données au sein de l'administration et donc un allègement durable de la charge administrative des entreprises. L'IDE ne pourra se déployer de manière optimale que s'il est largement utilisé. Pour cette raison, la Confédération, les

7094

cantons, les communes et certains établissements de droit public auront l'obligation de l'utiliser.

L'IDE doit pouvoir être employé dans tous les contacts avec les autorités dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la LIDE. Pour son introduction (2011 à 2015), le coût total des investissements devrait s'élever à environ 4,25 millions de francs pour la Confédération et à quelque 13,5 millions de francs pour les cantons et les communes. Dès 2011, l'exploitation du registre IDE coûtera environ 1,1 million de francs par an à la Confédération. On peut s'attendre à un bilan coûtutilité positif aussi bien pour les entreprises que pour l'administration.

7095

Table des matières Condensé

7094

Liste des abréviations

7098

1 Présentation de l'objet 1.1 Contexte 1.1.1 Situation actuelle en matière d'identification des entreprises 1.1.2 Chronologie 1.1.3 Situation à l'étranger 1.2 Objectifs, finalité et délimitation 1.2.1 Objectifs 1.2.2 Finalité 1.2.3 Répercussions sur la cyberadministration 1.2.4 Limites de l'IDE 1.3 La réglementation proposée 1.3.1 Vue d'ensemble du système IDE 1.3.2 L'IDE 1.3.3 Les entités IDE 1.3.4 Les services IDE 1.3.5 Le registre IDE 1.3.6 Nouvelles inscriptions et mutations 1.3.7 Publication des données IDE 1.3.8 Protection des données 1.3.9 Introduction de l'IDE 1.3.10 Remplacement des numéros existants 1.4 Raisons et évaluation de la solution proposée 1.4.1 Conséquences de la procédure de consultation 1.4.2 Remarques qui n'ont pas été reprises

7099 7099 7099 7099 7100 7101 7101 7102 7103 7103 7104 7104 7105 7107 7110 7111 7112 7113 7113 7114 7115 7116 7117 7118

2 Commentaire 2.1 Section 1 Dispositions générales 2.2 Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif 2.3 Section 3 Publication et radiation des données IDE, protection des données 2.4 Section 4 Dispositions finales

7120 7120 7123

3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération 3.1.1 Coûts de développement et d'introduction 3.1.2 Coûts d'exploitation courante 3.1.3 Bénéfices 3.1.4 Récapitulation des conséquences 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 3.2.1 Coûts 3.2.2 Bénéfices 3.2.3 Récapitulation des conséquences pour les cantons et les communes

7130 7130 7130 7131 7133 7135 7135 7135 7136

7096

7126 7127

7137

3.3 Conséquences économiques

7138

4 Liens avec le programme de la législature

7139

5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 5.3 Frein aux dépenses 5.4 Conformité à la loi sur les subventions 5.5 Délégation de compétences législatives

7139 7139 7140 7140 7141 7141

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Projet)

7143

7097

Liste des abréviations AFC

Administration fédérale des contributions

AI

Assurance-invalidité

AIR

Analyse d'impact de la réglementation

AVS

Assurance-vieillesse et survivants

B2B

Business to Business

B2G

Business to Government

ChF

Chancellerie fédérale

CO

Droit des obligations

Cst.

Constitution fédérale

DETEC

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

DFE

Département fédéral de l'économie

DFF

Département fédéral des finances

DFI

Département fédéral de l'intérieur

DFJP

Département fédéral de justice et police

eCH

Plateforme pour la promotion de la cyberadministration

FOSC

Feuille officielle suisse du commerce

GLN

Global Location Number

G2G

Government to Government

IDE

Numéro d'identification des entreprises

LIDE

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises

OFAG

Office fédéral de l'agriculture

OFIT

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication

OFS

Office fédéral de la statistique

OFSP

Office fédéral de la santé publique

REE

Registre des entreprises et des établissements

SIPA

Système d'information sur la politique agricole

TIC

Technologies de l'information et de la communication

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

7098

Message 1

Présentation de l'objet

1.1

Contexte

1.1.1

Situation actuelle en matière d'identification des entreprises

Les entreprises et l'administration publique entrent en contact fréquemment et de multiples manières: inscriptions au registre du commerce, décomptes de la TVA et des autres impôts, cotisations à l'AVS, déclarations de douane, demandes d'autorisation, etc. Pour nombre de ces activités administratives, des numéros d'identification spécifiques sont utilisés. Cette diversité de numéros complique la collaboration entre les entreprises et l'administration publique, rend les processus inefficaces, entraîne des redondances et occasionne un travail administratif inutilement élevé pour les entreprises. Grâce à l'introduction d'un numéro unique d'identification des entreprises, il sera possible de simplifier sensiblement de nombreux processus administratifs. L'identification univoque de tous les acteurs économiques représente une condition importante notamment dans les échanges électroniques (cyberadministration).

1.1.2

Chronologie

Dans son rapport du 18 septembre 2000 concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises1, le Conseil fédéral confiait au Département fédéral de l'économie (DFE) la tâche de définir le contenu de l'IDE et de créer les bases légales nécessaires à son introduction, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral des finances (DFF). Au printemps 2001, sur mandat du Conseil fédéral, un groupe de travail interdépartemental était chargé d'élaborer des propositions pour l'introduction de l'IDE.

Le 6 décembre 2006, dans son message sur la simplification de la vie des entreprises2, le Conseil fédéral réaffirmait son intention d'introduire un identificateur unique des entreprises et chargeait le DFE d'examiner, en collaboration avec le DFI, le DFJP, le DFF et le DETEC, la faisabilité et le coût d'un tel projet, ainsi que les conditions de sa réalisation. Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral approuvait la proposition du DFE prévoyant d'utiliser le Registre des entreprises et des établissements (REE) de l'Office fédéral de la statistique (OFS) comme registre de référence de l'IDE. Cette décision permettra à la fois de réaliser d'importantes synergies et d'introduire l'IDE à un coût relativement faible. Par la même occasion, le Conseil fédéral chargeait le DFI d'élaborer avant la fin de 2007, en collaboration avec le DFF, le DFJP, le DFE et la Chancellerie fédérale (ChF), un concept d'introduction de l'IDE.

1 2

Rapport concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises (FF 2000 5127).

Message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation «Simplifier la vie des entreprises» (FF 2007 311).

7099

Le 20 février 2008, le Conseil fédéral approuvait ce concept, qui donnait mandat au DFI d'introduire l'IDE et d'élaborer une loi sur l'IDE. Presque simultanément, les deux chambres acceptaient une motion déposée par le conseiller national Luc Barthassat3, qui énonçait entre autres: «La Suisse a besoin d'ici à 2011 d'un numéro d'identification des entreprises unifié pour tous les domaines d'échanges électroniques avec les autorités: assurances sociales, taxe sur la valeur ajoutée, registre du commerce, statistique, etc.» L'introduction de l'IDE répond favorablement à la motion. Par ailleurs, le 30 novembre 2007, le comité de pilotage «cyberadministration suisse» inscrivait l'IDE au nombre des pré-requis prioritaires (no B1.05)4 de son catalogue des projets prioritaires.

A l'automne 2008, le Parlement a refusé de faire figurer l'introduction de l'IDE dans l'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011.

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a adopté un troisième train de mesures de stabilisation conjoncturelle. Au nom de la politique de croissance, il considère qu'une claire identification des acteurs ayant des échanges électroniques (personnes physiques, entreprises, autorités et autres organisations) constitue l'une des pierres angulaires du développement d'un espace économique électronique fiable en Suisse.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté des mesures de stabilisation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)5. Pour promouvoir l'espace économique électronique, des mesures visant à encourager l'introduction et l'utilisation de l'IDE sont notamment prévues.

1.1.3

Situation à l'étranger

Ailleurs en Europe, des numéros d'identification uniques pour les entreprises jouent un rôle important et sont de plus en plus utilisés dans les échanges entre l'économie et l'administration. Quelques pays disposent déjà depuis plusieurs années d'un numéro unique d'identification de leurs entreprises. Les pays scandinaves, notamment (Danemark, Finlande, Norvège et Suède), ont introduit avec succès des numéros uniques d'identification. Il en va de même de la France, de la Belgique, du Luxembourg et de quelques pays d'Europe centrale ou orientale, à l'instar de la Pologne et de la Slovénie, où des numéros uniques d'identification des entreprises simplifient la communication entre l'économie et l'administration publique.

La France a introduit un numéro unique d'identification dans les années septante. Un tel numéro est attribué non seulement à toutes les entreprises, mais aussi à leurs établissements (unités locales). L'octroi de ce numéro est coordonné par le registre français des entreprises et des établissements, géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le Danemark dispose également depuis 1999 d'un numéro unique d'identification de ses entreprises, le numéro CVR (CVR: registre central des entreprises). Le numéro CVR est le numéro de référence à la fois pour les impôts, le chiffre d'affaires, l'employeur, les factures et les douanes. Il est utilisé dans les contacts 3 4 5

07.3545 Motion Barthassat Luc.

Stratégie suisse de cyberadministration ­ Catalogue des projets prioritaires, Direction opérationnelle cyberadministration suisse, 2008.

Factsheet: mesures de stabilisation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), SECO, 17 juin 2009.

7100

entre les autorités et est à la disposition des entreprises dans leurs échanges avec les autorités. Les données de base sur les entreprises peuvent être consultées publiquement sur Internet. Les services de l'administration publique n'ont pas été intégrés dans le système danois de numérotation des entreprises. Pour l'identification de ces derniers, le Danemark utilise le Global Location Number (GLN) de l'organisation GS16.

La Belgique dispose depuis 2003 d'une banque de données centralisée des entreprises (BCE: Banque-Carrefour des Entreprises) et d'un système de numérotation. La BCE a été introduite dans le but de rendre l'administration publique plus efficace et de simplifier les procédures administratives. Tout comme en France, le numéro d'identification est attribué aussi bien aux entreprises qu'à leurs établissements.

Quelques pays n'ont aujourd'hui encore aucun identificateur unique pour leurs entreprises. C'est le cas par exemple de l'Allemagne, où différents numéros d'identification continuent d'être utilisés selon les domaines.

Des efforts de normalisation sont menés dans l'UE. Dans quelques domaines, de nouvelles directives sur la numérotation et l'identification des entreprises ont été adoptées. En cas d'utilisation au niveau national, elles nécessitent des adaptations.

L'importance de systèmes d'identification et de numérotation univoques ne cesse d'augmenter dans les échanges extérieurs. Pour certaines activités économiques avec l'étranger, les entreprises suisses se voient de plus en plus souvent demander un numéro d'identification unique et officiel par leurs partenaires commerciaux.

L'introduction de l'IDE permettra ainsi de réduire certains obstacles aux échanges.

1.2

Objectifs, finalité et délimitation

1.2.1

Objectifs

L'introduction d'un numéro unique d'identification des entreprises poursuit les objectifs et se fonde sur les principes suivants:

6

­

L'IDE doit permettre d'identifier indubitablement, rapidement et durablement les entreprises.

­

La définition de l'entreprise sera comprise d'une manière large. Outre les entreprises au sens étroit, le système devra également intégrer toutes les entités qui sont en contact avec l'administration en raison de leur activité économique (impôts, AVS, subventions, autorisations, etc.).

­

L'IDE et les caractères d'identification correspondants seront gérés dans un registre IDE spécifique. Les principaux caractères d'identification seront accessibles au public.

Le Global Location Number (GLN) est utilisé au niveau international pour identifier de manière univoque des adresses physiques et électroniques d'entreprises, de filiales, de succursales et d'unités d'exploitation importantes dans l'organisation. Le GLN est attribué et géré par l'organisation internationale GS1. Il s'agit d'un identificateur payant qui est proposé à des fins commerciales.

7101

­

Le système IDE qui sera mis en place se basera le plus largement possible sur les organisations, les structures, les données et les processus existants.

Grâce à la prise en compte de tous les registres concernés, le registre IDE atteindra un degré élevé de qualité, d'exhaustivité et d'actualité.

­

Durant la conception et la mise en oeuvre du système IDE, une attention particulière devra être accordée aux exigences en matière de protection des données.

­

L'utilisation de l'IDE devra être simple et efficace pour tous les participants.

­

Les normes professionnelles et techniques nationales (eCH7, cyberadministration, etc.) et la compatibilité internationale devront être prises en compte.

­

Les autres systèmes de numérotation administratifs déjà existants devront être remplacés à moyen terme par l'IDE.

­

L'IDE devra être introduit rapidement pour éviter que des projets cantonaux ou spécifiques à un domaine n'entraînent la conception, à titre transitoire, de systèmes de numérotation qui leur soient propres. Une introduction rapide permet également d'exploiter le plus vite possible les avantages potentiels de l'IDE.

1.2.2

Finalité

L'introduction de l'IDE permettra d'alléger durablement la charge administrative qui pèse sur les entreprises et d'améliorer l'efficacité de l'administration. Tel sera le cas pour les domaines suivants: Business to Government (B2G) L'IDE permettra aux entreprises de s'identifier avec un seul numéro dans tous leurs contacts avec l'administration et envers tous les services administratifs. Il leur évitera ainsi de donner un numéro d'identification erroné dans leurs contacts avec les autorités. Compte tenu du caractère univoque de l'identification des entreprises, les données IDE pourront être échangées plus simplement et le risque d'erreur sera minimisé. Grâce à l'introduction du registre IDE, les principaux caractères d'identification d'une entreprise ne devront être saisis qu'une seule fois, et non plus à chaque nouveau contact avec une autorité. L'IDE éliminera ainsi les redondances et réduira la durée et la fréquence des contacts avec les autorités.

Government to Government (G2G) L'IDE facilitera l'échange de données entre services administratifs et diminuera les sources d'erreur, ce qui rendra la collaboration entre les autorités plus efficace. Les services administratifs, par leur accès au registre IDE, disposeront d'un registre actuel et exhaustif des entreprises qui, grâce aux nombreuses sources de données qui l'alimenteront, présentera un degré élevé de qualité et avec lequel ils pourront harmoniser et actualiser leurs données à un moindre coût. Les demandes de clarification 7

L'Association eCH encourage et adopte des normes de cyberadministration en Suisse.

eCH facilite la collaboration électronique entre autorités et entre les autorités et les particuliers, les entreprises, les organisations et les institutions de l'enseignement et de la recherche en adoptant et en coordonnant des normes ad hoc.

7102

deviendront superflues. Par ailleurs, le registre IDE contiendra pour la première fois de manière systématique toutes les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Ainsi, le registre IDE contribuera à rendre les registres de l'administration publique plus complets, plus actuels et plus corrects. L'introduction de platesformes centralisées de données, telles qu'elles sont prévues dans plusieurs cantons et au sein de la Confédération, s'en trouvera facilitée.

Business to Business (B2B) L'existence d'un numéro d'identification univoque et uniforme facilitera et sécurisera les échanges avec les clients, les fournisseurs et les autres partenaires commerciaux. Il simplifiera la gestion et l'harmonisation des fichiers propres aux entreprises. En outre, l'IDE permettra à l'industrie suisse d'exportation d'uniformiser les différents identificateurs nécessaires dans les échanges commerciaux avec l'étranger, en particulier dans les domaines des douanes et des impôts. L'IDE contribuera ainsi à améliorer les conditions économiques cadres et à réduire les obstacles aux échanges.

1.2.3

Répercussions sur la cyberadministration

Le Conseil fédéral a adopté la Stratégie suisse de cyberadministration le 24 janvier 2007. Celle-ci a pour but de permettre aux entreprises et aux citoyens de régler les affaires importantes avec les autorités par voie électronique. Les autorités, de leur côté, sont tenues de moderniser leurs processus et de communiquer entre elles par voie électronique.

Dans les échanges électroniques, l'identification univoque de toutes les entreprises est un impératif absolu. C'est à cette condition seulement que les données peuvent être échangées entre l'économie et l'administration de manière sûre et efficace. Dans le contexte de la cyberadministration, l'IDE joue un rôle déterminant. L'IDE est non seulement utile, mais également dans de nombreux cas indispensable pour assurer l'échange de données entre organisations sans rupture de média. Il représente par conséquent une composante centrale de l'infrastructure de la cyberadministration.

Sans l'IDE, plusieurs objectifs de la cyberadministration ne pourront pas être atteints.

1.2.4

Limites de l'IDE

Selon le présent concept, l'objectif premier de l'IDE est l'identification des entreprises. C'est pourquoi des limites sont volontairement posées à l'IDE et au système IDE: ­

8

L'IDE sert à l'identification. Autrement dit, des caractères d'identification seront saisis et gérés. Le système IDE ne règle cependant pas l'authentification ou la certification électronique selon la SCSE8. Ces prestations complémentaires sont proposées par des organismes publics (p. ex. l'infrastructure Public Key de l'OFIT) ou par des entreprises privées.

Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (loi sur la signature électronique, SCSE; RS 943.03).

7103

­

Le système IDE vise principalement l'échelon de l'entreprise, autrement dit celui de l'entité juridique. Le but n'est pas de gérer aussi les unités locales (établissements) dans le registre IDE et de représenter ainsi la structure des entreprises.

1.3

La réglementation proposée

1.3.1

Vue d'ensemble du système IDE

L'IDE est un numéro d'identification qui permettra d'identifier les entreprises de manière univoque. Il sera introduit progressivement à partir de 2011 et attribué à toutes les entreprises de Suisse. Il remplacera à moyen terme les autres numéros d'identification qui existent dans l'administration et servira, à l'issue de la période d'introduction, d'identificateur d'entreprises unique pour les processus administratifs les plus divers.

Un système (système IDE) sera constitué et exploité dans le cadre de l'IDE. Il se composera de différents acteurs et composants.

Figure 1 Aperçu du système Annonce et saisie des: · Nouvelles inscriptions · Modifications · Radiations

Services IDE

· Services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes avec des registres d'entreprises · Institutions chargées de tâches de droit public

Contacts ordinaires avec l'administration

Attribution de l'IDE

Entreprises au sens large

· Contrôle/Précision/Validation des données IDE · Attribution de l'IDE · Gestion des données IDE · Exploitation du système

Données IDE: · Recherche · Consultation

Attribution de l'IDE

Entités IDE

Registre IDE

· Communication de l'IDE et de ses données via le registre IDE · Approbation par les entités IDE de la publication des données les concernant

Données IDE publiques: · Recherche · Consultation

Public

Les entités IDE formeront le premier groupe d'acteurs. Seront ainsi désignées les entreprises et les autres institutions qui recevront un IDE. Dans le système IDE, le terme d'entreprise est compris de manière large. Par entité IDE, il faut entendre non seulement toutes les entreprises actives en Suisse au sens strict du terme, mais aussi tous les «clients de l'administration publique» qui ont les caractéristiques d'une entreprise ou qui doivent être identifiés à des fins juridiques, administratives ou statistiques. Les entités IDE ne se verront imposer aucune nouvelle obligation. Les informations nécessaires à l'identification des entreprises seront saisies et actualisées lors des contacts ordinaires avec l'administration.

7104

Pour garantir l'attribution, la gestion et l'utilisation en bonne et due forme de l'IDE, l'OFS établira et gérera un nouveau registre des entreprises. Ce registre sera créé sur la base du REE qui tiendra lieu de registre de référence. Il portera le nom de registre IDE et sera une composante essentielle du système IDE. Il contiendra les données d'identification minimales nécessaires des entités IDE et sera accessible au public sur Internet dans le respect des dispositions en matière de protection des données.

Le deuxième groupe d'acteurs du système IDE sera constitué des services IDE. Ce terme désignera les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes, les établissements de droit public ainsi que les institutions privées chargées de tâches de droit public qui gèrent des fichiers de données concernant des entités IDE et sont par conséquent régulièrement en contact avec des entités IDE.

Ces services administratifs joueront un rôle central dans l'attribution de l'IDE et dans l'actualisation des données. La saisie d'une nouvelle entité IDE (p. ex. une nouvelle entreprise), l'attribution de l'IDE, l'actualisation et la rectification du registre IDE s'effectueront dans le cadre des contacts ordinaires avec le service IDE concerné.

Le système IDE contiendra également des interfaces qui permettront aux services IDE de saisir les nouvelles entités IDE et de modifier ou de radier des entités IDE existantes. A l'aide de ces interfaces, il sera aussi possible de consulter le registre IDE et de télécharger des informations. Les services IDE recevront des droits d'accès élargis dans l'accomplissement de leurs tâches de manière à satisfaire à leurs obligations de saisie, d'annonce et d'utilisation.

Le registre IDE sera tenu par l'OFS qui veillera à ce que le registre et les interfaces nécessaires soient accessibles en tout temps. Quand un service IDE annoncera une nouvelle entité IDE, l'IDE sera généré et attribué sans délai. A partir de cet instant, l'entité IDE disposera de son IDE pour ses échanges avec l'administration.

1.3.2

L'IDE

Origine et structure de l'IDE L'IDE se base sur le numéro d'entreprise actuel du REE. Si le Conseil fédéral a préféré cet identificateur aux autres numéros déjà existants (p. ex. numéro du registre du commerce ou numéro TVA), c'est parce que le REE est actuellement le registre qui couvre le plus largement les entités qui devront être saisies dans le cadre de l'IDE et qu'une grande partie des futures entités IDE disposent donc déjà d'un tel numéro. A cela s'ajoute le fait que le numéro d'entreprise du REE n'est pas porteur d'un contenu, contrairement à l'inscription au registre du commerce ou à l'assujettissement à la TVA, ce qui permet de minimiser les risques de confusion ou d'abus.

L'IDE aura le format CHE-999.999.998. Le numéro sera généré de manière aléatoire et ne contiendra aucune information sur l'entreprise. Il se composera de neuf chiffres, le dernier chiffre étant un chiffre de contrôle. Le nombre de positions est suffisant pour garantir une utilisation longue et flexible du système de numérotation.

En outre, l'IDE contiendra un préfixe avec un code de pays pour que l'origine suisse du numéro apparaisse clairement dans un contexte international. Comme pour le nouveau numéro AVS et l'actuel numéro du registre du commerce, le code de pays a été choisi selon la norme ISO 3166-1 de codage des unités géographiques. Pour éviter toute confusion avec ces deux autres identificateurs déjà existants, il est prévu 7105

d'appliquer la variante alpha-3 de la norme, à savoir le préfixe «CHE». Pour des raisons de lisibilité, la partie numérique de l'IDE sera subdivisée en trois blocs de trois chiffres, chaque bloc étant séparé des autres par un point. Le préfixe sera séparé des chiffres par un trait d'union. Ce format sera utilisé uniquement pour des raisons optiques. L'IDE sera saisi et communiqué par voie électronique sans ponctuation.

Tableau 1 Comparaison entre le nouveau numéro AVS, l'actuel numéro du registre du commerce et l'IDE Numéros

ISO 3166-1

Codes de pays

Exemples

Nouveau numéro AVS

Numérique

756

756.1234.5678.95

Numéro du registre du commerce Alpha-2

CH

CH-000.0.000.001-0

IDE

CHE

CHE-999.999.998

Alpha-3

De nos jours, les systèmes internationaux sont conçus de façon à pouvoir intégrer sans adaptation des systèmes nationaux de numérotation existants. L'IDE peut donc aussi être utilisé par de tels systèmes. Pour indiquer qu'une entité IDE est inscrite au registre du commerce ou qu'elle est assujettie à la TVA, l'IDE sera muni d'un ajout (ajout IDE). Cet ajout IDE ne fera pas partie du numéro, car la situation dans le registre du commerce ou par rapport à l'assujettissement à la TVA peut changer. Or, le numéro IDE doit rester immuable. Les questions de détails seront réglées au niveau de l'ordonnance.

Propriétés de l'IDE L'IDE se caractérise notamment par deux propriétés, son unicité et son immuabilité: L'IDE est unique Chaque entité IDE possède un seul IDE. Le même numéro ne sera pas attribué à plusieurs entités IDE. L'unicité de l'IDE est fondamentale pour pouvoir garantir une identification univoque et irréfutable des entités IDE.

L'IDE est immuable L'IDE restera inchangé pendant toute l'existence d'une entité IDE. En cas de modification des structures juridiques d'une entité IDE dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'une transformation ou d'un transfert de patrimoine, les règles de l'ordonnance du registre du commerce9 s'appliqueront pour savoir ce qu'il faut faire de l'IDE. Ainsi par exemple, une société à responsabilité limitée transformée en société anonyme conservera son IDE, car la société reste la même d'un point de vue économique et juridique. Il en va de même des entreprises qui modifient uniquement leur nom ou leur adresse. En revanche, si le statut juridique est modifié, par exemple si une raison individuelle est transformée en coopérative, un nouvel IDE sera attribué.

Il sera aussi possible de réactiver l'IDE des indépendants qui interrompent leur activité pendant un certain temps avant de la reprendre ultérieurement.

9

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411).

7106

1.3.3

Les entités IDE

Définition des entités IDE Le système IDE doit impérativement couvrir le plus largement possible tous les acteurs économiques qui ont des relations les uns avec les autres et qui forment le tissu économique suisse. En raison de leurs tâches différentes, les services administratifs ont chacun leur propre définition de l'entreprise. Chacune de ces définitions se réfère à un domaine spécifique et aux tâches qu'il englobe. Ainsi, par exemple, les impôts, les assurances sociales, l'agriculture et les registres des notaires et des avocats ne délimitent et ne définissent pas les entreprises de la même manière. Une uniformisation de toutes les définitions dans l'administration n'est pas possible.

Pour satisfaire malgré tout au plus grand nombre d'exigences possible, la définition de l'entreprise dans le cadre de l'IDE a été volontairement comprise de manière large. C'est ainsi que le système IDE devra inclure à la fois les personnes physiques et les personnes morales qui exercent une activité économique en Suisse ainsi que les autres unités organisationnelles ou institutionnelles qui doivent être identifiées pour des raisons juridiques, administratives ou statistiques. Le terme d'«entité IDE» englobera tous les sujets de droit inscrits au registre du commerce, de même que les indépendants et les professions libérales. D'autres formes d'exploitations et de communautés, relevant par exemple du droit agricole ou du droit de la protection des animaux, ainsi que les services administratifs entreront également dans la définition légale des entités IDE. Les délimitations précises seront présentées sous le chiffre 2.1 (art. 3).

Pour les caisses de compensation AVS, la définition de l'entité IDE n'est pas assez large. En effet, les caisses de compensation prélèvent aussi des cotisations sociales auprès d'entités qui ne répondent pas à la définition de l'entité IDE (p. ex. étudiants sans activité lucrative, personnes ayant pris une retraite anticipée, immeubles, entreprises avec plusieurs numéros de décompte, etc.). Pour éviter que les caisses de compensation n'aient à gérer deux systèmes de numérotation différents en parallèle, les entités non IDE auront elles aussi besoin d'un numéro d'identification univoque provenant du système IDE. Deux systèmes de numérotation parallèles entraîneraient des charges financières
considérables, tant pour les caisses de compensation que pour les entreprises concernées. Pour cette raison, des numéros administratifs ont été introduits pour les caisses de compensation. Tout comme les IDE, ces numéros administratifs seront intégrés dans le système IDE et gérés dans le registre IDE. Les données de ces entités ne seront toutefois pas accessibles au public et ne seront à la disposition que d'un cercle restreint d'utilisateurs à l'intérieur des services IDE. Ces entités ne possèderont pas non plus les droits des entités IDE. Pour éviter les abus et les confusions, ces numéros administratifs seront munis d'un autre préfixe que celui de l'IDE. Dans des cas exceptionnels, il sera possible d'utiliser ces numéros administratifs également dans d'autres domaines. Les questions de détails sur les numéros administratifs seront réglées par voie d'ordonnance.

Les unités locales (établissements, filiales) d'une entreprise n'ont volontairement pas été définies comme des entités IDE. La prise en compte des unités locales et, partant, la présentation des structures des entreprises dans le registre IDE représenterait certes une réelle valeur ajoutée non seulement pour l'administration, mais aussi pour l'économie, mais rendrait le système beaucoup plus complexe. Les tâches de développement et d'introduction augmenteraient, tout comme les tâches de saisie et de mise à jour requises par l'exploitation d'un tel système. A la différence des don7107

nées sur les entreprises, les informations sur les établissements ne peuvent guère être mises à jour à partir des sources administratives. En d'autres termes, il faudrait imposer une obligation d'annonce aux entreprises et procéder à un lourd travail de contrôle dans le registre IDE. Le REE représente ici une solution de substitution dans les cas où il est absolument nécessaire de disposer d'informations sur les unités locales. Pour ce qui est de l'exhaustivité et de l'actualité de ces informations, certaines limitations doivent cependant être prises en compte. Les informations en question peuvent toutefois être utilisées aujourd'hui déjà à des fins administratives. C'est le cas, par exemple, pour la traçabilité des denrées alimentaires ou l'exploitation des registres des entreprises dans les cantons.

Attribution Chaque entité IDE recevra un numéro d'identification des entreprises. Généralement, l'IDE sera attribué à l'entreprise (en tant qu'entité juridique), et non pas aux différentes unités qui la composent.

Figure 2 Entreprise

Entité avec IDE Administration

Dépôt central

Filiale 1

Filiale 2

Entité sans IDE

Font exception les succursales inscrites au registre du commerce. Elles recevront chacune un IDE, dans la mesure où elles sont des entités IDE au sens de l'art. 3, al.

1, let. c, ch. 1, LIDE.

Figure 3 Commerce de détail SA

Administration

Dépôt central

Filiale 1

Succursale avec inscription au registre du commerce

Entité avec IDE Entité sans IDE

Pour les sociétés simples, telles qu'une étude d'avocats, tant la société que les associés se verront attribuer un IDE. Tous les avocats associés de l'étude auront chacun leur propre IDE, car ils travaillent pour leur propre compte. La société simple recevra également un numéro, puisque les frais généraux de tous les associés lui sont imputés. Par contre, un avocat employé dans une étude d'avocats comme collaborateur ne recevra aucun IDE, car il n'exerce pas sa profession en tant qu'indépendant.

7108

Figure 4

Dans le cas d'une holding, tant la société holding que toutes ses sociétés se verront attribuer un IDE, car chaque entité est inscrite au registre du commerce comme une société anonyme possédant donc une autonomie juridique.

Figure 5 Holding SA

Première SA

Deuxième SA

Troisième SA

Quatrième SA

Entité avec IDE Entité sans IDE

L'IDE n'est pas un numéro de personne. C'est pourquoi, dans le cas des indépendants, l'IDE sera attribué non pas à la personne physique, mais à l'activité économique. Si la même personne exerce plusieurs activités économiques, chacune de ces activités aura un IDE différent. Le principe de l'unicité reste ainsi préservé, car le rapport 1:1 entre l'IDE et l'entreprise qui lui est associée demeure intact. Cette procédure correspond à la pratique du registre du commerce.

Figure 6 André Chantillon

Entreprise de jardinage

Pension pour petits animaux

Entité avec IDE Entité sans IDE

7109

1.3.4

Les services IDE

Par service IDE, il faut entendre tous les services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes qui sont en contact avec des entités IDE à des fins administratives ou statistiques et qui gèrent des fichiers de données concernant des entités IDE, du fait de leur activité économique. Le terme désigne aussi les établissements de droit public et les institutions privées chargées de tâches de droit public.

Les institutions qui relèvent du domaine des assurances sociales, comme les caisses de compensation AVS et les offices AI, ont en l'occurrence une importance particulière. Si le terme a été défini largement, c'est pour que les entreprises puissent vraiment s'identifier avec l'IDE dans tous les contacts avec les autorités. Cette large définition est aussi importante si l'on veut que l'IDE apporte la plus grande utilité possible à l'administration publique et que le registre IDE soit complet mais aussi à jour. Les services IDE joueront un rôle essentiel dans l'attribution de l'IDE ainsi que dans l'actualisation des données du registre IDE. Les annonces de nouvelles inscriptions ou de mutations d'entités IDE ne pourront être transmises au registre IDE que par leur biais. La garantie est ainsi donnée, entre autres, que les données saisies seront soumises à certains contrôles de plausibilité et de qualité et qu'aucune nouvelle obligation ne sera imposée aux entreprises.

Les services IDE seront tenus de communiquer au registre IDE les caractères clés et, le cas échéant, les caractères additionnels (voir ch. 1.3.5) des nouvelles entités IDE, toutes les modifications des caractères contenus dans le registre IDE ainsi que les cessations d'activité d'entités IDE. Ils devront aussi reconnaître l'IDE comme identificateur, le gérer dans leurs fichiers de données et l'utiliser dans les échanges de données avec d'autres services IDE et les entités IDE.

L'introduction de l'IDE entraînera une charge de travail initiale et des coûts pour les services IDE. Le cas échéant, il sera nécessaire de procéder à des adaptations dans des applications informatiques, des fichiers de données ou des processus. Les services IDE n'auront cependant pas tous la même importance dans le système IDE et ne seront pas tous touchés de la même manière. Pour éviter d'occasionner des coûts d'adaptation et d'exploitation
inutiles, les services IDE dont les fichiers de données ne sont pas forcément nécessaires à l'exhaustivité ou à l'exactitude du registre IDE, qui ont de rares contacts avec des entités IDE et dont les fichiers de données ne contiennent que peu d'entités IDE, peuvent être libérés de leur obligation de gestion, d'utilisation et d'annonce. Cela vaut également pour les services IDE dont les données ne sont pas organisées par entités IDE, par exemple dans le cas des registres de la propriété intellectuelle gérés par l'Institut de la propriété intellectuelle. Leur seule obligation sera de reconnaître l'IDE comme identificateur, condition nécessaire au bon fonctionnement du système IDE. Ces services IDE aux obligations restreintes seront libres de gérer l'IDE dans leurs registres ou d'annoncer des données IDE ou des rectifications. Les services IDE aux obligations restreintes seront définis concrètement par voie d'ordonnance.

Tous les services IDE, y compris ceux aux obligations restreintes, disposent par contre de certains droits. Ils pourront ainsi consulter les caractères clés et les caractères additionnels des entités IDE et seront avisés par le registre IDE sous une forme adaptée des nouvelles inscriptions et des mutations effectuées. Pour pouvoir remplir l'obligation de reconnaissance, ils auront accès au registre IDE en ligne et pourront ainsi consulter les caractères clés et les caractères additionnels des entités IDE.

7110

1.3.5

Le registre IDE

Pour garantir l'attribution, la gestion, l'utilisation et la consultation de l'IDE, un nouveau registre des entreprises sera introduit. Il s'agira d'une base de données centralisées qui servira exclusivement à l'identification des entreprises et à laquelle les services IDE, les entités IDE et le grand public auront accès selon leurs autorisations respectives. Le registre IDE sera tenu par l'OFS. Les données contenues dans le registre IDE se limiteront au minimum nécessaire à l'identification.

Le registre IDE sera alimenté par les services IDE. Le REE tiendra lieu de registre de référence. S'y ajouteront d'autres registres, comme le registre du commerce, les registres fiscaux, les registres des caisses de compensation et les registres dans le domaine agricole. Même si le REE servira de registre de référence au registre IDE, ces deux registres seront gérés séparément, physiquement parlant, pour des raisons de protection des données. En effet, le REE est un registre statistique non accessible au public contenant de nombreuses informations supplémentaires, tandis que le registre IDE sera un registre administratif accessible au public ne contenant que des caractères d'identification. Toutefois, les données IDE des deux registres seront synchronisées régulièrement.

Comme les services IDE auront l'obligation d'annoncer toutes les nouvelles entités IDE et toutes les modifications les concernant, le registre IDE offrira le meilleur reflet possible de la réalité économique et constituera ainsi une base de données exhaustive et à jour. Grâce à la multitude des sources, à leur mise en réseau et aux mécanismes de contrôle prévus, les données du registre IDE seront d'un haut niveau de qualité.

Les données gérées dans le registre IDE seront de trois types. Elles serviront à des fins différentes et donneront lieu à des droits d'accès différents: ­

caractères clés,

­

caractères additionnels et

­

caractères système.

Les caractères clés sont nécessaires à l'identification des entités et, partant, à l'attribution de l'IDE. Ils contiennent en particulier l'IDE, le statut de l'inscription (actif ou radié), l'ajout IDE, le nom, la raison de commerce ou une autre dénomination, l'adresse de l'entité IDE et, le cas échéant, le statut des inscriptions au registre du commerce et au registre TVA. Les numéros du registre du commerce et les numéros TVA qui seront remplacés par l'IDE continueront d'être gérés comme caractères clés dans le registre IDE pendant au moins cinq ans après leur remplacement, ce qui permettra aux utilisateurs de faire plus facilement le lien avec d'anciens fichiers de données. Les caractères clés seront en général accessibles au public.

Les caractères additionnels serviront à déterminer plus précisément les entités IDE en fournissant des données plus précises sur ces entités. Dans l'agriculture par exemple, il sera ainsi possible de distinguer, grâce à leur année de naissance, un père et son fils portant le même nom, ayant la même adresse, mais gérant chacun leur propre exploitation agricole. Dans le cas des indépendants à la tête de plusieurs entreprises, il est nécessaire de disposer d'informations relatives à l'activité économique de chacune des entreprises pour les différencier les unes des autres. Les

7111

caractères additionnels ne seront pas accessibles au public. Les services IDE pourront en revanche y accéder.

Les caractères système sont des données techniques ou organisationnelles. En feront partie la date d'inscription au registre IDE et la date de radiation. Ces données sont nécessaires à la tenue du registre IDE. Par conséquent, seul l'OFS aura accès aux caractères système.

De plus, le registre IDE contient également le numéro administratif et les caractères qui lui sont rattachés. Certains services IDE utilisent le numéro administratif afin que toutes leurs entités reçoivent un identificateur de structure similaire à l'IDE.

Pour les numéros administratifs, le registre IDE enregistrera au maximum les données prévues pour les entités IDE. Cependant, comme les entités administratives ne sont par exemple pas inscrites au registre du commerce (sans quoi elles seraient des entités IDE), certains caractères clés ne seront pas gérés, comme l'ajout IDE ou le statut de l'inscription au registre du commerce. Le service IDE concerné est responsable de la saisie et de l'actualisation des caractères relatifs aux numéros administratifs.

1.3.6

Nouvelles inscriptions et mutations

Le registre IDE devra être aussi actuel et complet que possible. La saisie systématique des nouvelles entités IDE et la mise à jour en continu des inscriptions existantes seront par conséquent essentielles. L'échange électronique des données entre les services IDE et le registre IDE s'effectuera par le biais d'interfaces standardisées.

L'échange de données sera conforme aux normes eCH.

Les services IDE seront les seuls acteurs du système IDE qui seront autorisés à annoncer de nouvelles entités IDE. Dès qu'une entité IDE nouvellement constituée ou non encore enregistrée se mettra en contact pour la première fois avec un service IDE, celui-ci se chargera de lui attribuer immédiatement un IDE. La procédure sera déclenchée par la saisie et la transmission des caractères d'identification nécessaires au registre IDE. Le service IDE aura préalablement vérifié que l'entreprise est une entité IDE au sens de la loi et contrôlé en ligne dans le système qu'elle ne figure pas déjà dans le registre IDE. Si l'entité IDE ne figure pas dans le registre, les caractères de base pour l'identification (p. ex. nom, adresse, activité économique, etc.) seront saisis et transmis au registre IDE. Celui-ci générera en temps réel un nouvel IDE encore provisoire. Le service IDE pourra informer l'entité IDE du numéro qu'il lui aura attribué encore pendant le contact avec elle. La nouvelle inscription sera ensuite contrôlée par l'OFS. Si le contrôle ne révèle aucune anomalie, l'IDE sera considéré comme définitif, en principe après quelques jours ouvrables. Les entités IDE seront avisées par écrit par l'OFS de leur IDE. Pour les services IDE dont les données sont reprises telles quelles, les processus peuvent varier.

Certaines entités IDE ne pourront être annoncées que par des registres spécifiques, autrement dit des services IDE. Ainsi, une société anonyme ne pourra être annoncée que par le registre du commerce d'un canton, car une société anonyme est légalement tenue de s'inscrire au registre du commerce. L'IDE ne sera pas attribué si le registre IDE est informé de la création d'une société anonyme par un service IDE autre que le registre du commerce. La société anonyme ne recevra son IDE que lorsque le registre compétent (ici le registre du commerce) annoncera l'inscription.

7112

Pour régler les différences possibles entre les diverses sources de données et assurer que seuls les services IDE autorisés puissent annoncer certaines entités IDE, une hiérarchie des registres, donc des services IDE, a été établie. La hiérarchie des registres sera précisée dans l'ordonnance. Celle-ci règlera quel service est en premier lieu compétent pour quelles inscriptions ou mutations.

Des règles spéciales s'appliqueront pour les entités ayant besoin d'un numéro administratif. Elles seront communiquées par les services IDE compétents qui saisissent les caractères d'identification nécessaires. Les numéros administratifs seront attribués sans autre contrôle par le registre IDE des données saisies.

Les droits et les obligations définis pour l'annonce des entités IDE s'appliqueront par analogie aux mutations, aux radiations et aux réactivations d'inscriptions.

1.3.7

Publication des données IDE

Les caractères clés des entités IDE seront en principe accessibles au public sur Internet. Si une entité IDE n'est pas légalement tenue de publier ses données (p. ex.

par une inscription au registre du commerce), les caractères clés ne seront publiés que si l'entité IDE approuve expressément la publication. Cet accord sera demandé aux entités IDE concernées au moment où leur IDE leur sera communiqué par écrit.

Si une entité IDE s'oppose à la publication, ses données seront bloquées. Les services IDE ne seront pas concernés par ce blocage et continueront d'avoir accès aux caractères clés et aux caractères additionnels de l'entité IDE. Les données définies comme caractères système serviront exclusivement à la gestion technique et organisationnelle du registre IDE et ne seront accessibles qu'à l'OFS.

Les données des entités IDE radiées resteront publiques sur Internet pendant dix ans encore après leur radiation, mais avec le statut «radié». Après ce délai, les données ne seront plus accessibles au public. Seuls les services IDE continueront de pouvoir accéder après dix ans aux caractères clés et aux caractères additionnels des entités IDE rendues inactives. Bien entendu, les données bloquées continueront d'être inaccessibles au public même après leur radiation.

Pour des raisons de protection des données, les possibilités de consultation en ligne se limiteront à une seule entité IDE par demande. La LIDE prévoit cependant la possibilité de consultations globales. Ces consultations pourront être demandées à l'OFS et consisteront à compléter avec l'IDE des fichiers de données privés déjà existants. Seuls les IDE des entités qui ne sont pas bloquées et qui figurent déjà dans le fichier de données de l'utilisateur seront livrés. Les coûts de cette prestation pourront être facturés. Les détails seront réglés par voie d'ordonnance.

1.3.8

Protection des données

Dans la perspective de l'introduction de l'IDE, une attention particulière a été accordée à la protection des données. La question de la protection des données se pose sous deux angles: celui de la gestion des données dans le registre IDE et de leur utilisation et celui des conséquences de l'IDE comme identificateur unique qui facilite les appariements de données.

7113

L'accessibilité de l'IDE au public est une condition importante pour de nombreuses possibilités d'utilisation, notamment privées. Pour cette raison, il n'y a pas lieu d'y renoncer. Les données gérées dans le registre IDE ne sont pas des données très sensibles. Les caractères d'identification essentiels des entités IDE, comme le nom, la raison sociale, la dénomination et l'adresse ne sont pas des données personnelles dignes de protection. En revanche, la réunion de données dans un registre central qui, de plus, est accessible en partie au public, nécessite de prendre des mesures pour offrir une protection aux personnes concernées et prévenir les abus éventuels. Les principales mesures dans le domaine de la protection des données sont les suivantes: ­

Le contenu du registre, soit les caractères qui y sont gérés, est limité au strict nécessaire. Le registre ne contient aucun caractère qui augmente inutilement le degré de sensibilité des données.

­

L'accès public est limité à des caractères clés définis de manière très restrictive.

­

La publication des caractères clés requiert l'accord des entités IDE concernées si ces données ne sont pas déjà publiées ailleurs (p. ex. au registre du commerce).

­

L'accès au registre IDE sur Internet ne permettra que des consultations individuelles. Les consultations globales ne seront pas possibles. Le but est d'éviter que des fichiers entiers d'adresses puissent être téléchargés à des fins privées ou commerciales.

­

Les droits d'accès aux différents caractères gérés dans le registre IDE seront clairement réglementés.

­

Le REE et le registre IDE seront séparés physiquement. Il ne sera pas possible d'accéder aux données du REE depuis le registre IDE.

­

Des mesures appropriées seront prises tant dans le registre IDE que dans les systèmes TIC des services IDE pour garantir une conservation et une transmission sûres des données.

­

La LIDE oblige les services IDE à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données dans leur domaine.

L'appariement de différentes données peut livrer de nouvelles informations ou de nouveaux profils de personnalité. Un numéro d'identification unique tel que l'IDE simplifie certes ces appariements de données. Mais celles-ci sont aussi possibles par exemple à l'aide du nom et de l'adresse. Il existe aujourd'hui des logiciels qui permettent ces appariements. L'accès aux différentes bases de données doit par conséquent être contrôlé strictement pour empêcher les appariements de données non autorisés. Cette tâche incombe également aux responsables des données. La LIDE ne prévoit aucun appariement de données qui ne soit pas aujourd'hui déjà légalement autorisé.

1.3.9

Introduction de l'IDE

L'IDE sera introduit dès l'entrée en vigueur de la LIDE, prévue au 1er janvier 2011.

Des délais transitoires seront prévus pour permettre aux services IDE concernés d'adapter leurs systèmes informatiques, leurs processus et leurs données. La durée 7114

de la période d'introduction peut avoir une influence sur les coûts. Si les délais sont quelque peu étendus, il est probable que certains travaux d'adaptation, en particulier dans l'informatique, pourront avoir lieu dans le cadre des activités de mise à jour ordinaires, ce qui permettra d'abaisser sensiblement les coûts. A l'inverse, les avantages de l'IDE ne pourront pleinement se manifester qu'à partir du moment où l'IDE sera entièrement introduit. Sur la base de ces considérations, un délai général de cinq ans a été fixé pour l'introduction de l'IDE. En d'autres termes, le système ne fonctionnera au début que partiellement, dans le cadre de certains contacts importants avec les autorités. Peu à peu, de nouveaux services IDE rejoindront le système.

Après cinq ans, toute l'administration aura été intégrée dans le système. Pour que le système IDE ne se développe pas de manière trop hésitante, un délai plus court de trois ans est prévu pour les services IDE d'une importance particulière (p. ex. le registre du commerce, le registre TVA ou les registres des avocats).

Avec l'entrée en vigueur de la LIDE, le registre IDE sera mis en exploitation avec les interfaces les plus importantes pour l'accès à ce registre. A ce moment, toutes les entités IDE inscrites au REE auront déjà été enregistrées dans le registre IDE et auront reçu leur IDE. Les autres entités IDE seront ajoutées au fur et à mesure.

1.3.10

Remplacement des numéros existants

Pour que l'IDE puisse s'imposer pleinement comme numéro unique d'identification et, en particulier, pour qu'il simplifie les contacts entre l'économie et l'administration, tous les autres numéros d'identification d'entreprises encore utilisés dans les services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes devront être remplacés par l'IDE. Seuls les numéros attribués à des entités qui correspondent à des entités IDE pourront être remplacés. Les numéros servant à identifier des établissements locaux ne pourront donc pas être remplacés.

Le remplacement de numéros existants par l'IDE signifie que seul l'IDE devra être utilisé entre les entreprises et l'administration, et à l'intérieur de l'administration.

Toutefois, cela ne veut pas dire que les numéros remplacés dans les différents systèmes ne pourront plus être gérés. Ces numéros pourront continuer d'être utilisés comme numéros internes. Cela permettra, dans quelques cas, de diminuer les travaux d'adaptation et d'éviter des complications inutiles, par exemple en relation avec la traçabilité des inscriptions ou l'organisation des archives du registre du commerce.

Le remplacement de numéros existants sera dans quelques cas une opération complexe, susceptible d'avoir de vastes répercussions sur l'économie et l'administration.

Le délai de cinq ans qui est prévu permettra aux participants de préparer et de mettre en oeuvre soigneusement les mesures nécessaires au remplacement. Ces tâches relèveront de la responsabilité des différents services spécialisés qui disposent des connaissances techniques et de système nécessaires et qui connaissent les exigences spécifiques. Le remplacement de ces numéros n'aura aucune influence sur les obligations existantes des entreprises, par exemple vis-à-vis du registre du commerce, de la TVA ou de l'AVS.

Il existe toute une série de numéros à remplacer: en premier lieu, bien entendu, les numéros du registre du commerce et les numéros TVA, d'une part parce que ces numéros ont une grande incidence vis-à-vis de l'extérieur, d'autre part parce que les 7115

entités gérées dans ces deux registres sont très nombreuses. Pour la TVA, l'IDE tombe à point. En effet, la TVA devra de toute façon introduire bientôt une nouvelle numérotation étant donné que le stock de numéros sera bientôt épuisé. Le projet IDE et celui du nouveau numéro de TVA pourront ainsi être étroitement coordonnés entre eux, ce qui apportera des avantages considérables en particulier au niveau des coûts.

1.4

Raisons et évaluation de la solution proposée

Le Conseil fédéral a mis le projet de LIDE en consultation du 29 janvier au 29 avril 2009. Dans le cadre de cette procédure de consultation, 76 prises de position lui ont été adressées (26 cantons, 5 partis politiques, 7 organisations faîtières et 38 autres milieux intéressés).

L'introduction d'un numéro unique d'identification des entreprises est saluée presque sans exception. Son importance du point de vue de la simplification des processus administratifs et du développement de la cyberadministration est largement reconnue.

Le projet de loi présenté a été jugé parfois comme non abouti et manquant son objectif. Plusieurs participants à la consultation se sont explicitement opposés au projet. Dans de nombreuses prises de position, des réserves parfois importantes ont été formulées. Les réserves les plus fréquentes concernaient la définition des entités IDE en relation avec les caisses de compensation.

Tableau 2 Aperçu des résultats de la consultation

Total prises de position Aucune réserve

Total

Cantons

Partis

Associations faîtières

Autres

76

26

5

7

38

7

1

3

2

1

Quelques réserves

38

13

0

2

23

Fortes réserves

16

5

0

0

11

Rejet du projet

15

7

2

3

3

Plusieurs demandes d'adaptation n'ont toutefois pas pu être prises en compte, par exemple parce qu'elles allaient au-delà des objectifs de l'IDE, qu'elles imposaient des charges supplémentaires aux entreprises, qu'elles augmentaient considérablement les coûts d'introduction ou qu'elles ralentissaient sensiblement la réalisation.

Parfois, il ne s'agissait aussi que d'imprécisions ou de malentendus. Plusieurs participants à la consultation ont dit craindre par exemple que l'IDE d'une entité radiée du registre IDE soit réattribué, ce qui pourrait causer des problèmes en particulier dans le cas du registre du commerce. Une telle réattribution est toutefois exclue, conformément à l'art. 2, al. 2.

7116

1.4.1

Conséquences de la procédure de consultation

Sur la base des prises de position de la procédure de consultation, des adaptations ont été effectuées dans différents domaines. Les principales d'entre elles sont explicitées brièvement ci-après.

Entités IDE L'art. 3, al. 1, let. c, LIDE, établit désormais une distinction plus claire, dans le cas des indépendants, entre la personne physique et l'entreprise. Ainsi, l'IDE sera attribué non pas à la personne, mais à l'entreprise qui est exploitée.

Les associations et les fondations qui versent des cotisations AVS sont désormais prises en compte. Etant donné que les associations et les fondations ne sont pas toutes tenues de s'inscrire au registre du commerce, une lacune a ainsi été comblée, mais sans faire pour autant, par exemple, de toutes les fondations de famille des entités IDE.

Pour les caisses de compensation, la définition des entités IDE n'est pas assez large, notamment parce qu'elles prélèvent des cotisations sociales à des entités qui ne sont pas des entités IDE. Ces entités ont cependant aussi besoin d'un numéro pour des raisons administratives. Voilà pourquoi des numéros dits administratifs ont été introduits pour les caisses de compensation. L'un des points les plus critiqués durant la consultation a ainsi été corrigé.

Services IDE Les cantons et les communes, en particulier, ont jugé que les coûts d'investissement et d'exploitation étaient disproportionnés pour les petits services IDE. Pour répondre à cette critique, la LIDE prévoit désormais que, dans certains cas, des services IDE peuvent être libérés de leur obligation de gestion, d'utilisation et d'annonce.

Délais Les participants à la consultation ont aussi souvent critiqué les délais d'introduction, jugés trop courts. Pour pouvoir exploiter le plus rapidement possible le vaste potentiel de l'IDE, le délai général de cinq ans n'a pas été prolongé. Seul le délai d'introduction de deux ans initialement prévu pour les registres centraux a été allongé à trois ans.

Modification du droit existant Plusieurs participants ont signalé que le remplacement du numéro du registre du commerce nécessite d'adapter l'art. 936a CO. Il en a été tenu compte dans la LIDE.

Il en va de même pour la nouvelle loi sur la TVA10. Les modifications de la loi sur les avocats11 ont encore été adaptées.

Utilisation de normes L'échange de données entre l'administration et le registre IDE devra s'effectuer avec des interfaces standardisées. Il est prévu d'utiliser les normes eCH développées dans 10 11

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20).

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61).

7117

le cadre de la cyberadministration pour les interfaces avec le registre IDE et les échanges de données. Si cette solution n'est pas directement prévue dans la LIDE, elle est nécessaire pour une introduction avantageuse et efficace.

1.4.2

Remarques qui n'ont pas été reprises

Quelques demandes d'adaptation n'ont pas pu être prises en compte. Il s'agit en particulier des points suivants: Extension d'un registre existant Plusieurs participants à la consultation ont demandé pourquoi créer un nouveau registre quand il existe déjà deux registres semblables (registre du commerce et registre TVA). Les deux registres mentionnés ne couvrent toutefois qu'une partie de l'univers de référence. En outre, ils remplissent tous deux un objectif administratif clairement défini et ne conviennent donc guère pour couvrir tous les besoins de l'administration et de l'économie. Le registre du commerce, par exemple, ne contient pas de nombreux indépendants non astreints à inscription, ni toute l'administration publique. Dans le registre TVA, différentes branches sont exemptées de la taxe, tout comme les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 75 000 francs. Le seul registre existant en Suisse qui est quasi complet est le REE de l'OFS.

Le REE dispose aujourd'hui déjà d'une infrastructure développée et des processus nécessaires à la gestion d'un tel registre. Les échanges de données avec d'autres registres et différents cantons fonctionnent déjà depuis plusieurs années et ne cessent de s'étendre. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé en été 2007 déjà de créer le registre IDE sur la base du REE.

Système de numérotation Le système de numérotation a donné lieu à deux remarques: certains ont proposé d'utiliser comme IDE un numéro d'identification déjà existant tandis que d'autres ont exprimé des doutes sur la validité, dans le contexte international, du numéro prévu. Le numéro existant proposé le plus souvent a été l'actuel numéro du registre du commerce. L'IDE se basant sur le numéro d'entreprise du REE continue d'être privilégié parce que le REE contient beaucoup plus d'entités que le registre du commerce et que le numéro du registre du commerce est porteur d'un message clair, à savoir qu'une entreprise est inscrite au registre du commerce. Si le numéro du registre du commerce était aussi attribué à des entreprises non inscrites, cela pourrait créer une insécurité juridique ou prêter à confusion, car le numéro perdrait sa signification première.

En ce qui concerne l'intégration de l'IDE dans le contexte international, il a été proposé d'utiliser un système de
numérotation existant, tel que le GLN de GS1. Pour des raisons financières et de politique de la concurrence, cette variante a été rejetée.

En outre, l'Etat se rendrait dépendant à long terme du prestataire, car le numéro est immuable. Des recherches ont montré que l'IDE peut être intégré dans différents systèmes de numérotation internationaux et qu'il peut donc aussi être utilisé dans ce domaine.

7118

Identification d'établissements locaux Dans le cadre de la consultation, les participants ont aussi souvent demandé que non seulement les entreprises, mais aussi leurs établissements (unités locales) reçoivent un numéro d'identification. Les raisons pour lesquelles cette demande n'a reçu aucune suite ont déjà été présentées sous ch. 1.3.3.

Limite inférieure de chiffre d'affaires Différents participants ont exprimé la crainte que l'inscription d'un grand nombre de micro-entreprises au registre IDE entraîne une charge administrative injustifiée.

Pour l'éviter, il a été suggéré d'introduire une limite inférieure de chiffre d'affaires.

Cette proposition a été écartée, et cela principalement pour deux raisons. D'abord, elle irait à l'encontre de l'objectif visé, à savoir d'inclure toutes les entreprises qui ont des contacts avec l'administration. Ensuite, une telle limite de chiffre d'affaires serait difficile à mettre en oeuvre et impliquerait beaucoup de travail.

Sociétés simples Certains ont critiqué le fait que le registre IDE englobera des entreprises qui ne sont pas tenues de s'inscrire au registre du commerce. La principale d'entre elles est la société simple. Pour certains, il est problématique que cette forme d'entreprise soit en quelque sorte officialisée par un registre fédéral. Tel est cependant déjà le cas aujourd'hui. Les cabinets de groupe et les communautés de travail, en particulier, possèdent en partie un numéro TVA et sont par conséquent inscrits dans les registres officiels. Pour pouvoir remplacer le numéro TVA, le registre IDE doit également intégrer ces entités.

Obligations qui incombent aux entreprises Dans différentes prises de position, certains étaient d'avis qu'un registre IDE ne peut pas être actuel si aucune obligation d'annonce n'est imposée aux entités IDE. Les annonces des divers services IDE impliqués permettront de disposer d'un registre suffisamment d'actualité. Pour ne pas augmenter la charge administrative qui pèse sur les entreprises, cette demande n'a pas été prise en compte.

Il a été demandé à plusieurs reprises que les entreprises soient obligées d'indiquer l'IDE sur leurs documents. Une telle obligation découle déjà indirectement des obligations qui existent dans le cadre des numéros qui seront remplacés. Ainsi, par exemple, en raison du remplacement du
numéro TVA, l'IDE devra être imprimé sur toutes les factures. Cette obligation découle non pas de la LIDE, mais de la réglementation actuelle prévue dans la LTVA.

Protection des données Dans le domaine de la protection des données, des prises de position très contrastées ont été formulées. Les uns ont réclamé d'étendre les possibilités de consultation publique. Il a par exemple été proposé de rendre les caractères additionnels également accessibles au public, de renoncer à la possibilité de bloquer les données, de ne prévoir aucune restriction dans les échanges entre les entreprises (B2B) ou d'autoriser les consultations globales. D'autres, en particulier dans les rangs de l'économie et quelques cantons, ont exprimé des craintes à propos de la protection des données, considérant que le registre IDE porte atteinte de manière inadmissible aux droits de la personnalité. Aucune adaptation au niveau de la protection des données n'a cependant été effectuée, car les dispositions contenues dans la LIDE tiennent compte 7119

de manière équilibrée tant des droits de la personnalité des entreprises que des objectifs de la LIDE.

2

Commentaire

2.1

Section 1

Art. 1

Dispositions générales

But

La LIDE crée les bases nécessaires à l'introduction d'un numéro unique d'identification des entreprises en Suisse. Cet identificateur doit simplifier et sécuriser ­ c'est-àdire rendre plus fiables ­ les échanges de données entre les entreprises et l'administration publique, et au sein même de l'administration. Les entreprises pourront aussi l'utiliser entre elles, mais elles n'y seront pas obligées. L'IDE permettra d'identifier dans tout le pays les entreprises de manière simple, univoque et uniforme. Son introduction allègera notablement la charge administrative des entreprises et procurera des avantages considérables à l'administration. L'IDE remplit également une condition importante pour la mise en place de la cyberadministration et constitue de ce fait une pièce maîtresse de la stratégie du Conseil fédéral dans ce domaine.

Art. 2

Objet

La LIDE définit qui reçoit un IDE, la manière dont celui-ci sera attribué et les droits et obligations qui en découleront pour les entités IDE et les services IDE (let. a). De plus, elle contient des dispositions réglant la structure et la gestion du registre IDE (let. b). La LIDE règle en outre l'attribution et l'utilisation du numéro administratif (let. c).

Art. 3

Définitions

Cet article définit les principaux termes qui sont utilisés dans la loi.

Au sens de l'al. 1, let. a, l'IDE est un numéro d'identification non parlant, c'est-àdire un numéro qui, à lui seul, ne permet aucune déduction sur l'entité IDE. Par ailleurs, l'IDE reste immuable tout au long de l'existence de l'entité IDE. Après une période transitoire, l'IDE remplacera le numéro du registre du commerce et celui de la TVA. Il est donc indispensable, pour des raisons de transparence, qu'une information complémentaire (ajout IDE) précise si une entité IDE n'est pas radiée du registre du commerce ou si elle est inscrite comme assujettie au registre TVA. La let. b règle cet ajout IDE. Il est indépendant de l'IDE et ne change en particulier rien au fait que ce numéro d'identification n'est à lui seul pas parlant. La let. c précise quelles sont les entités IDE visées par la loi. Par entité IDE, on entend ainsi toutes les entreprises ainsi que les autres unités organisationnelles ou institutionnelles qui doivent être identifiées pour des raisons juridiques, administratives ou statistiques.

Bien que l'entité IDE ait été définie au sens large, seules sont visées les entreprises et non les établissements locaux (filiales, unités de production, etc.), lesquels ne constituent pas d'entité à part entière. Aussi, les personnes physiques se voient attribuer un IDE non pour elles-mêmes, mais pour leur activité économique ou leur entreprise. Les démarches administratives que des personnes physiques accomplissent en qualité de particuliers ou de ménages privés, par exemple comme détenteurs 7120

d'un véhicule à moteur ou en relation avec le versement de cotisations AVS pour des employés de maison, n'entrent pas en ligne de compte.

Etant donné l'impossibilité de trouver une définition du terme d'entreprise valable pour tous les processus administratifs, il peut s'avérer nécessaire, dans des cas particuliers, de ne pas limiter l'attribution de l'IDE à une entreprise, mais de l'étendre aux unités qui la composent. Cela peut se produire, par exemple, dans les cas de figure mentionnés au ch. 1.3.3, ou parce que la définition même de l'entreprise varie selon les services administratifs.

Sont des entités IDE au sens de la loi:

12

­

ch. 1: tous les sujets de droit inscrits au registre du commerce.

­

ch. 2: de nombreuses entités qui, sans être inscrites au registre du commerce, sont néanmoins imposées ou taxées au niveau fédéral. Seules sont visées les personnes physiques ou morales assujetties dont les impôts ou les redevances sont perçus par la Confédération ou par ses établissements. C'est par ex.

le cas d'associations d'utilité publique qui n'emploient pas de salariés (et ne sont par conséquent pas visées par le ch. 9), mais qui possèdent une importante fortune et font donc valoir leur droit au remboursement de l'impôt anticipé. Avec cette définition, on établit la distinction avec les impôts fédéraux sur les personnes physiques dont la taxation et la perception sont effectuées par les cantons. Les personnes qui achètent la vignette autoroutière ne sont pas non plus visées par cette disposition, car la vignette n'est pas taxée mais achetée.

­

ch. 3: sont comprises ici les autres personnes exerçant une activité indépendante ou une profession libérale. L'IDE est attribué à leur entreprise. En d'autres termes, les personnes se voient attribuer autant d'IDE qu'elles exercent d'activités économiques distinctes. L'idée de fixer un chiffre d'affaires minimal a été abandonnée. Sont comprises toutes les entités qui sont, de par leur activité économique, impliquées dans des processus administratifs (p. ex. versement de cotisations à l'AVS). Le fait que l'annonce des entités IDE se fasse exclusivement par les services IDE garantit que seules les entités effectivement impliquées dans un processus administratif se voient attribuer un tel numéro.

­

ch. 4: sont visées ici les sociétés simples pour autant que leur activité économique exige qu'elles soient identifiées à des fins administratives. C'est le cas des cabinets médicaux de groupe ou des études d'avocats, inscrits dans les registres professionnels correspondants. Ces sociétés simples se verront attribuer un IDE bien qu'elles ne constituent pas une entité juridique indépendante. Chaque membre de la société simple aura en outre son propre IDE parce qu'il travaille à son compte.

­

ch. 5: un IDE sera attribué à toutes les personnes morales de droit étranger ou international légalement soumises à des procédures administratives ou qui ont un siège en Suisse. Ne sont pas considérés comme des entités IDE les bénéficiaires institutionnels au sens de la loi sur l'Etat hôte (LEH)12. Sont

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH; RS 192.12).

7121

notamment concernées ici les représentations diplomatiques et les organisations internationales.

­

ch. 6: les domaines de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation connaissent un grand nombre de processus administratifs (obligation de disposer d'une autorisation ou d'effectuer des annonces, taxes, contributions, contrôles, etc.), dans lesquels de nombreux services administratifs sont impliqués (offices de l'agriculture et offices vétérinaires fédéraux et cantonaux, chimistes cantonaux, etc.). Des numéros d'identification cantonaux existent déjà dans ces domaines. Pour permettre la coordination des mesures à l'échelle nationale, il est toutefois important que la Suisse se dote d'un système d'identification national univoque.

­

ch. 7: sont à considérer comme des entités IDE les services de l'administration publique de la Confédération, des cantons et des communes qui doivent pouvoir être identifiés de manière univoque, à cause de leurs tâches administratives (p. ex. dans le cadre de la cyberadministration) ou pour des raisons statistiques. Le terme d'entreprise ne s'applique pas à l'administration publique.

­

ch. 8: les institutions de droit privé ou de droit public, chargées de l'exécution de tâches publiques, obtiendront également un IDE. Sont principalement concernées les institutions actives dans les domaines de la formation, de la santé et des assurances sociales.

­

ch. 9: sont également comprises les associations et fondations qui, sans être inscrites au registre du commerce ni assujetties à la TVA, n'en sont pas moins impliquées dans des processus administratifs parce qu'elles versent des cotisations AVS. Les associations d'utilité publique qui n'emploient pas de salariés ne sont pas visées par le ch. 9. Elles peuvent en revanche entrer dans la catégorie visée au ch. 2 (voir les explications sous ch. 2).

La let. d définit la notion de service IDE. Ce terme s'applique à tous les services qui sont en contact avec des entités IDE à des fins administratives ou statistiques et qui gèrent des fichiers de données les concernant. L'administration publique représente le principal groupe, aussi bien au niveau fédéral qu'aux niveaux cantonal et communal. En font également partie les institutions de droit privé et de droit public qui assument des tâches publiques, notamment des institutions actives dans les assurances sociales (caisses de compensation AVS). Les services IDE constituent euxmêmes des entités IDE.

Pour l'exécution de certaines tâches, des services IDE doivent pouvoir identifier des entités qui ne correspondent pas à une entité IDE. De telles entités, dites administratives, se verront alors attribuer un numéro administratif à la place d'un IDE (let. e).

Ce numéro administratif se différencie de l'IDE par son préfixe et en ce sens qu'il n'est pas public (pas plus que les caractères afférents) et que l'accès aux données qui lui sont rattachées n'est autorisé que pour quelques services IDE, c'est-à-dire ceux qui ont besoin de ce numéro pour l'exécution de leurs tâches. A titre d'exemple, citons en premier lieu les caisses de compensation qui tiennent des comptes pour des entités autres que les entités IDE. Les détails relatifs au numéro administratif sont réglés dans l'art. 10.

7122

La let. f définit le terme de registre IDE. Il s'agit d'une banque de données qui répertorie les données nécessaires aux entités IDE et aux entités administratives. Le registre IDE est réglé dans l'art. 6.

En vertu de l'al. 2, le Conseil fédéral peut préciser les entités IDE et les services IDE. Il pourra ainsi tenir compte de l'évolution du système IDE et procéder aux adaptations nécessaires.

2.2 Art. 4

Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif Attribution de l'IDE

Chaque entité IDE reçoit un IDE unique, attribué de manière aléatoire et gratuitement (al. 1). Le lien entre l'IDE et l'entité correspondante, et inversement, est univoque. Cela suppose l'attribution, à chaque entité, d'un seul numéro, qui demeure inchangé tout au long de l'existence d'une entité IDE. Concrètement, cela signifie qu'une entité juridique qui reprend une activité économique après une période d'interruption reçoit l'IDE qui lui avait été attribué au début de son activité. Un système d'identification univoque signifie aussi qu'un même numéro ne peut être attribué qu'une fois et qu'il ne sera jamais réutilisé (al. 2). De cette manière, il est possible de suivre une entité IDE tout au long de son existence. Ce sont là des conditions à remplir impérativement si l'on veut que l'IDE vienne remplacer des systèmes de numérotation existants, qui impliquent des droits et des obligations (p. ex. registre du commerce). L'attribution de l'IDE a lieu à l'aide du registre IDE géré par l'OFS.

Elle se base sur les principaux caractères d'identification de l'entité IDE, tels que le nom et l'adresse, que le service IDE doit communiquer à l'OFS (al. 3).

Art. 5

Utilisation de l'IDE

Pour que l'introduction de l'IDE produise les bénéfices escomptés pour les entreprises et l'administration, il faut que les services IDE remplissent certaines obligations (al. 1). Les services IDE doivent reconnaître à l'IDE la fonction d'identificateur dans leurs relations avec les entités IDE (let. a), le gérer dans leurs fichiers de données (let. b) et l'utiliser lorsqu'ils échangent des données entre eux et avec les entités IDE (let. c). Les services IDE pourront continuer d'utiliser les identificateurs existants entre eux à condition de livrer aussi l'IDE. De la sorte, les bénéfices escomptés pour l'administration pourront être obtenus sans qu'il soit nécessaire de modifier intégralement les processus actuels, ce qui entraînerait un travail et des coûts disproportionnés. Au terme de la période transitoire prévue, les services IDE ne devront toutefois plus utiliser que l'IDE dans leurs relations avec les entités IDE. En revanche, certains services IDE doivent uniquement reconnaître l'IDE comme identificateur (al. 2). Une telle réduction des obligations est possible en particulier si les fichiers de données des services IDE concernés ne contiennent aucune information qui ne se trouve pas ailleurs, ou seulement disponible au prix d'un travail considérable, s'ils n'échangent qu'un volume restreint de données avec d'autres services IDE et s'ils n'ont que peu de contacts avec des entités IDE. Elle est possible également pour les services IDE dont les données ne sont pas organisées par entités IDE. Grâce à cette réduction possible des obligations, on évite d'engendrer des coûts inutiles sans pour autant diminuer les bénéfices de l'IDE. Cette distinction entre services 7123

IDE aux obligations étendues et services IDE aux obligations restreintes peut s'appliquer autant aux services fédéraux qu'aux services cantonaux ou communaux.

A l'opposé, les entités IDE pourront utiliser l'IDE dans leurs relations avec un service IDE, ou entre elles, sans pour autant y être obligées (al. 3). Dans les domaines où une telle obligation existe à l'heure actuelle (TVA par. ex.), celle-ci sera maintenue après le remplacement des numéros d'identification par l'IDE.

Art. 6

Registre IDE

L'art. 6 règle la mise en place et l'organisation du registre IDE. La tenue de ce registre est nécessaire pour permettre l'attribution, la gestion et l'utilisation de l'IDE. Le registre IDE contient l'ensemble des entités IDE, avec les caractères utilisés pour leur identification. Il sera tenu par l'OFS (al. 1). Pour chaque entité IDE, le registre IDE ne contient que les caractères nécessaires à la gestion du registre ou à l'attribution et à l'utilisation de l'IDE. Pour des raisons liées au mode d'utilisation et à la protection des données, les caractères ont été répartis en trois groupes, ce qui permet de définir les droits d'accès à chacun d'eux.

Al. 2, let. a: les caractères clés sont des données accessibles dans la plupart des cas au public par d'autres voies. Les caractères clés du registre IDE sont par conséquent en principe aussi accessibles au public. L'art. 11 permet cependant, dans certains cas, de restreindre l'accès des utilisateurs privés à ces caractères, pour des raisons liées à la protection des données. Les caractères clés englobent l'IDE, l'éventuel ajout IDE, le nom, la raison de commerce ou la dénomination ainsi que l'adresse de l'entité IDE. Le début et la fin de l'assujettissement à la TVA sont également indiqués. Pour le reste, les caractères clés comprennent trois indications de statut, qui précisent si l'entreprise est inscrite au registre IDE (statut de l'inscription au registre IDE) ou au registre du commerce (statut de l'inscription au registre du commerce) comme entreprise active ou radiée et si elle est encore assujettie à la TVA (statut de l'inscription au registre TVA).

Let. b: les caractères additionnels portent sur des données qui ne sont pas accessibles au public, mais qui sont indispensables aux services IDE pour identifier plus précisément l'entité IDE. Pour cette raison, seuls les services IDE y ont accès. Les informations en question concernent l'activité économique selon le Registre des entreprises et des établissements (REE), des informations supplémentaires relatives à l'adresse et d'autres précisions sur l'entité IDE, permettant par ex. de distinguer deux entités dont le nom et l'adresse sont identiques.

Let. c: les caractères système, de nature purement technique, sont nécessaires pour gérer le registre IDE. Seul l'OFS y a donc accès.

En plus des
données IDE, les numéros administratifs et les caractères afférents nécessaires seront repris dans le registre IDE (al. 3). La loi ne mentionne que sommairement les caractères additionnels et les caractères système, afin qu'il soit possible de les compléter et de les préciser si nécessaire. Il sera ainsi possible, par exemple, de faire figurer parmi les caractères additionnels d'autres numéros d'identification susceptibles de faciliter le passage à l'IDE pour les services administratifs. La compétence de dresser la liste exhaustive des caractères additionnels et des caractères système est par conséquent laissée au Conseil fédéral (al. 4).

7124

Art. 7

Portée juridique de l'IDE

L'art. 7 précise que l'IDE est un numéro purement administratif sans effets au sens de la SCSE (RS 943.03). Cela signifie que l'attribution de l'IDE n'entraîne pas une authentification de l'entreprise et que l'IDE ne présente pas la même fiabilité qu'une identité numérique certifiée.

Art. 8

Acquisition, actualisation et utilisation des données IDE

Al. 1: l'OFS tirera du REE les données nécessaires à la mise en service du registre IDE (let. a). Le REE contenant déjà les données requises pour la plupart des entités, il sera possible d'alimenter le registre IDE en grande partie de cette manière. Pour garantir une qualité et une actualité suffisantes ainsi qu'une bonne couverture du registre IDE lors de l'exploitation courante, l'OFS aura recours aux annonces des services IDE (let. b). Comme le REE est par définition également un service IDE, ses informations seront aussi utilisées pour l'exploitation courante du registre IDE.

L'al. 2 oblige l'OFS à actualiser régulièrement les données des entités IDE et à mettre à la disposition des services IDE les mutations effectuées sous une forme adaptée. Enfin, l'OFS est autorisé à rendre les données du registre IDE accessibles au REE (al. 3) de façon que les données du registre IDE puissent aussi être utilisées à des fins statistiques.

Art. 9

Communication et rectification des données IDE

Pour que les sources de données que représentent les registres et les fichiers de données de la Confédération, des cantons et des communes puissent être utilisées de manière optimale, les services IDE sont tenus d'annoncer à l'OFS, pour les nouvelles entités IDE, les données relatives aux caractères clés et celles relatives aux caractères additionnels (al. 1, let. a) et, pour les entités IDE existantes, toute modification ou rectification des données IDE (al. 1, let. b) ainsi que la cessation de l'activité économique (al. 1, let. c). Cette procédure permettra de gérer le registre IDE à moindres frais, sans imposer de nouvelles obligations aux entreprises. Les services IDE selon l'art. 5, al. 2, sont libres de procéder ou non à ces annonces (al. 2).

Al. 3: les données figurant dans le registre du commerce ayant un effet juridique de par la loi, elles sont déterminantes pour le registre IDE et ne peuvent pas être modifiées.

Al. 4: pour éviter toute inscription abusive, les annonces concernant certains groupes d'entités IDE doivent passer par des registres de branches spécifiques. Cette procédure concerne principalement les professions libérales et les institutions qui doivent bénéficier d'une autorisation pour exercer une activité (p. ex. médecins ou avocats).

Le Conseil fédéral a la compétence de désigner, dans une ordonnance, les services IDE dont les données devront être reprises telles quelles. Cette même ordonnance devra préciser la procédure à suivre au cas où il y aurait chevauchement des responsabilités.

7125

Art. 10

Numéro administratif

L'art. 10 règle l'attribution et l'utilisation du numéro administratif.

Le recours au numéro administratif est limité et rendu possible que pour un petit nombre de services IDE, c'est-à-dire ceux qui doivent identifier des entités administratives pour l'exécution de leurs tâches. Il s'agit pour l'essentiel des caisses de compensation et de la TVA. Afin de pouvoir réagir de manière rapide et flexible, la reconnaissance des services IDE pouvant recourir aux numéros administratifs est du ressort de l'OFS (al. 1). L'attribution est analogue à celle de l'IDE. Les caractères relatifs aux entités administratives ne sont pas publiés (al. 2) et sont accessibles qu'au service IDE qui les annonce ou à un service IDE qui en a besoin pour l'exécution de ses tâches. Les questions de détail sur les numéros administratifs et en particulier sur l'identification des entités administratives seront réglées par voie d'ordonnance (al. 3).

2.3

Art. 11

Section 3 Publication et radiation des données IDE, protection des données Publication des données IDE

L'art. 11 règle l'accès aux données du registre IDE.

L'al. 1 dispose que les caractères clés de chaque entité IDE sont accessibles au public sur Internet, mais que les possibilités de consultation doivent être limitées à des consultations ne portant que sur une seule entité IDE à la fois. Cette restriction, mise en oeuvre grâce à des mesures techniques, a pour but principal d'éviter les consultations de masse visant à collecter des adresses à des fins privées ou commerciales. En vertu de l'al. 2, le Conseil fédéral peut toutefois autoriser des dérogations à ce principe de consultation individuelle: il peut permettre à l'OFS de fournir à des utilisateurs privés, sur demande, les IDE sans autre caractère d'un plus grand nombre d'entités IDE, à condition toutefois que les entités concernées figurent déjà dans le fichier de données de l'utilisateur privé. Dans un tel cas, l'utilisateur privé fournit les noms et adresses ou d'autres numéros d'identification (par ex. le numéro du registre du commerce) à l'OFS, qui ajoute l'IDE aux données transmises. Cette opération peut être facturée à l'utilisateur privé. Elle permet aux utilisateurs privés d'ajouter automatiquement l'IDE à leurs fichiers de données sans devoir consulter manuellement chaque IDE des entités qui les intéressent.

Pour garantir la protection des données, on bloquera l'accès aux données des entités IDE qu'aucune autre loi n'oblige à rendre publiques (p. ex. suite à l'inscription au registre du commerce), pour autant que ces entités n'aient pas expressément autorisé la publication des caractères clés les concernant (al. 3). Les services IDE ont accès aux caractères clés et aux caractères additionnels de toutes les entités IDE (al. 4).

Quant aux données désignées comme caractères système, elles servent uniquement à la gestion technique et organisationnelle du registre IDE et sont donc uniquement accessibles à l'OFS (al. 5).

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Art. 12

Radiation des données IDE

Dès qu'un service IDE annonce qu'une entité IDE a cessé son activité économique, cette dernière est marquée comme «radiée» dans le registre IDE. L'entité en question n'est cependant pas effacée définitivement du registre de sorte que, si elle reprend une activité économique, elle le fera avec l'IDE qui lui avait été attribué à l'origine. Des exceptions sont prévues à l'obligation de marquer la radiation si le maintien de l'activité est rendu nécessaire par la poursuite d'autres tâches administratives (al. 1). A titre d'exemple, les données d'une société anonyme ne peuvent être marquées comme radiées dans le registre IDE qu'après l'avoir été également dans le registre du commerce. Les données marquées comme radiées restent accessibles sur Internet pendant dix ans au plus (al. 2). Ce délai est nécessaire pour garantir pour le public la traçabilité des entités IDE enregistrées et la possibilité de les identifier dans le futur. Il correspond au délai qui est généralement appliqué dans les relations commerciales.

Au terme de ces dix ans, les services IDE continuent d'avoir accès aux données et ne sont pas obligés d'effacer l'IDE dans leurs fichiers.

Art. 13

Protection et sécurité des données

Le regroupement des données dans un registre central exige des précautions particulières pour garantir la protection des données. L'al. 1 dispose que les utilisateurs privés ne peuvent gérer et utiliser dans leurs fichiers de données les IDE de tiers que si ces identificateurs sont publiés dans le registre IDE ou si les entités IDE concernées ont donné leur accord.

Chaque service IDE est responsable de la gestion et de l'utilisation correcte des données IDE de son domaine (al. 2). Il respecte à cet égard les dispositions légales fédérales et cantonales en matière de protection des données. L'OFS, qui assume la gestion centralisée du registre IDE, doit prendre les mesures appropriées pour assurer la protection et la sécurité des données que ce dernier contient (al. 3).

2.4 Art. 14

Section 4

Dispositions finales

Dispositions d'exécution

L'art. 14 prévoit la compétence générale du Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution de la LIDE.

Art. 15

Exécution

En vertu de l'art. 15, les cantons sont tenus de procéder dans leur domaine de compétences aux révisions législatives nécessaires à l'introduction de l'IDE, d'édicter d'éventuelles dispositions d'exécution et de les communiquer au Département fédéral de l'intérieur.

Art. 16

Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe (cf. les explications relatives à l'annexe).

7127

Art. 17

Dispositions transitoires relatives aux délais

L'al. 1 accorde aux services IDE un délai de cinq ans au plus, à dater de l'entrée en vigueur de la loi, pour adapter les registres et les banques de données concernés et les processus qui y sont liés, c'est-à-dire pour introduire l'IDE, l'utiliser dans leurs échanges et dans ceux qu'ils ont avec les entités IDE et pour rendre opérationnels les échanges de données avec le registre IDE. Ce délai de cinq ans doit donner le temps aux services IDE d'effectuer soigneusement ces travaux, de les coordonner avec d'autres projets et, ainsi, de réaliser des économies substantielles.

Il est toutefois nécessaire de ramener à trois ans le délai d'introduction de l'IDE dans certains registres, pour permettre dès le départ une exploitation optimale du potentiel de l'IDE et pour faciliter l'introduction de l'identificateur par les services IDE. Cette mesure concerne les registres qui contiennent une partie importante des données destinées au futur registre IDE ou dont les données sont déterminantes pour la qualité de ce dernier. Au niveau fédéral, il s'agit en particulier des registres suivants: REE de l'OFS, registres de l'Administration fédérale des contributions (AFC), Système d'information sur la politique agricole (SIPA) de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), Registre des professions médicales universitaires de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Au niveau cantonal, le délai d'introduction de l'IDE devrait être raccourci principalement pour les registres du commerce, les registres des avocats et les registres agricoles. Le Conseil fédéral désignera les registres qui devront observer un délai d'introduction plus court (al. 2).

L'introduction de l'IDE vise aussi à remplacer la multitude de numéros d'identification d'entreprises utilisés par les services IDE. L'al. 3 prévoit donc que, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, les numéros d'identification subsistants seront remplacés par l'IDE dans les relations entre les services IDE et les entités IDE et que cet IDE fera office de seul identificateur vis-à-vis de l'extérieur. Comme il ne sera toutefois pas possible de remplacer tous ces numéros simultanément, pour des raisons techniques et organisationnelles, le Conseil fédéral a la compétence de fixer les délais applicables aux divers registres et systèmes de numérotation,
et de prévoir des exceptions le cas échéant (al. 3, 2e phrase).

Les numéros du registre du commerce et de la TVA, antérieurs à l'IDE, continueront de figurer comme caractères clés dans le registre IDE (al. 4) au moins cinq ans après leur remplacement. Les entreprises pourront ainsi, en cas de besoin (par ex. pour l'établissement de preuves), avoir encore recours aux anciens numéros.

Art. 18

Disposition transitoire relative au service de coordination

Chaque canton a l'obligation de désigner un service qui servira d'interlocuteur à l'OFS pendant la phase d'introduction de l'IDE. Ce service informera l'OFS de l'avancement des travaux d'introduction de l'IDE et, en participant à leur coordination, permettra une réalisation dans les délais.

Art. 19

Dispositions transitoires relatives à la modification du numéro du registre du commerce

La procédure de modification retenue pour le numéro du registre du commerce diffère des procédures qui s'appliquent habituellement au registre du commerce sur quelques points essentiels. L'art. 19 crée les bases nécessaires à cet effet. L'al. 1 prévoit que la mutation ne se fera pas après annonce, comme c'est l'usage, mais 7128

qu'elle sera effectuée d'office. Le numéro sera inscrit directement dans le registre principal, l'inscription au registre journalier n'étant pas nécessaire. La modification du numéro sera publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) sous forme électronique uniquement. La modification prendra effet avec cette publication (al. 2). Il n'y aura par conséquent pas de publication dans la version imprimée de la FOSC. L'al. 3 règle le cas où un nouveau numéro est attribué à une entité juridique, mentionnée par ailleurs avec son ancien numéro dans les inscriptions d'autres entités juridiques (entités référencées). L'ancien numéro doit alors y être remplacé d'office par le nouveau au plus tard lors de la prochaine mutation. Il appartiendra au Conseil fédéral de régler les détails de la modification (al. 4).

Art. 20

Référendum et entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur (al. 2). La date du 1er janvier 2011 est prévue.

Annexe Code des obligations (RS 220): L'art. 936a doit être modifié. Le terme «numéro d'identification» est remplacé par le terme «numéro d'identification des entreprises» dans le titre marginal et dans les al.

1et 2. Par la même occasion, l'énumération de l'al. 1 est complétée par le terme «succursales» pour tenir compte du fait que les succursales doivent aussi être inscrites au registre du commerce (art. 935 CO).

Loi sur la TVA (RS 641.20): L'art. 26, al. 2, let. a, prévoit que le fournisseur de la prestation doit indiquer sur les factures s'il est inscrit au registre des assujettis, en plus de son nom, de la localité où se situe son entreprise et de l'IDE.

A l'art. 66, al. 1, 2e phrase, la référence à la loi sur le numéro d'identification des entreprises est introduite.

L'art. 74, al. 2, let. d, prévoit que l'obligation de garder le secret ne s'applique pas à certaines informations contenues dans le registre des assujettis. Ces informations sont l'IDE, l'adresse, l'activité économique de la personne assujettie, le début et la fin de l'assujettissement. Cette nouvelle disposition permettra aux autorités fiscales d'échanger des données avec le registre IDE. Toutes les autres données, en particulier celles relatives au chiffre d'affaires, aux réductions de la déduction de l'impôt préalable ou au mode de décompte, restent confidentielles et ne seront pas transmises au registre IDE.

Loi sur les avocats (RS 935.61): L'art. 10, al. 1, limite le droit des autorités de consulter les registres cantonaux. D'où la nécessité de prévoir expressément à l'art. 10a que les données nécessaires à l'attribution et à l'utilisation de l'IDE pourront être communiquées à l'Office fédéral de la statistique, qui gère le registre IDE.

7129

3

Conséquences

L'introduction de l'IDE aura diverses conséquences, directes et indirectes. Les conséquences directes (coûts et bénéfices) toucheront des processus et des fichiers de données existants. En favorisant ou en rendant tout simplement possibles des projets, l'IDE produira aussi des bénéfices indirects, qui ne seront toutefois réellement exploités que lorsque les projets en question seront réalisés. Ces bénéfices indirects sont grandement et largement appréciés. Il est néanmoins relativement difficile de les évaluer, la plupart des projets n'étant pas suffisamment avancés pour faire des estimations. L'évaluation des conséquences directes est tout aussi difficile compte tenu du grand nombre de services concernés, de leurs liens d'interdépendance, des situations très diverses (taille des registres concernés, infrastructure informatique actuelle, processus en place, organisation des données, etc.) et de la durée de la phase d'introduction (plusieurs années). Pour se faire une idée aussi complète que possible de la situation, des entretiens ont eu lieu avec les services administratifs concernés et une analyse d'impact de la réglementation (AIR) a été effectuée. Les indications qui suivent ne sont néanmoins que des estimations, qui présentent par conséquence une certaine marge d'incertitude.

Pour présenter les coûts, dans les chapitres qui suivent, on a fait la distinction entre, d'une part, les coûts de développement et les coûts d'introduction et, d'autre part, les coûts d'exploitation courante.

S'agissant des bénéfices, on différencie les bénéfices directs des bénéfices indirects ou potentiels. Pour estimer les bénéfices directs, on compare les coûts escomptés selon deux scénarios. Le premier se base sur les coûts escomptés pour l'exploitation des registres impliqués et l'exécution des tâches administratives correspondantes, dans l'hypothèse «avec l'IDE». Le second correspond à l'hypothèse «sans l'IDE».

Quant aux bénéfices indirects, qui sont peut-être encore plus importants, il est seulement possible de les évaluer qualitativement.

3.1

Conséquences pour la Confédération

3.1.1

Coûts de développement et d'introduction

Les coûts d'introduction de l'IDE sont principalement liés à l'adaptation de l'informatique et des processus et au traitement des bases de données.

A l'OFS, ces coûts sont occasionnés par l'élaboration des bases conceptuelles, méthodologiques et légales, par la création de l'infrastructure informatique centralisée nécessaire et par la préparation de la base de données initiale. Ils s'élèvent à quelque 4,5 millions de francs pour les années 2008 à 2010 et seront financés par le crédit du domaine TIC de la Confédération.

Les coûts d'adaptation peuvent varier considérablement d'un service IDE à l'autre selon la nature et la taille du registre. Des délais d'introduction de trois à cinq ans sont prévus pour maintenir ces coûts à un niveau le plus bas possible. Ces délais permettront aux services concernés de procéder aux adaptations nécessaires dans le cadre des travaux de développement effectués périodiquement ou en relation avec d'autres projets informatiques prévus. Exceptionnellement, le Conseil fédéral pourra prolonger ces délais pour certains registres. A l'heure actuelle, plusieurs offices fédéraux mènent d'importants projets de modernisation (registres d'impôts de 7130

l'AFC, registre des professions médicales universitaires de l'OFSP, système SIPA de l'OFAG, annuaire des autorités de la ChF). L'introduction de l'IDE dans le cadre de ces projets ne devrait pas entraîner beaucoup de coûts supplémentaires.

Vu le nombre élevé de registres, autrement dit, de services IDE de la Confédération13 concernés, il faut cependant tabler sur environ 4,25 millions de francs de coûts d'introduction supplémentaires pour la Confédération pendant les années 2011 à 2015. Cette estimation se fonde sur l'hypothèse que, dans le cas de nombreux petits registres moins impliqués et grâce au délai de cinq ans, il sera possible de limiter les coûts supplémentaires à un minimum, les mesures d'introduction pouvant être prises dans le cadre d'activités de développement ordinaires.

Le tableau ci-après présente les coûts d'introduction pour la période 2011 à 2015. La répartition annuelle des coûts dépend de la planification de chaque service IDE. Ces planifications ne sont pas encore connues. Des reports d'une année à l'autre ne sont par conséquent pas exclus.

Tableau 3 Total des dépenses avec incidences financières occasionnées par l'introduction de l'IDE pour la période 2011 à 2015 (en milliers de francs)

Administration fédérale

3.1.2

Total 2011­2015

2011

2012

2013

2014

2015

4250

1100

1500

900

500

250

Coûts d'exploitation courante

Le recours au REE comme registre de référence produira des synergies importantes et permettra donc d'abaisser considérablement les coûts de la gestion du registre.

Pour des raisons liées à la protection des données, il n'est cependant pas possible de gérer l'IDE directement dans le REE. Il faut donc prévoir, pour le registre IDE, une application informatique distincte, qui satisfasse des exigences élevées en matière de sécurité des données et d'accessibilité à ces dernières et en matière de sécurité du système d'exploitation. Toute interruption d'exploitation du système IDE serait en effet lourde de conséquences pour l'ensemble de l'administration publique et pour l'économie. Le registre IDE devra en outre assurer des tâches supplémentaires de contrôle (exigences plus élevées sur le plan de la qualité et de l'actualité) et de gestion des données et informer les entités IDE. Avec un registre contenant quelque 800 000 entités et un nombre de nouvelles inscriptions estimé à 60 000 par an, et environ deux fois plus de mutations, il faut s'attendre à un travail considérable. Les nombreux services IDE devront aussi être aidés et encadrés. Pour assurer l'exploitation du registre IDE du 1er janvier 2011 jusqu'à la fin de la phase d'introduction, le 31 décembre 2015, l'OFS aura besoin de moyens supplémentaires de l'ordre de 13

Parmi les domaines importants pour l'IDE citons, par exemple, les divers registres d'impôts, le registre de l'administration des douanes, le SIPA, l'Index central des raisons de commerce (Zefix), le Système d'information central sur la migration (SYMIC), le système électronique d'information en matière de placement de statistique du marché du travail (PLASTA), les registres professionnels (par ex. registre des professions médicales universitaires), l'annuaire des autorités ou le REE.

7131

1,1 million de francs par an. Cette phase est à considérer comme la phase finale du projet. Pour cette raison, les dépenses en personnel doivent être financées par le crédit de biens et services. Près des deux tiers des moyens nécessaires correspondent à ces dépenses de personnel. Le tiers restant se rapporte aux dépenses d'informatique et aux autres dépenses de biens et services.

Pour les autres services IDE, l'introduction de l'IDE n'occasionnera pas d'importantes charges supplémentaires d'exploitation courante. Celles-ci pourront en outre être en grande partie directement compensées grâce aux gains d'efficience obtenus dans divers processus administratifs.

Tableau 4 Total des dépenses avec incidences financières occasionnées par l'exploitation courante du système IDE à l'OFS pour la période 2011 à 2015 (en milliers de francs) Total 2011­2015

2011

2012

2013

2014

2015

Total

5500

1100

1100

1100

1100

1100

Dépenses de biens et services (y c. de personnel) Dépenses d'informatique

4250

850

850

850

850

850

1250

250

250

250

250

250

A partir de 2016, quand l'introduction de l'IDE sera totalement réalisée et consolidée, les effets de synergie devraient être perceptibles, tant à l'OFS pour l'exploitation du REE et du registre IDE que dans les autres services IDE. On peut dès lors tabler qu'à partir de cette date une partie des dépenses supplémentaires de personnel de l'OFS seront compensées à l'intérieur de l'administration fédérale. Il faudra par conséquent procéder à une nouvelle évaluation des coûts d'exploitation à partir du milieu de l'année 2015.

Si l'on fait la somme des coûts d'introduction et des coûts d'exploitation pour les années 2011 à 2015, on arrive au besoin de financement supplémentaire suivant pour l'ensemble de l'administration fédérale: Tableau 5 Total des dépenses avec incidences financières occasionnées par l'introduction et l'exploitation du système IDE pour la période 2011 à 2015 (en milliers de francs) Total 2011­2015

2011

2012

2013

2014

2015

Total

9750

2200

2600

2000

1600

1350

Coûts d'introduction Coûts d'exploitation

4250 5500

1100 1100

1500 1100

900 1100

500 1100

250 1100

7132

Comme l'introduction de l'IDE permettra à l'administration fédérale de moderniser ses processus et, par la même occasion, de créer une condition essentielle à de nombreux projets de cyberadministration, un financement dans le cadre du crédit du domaine TIC sera demandé, ce qui réduirait le relèvement du plafond des dépenses au niveau de la Confédération.

3.1.3

Bénéfices

Bénéfices directs Les bénéfices directs de l'IDE sont multiples et concernent une large palette de processus (par ex. saisie, mutation, appariement, échange de données) chez un grand nombre de services de l'administration fédérale. Considérés séparément, les gains d'efficience peuvent paraître modestes, mais leur cumul engendrera des bénéfices considérables. Les principaux domaines concernés sont les suivants: Simplification des échanges de données au sein de l'administration fédérale et avec les cantons La coexistence de nombreux identificateurs différents ne facilite pas la collaboration au sein de l'administration fédérale, ni entre la Confédération et les cantons. Grâce à l'IDE, l'administration pourra mieux exploiter tout le potentiel des données disponibles. Le travail et les coûts de relevé et de saisie seront réduits et la qualité des données améliorée.

Plus grande actualité des bases de données Des données erronées ou qui ne sont pas actuelles peuvent engendrer des surcoûts: leur mise à jour nécessite des recherches, leur manque d'actualité empêche de mener à bien certaines tâches ou entraîne des erreurs d'acheminement du courrier. Avec l'IDE, qui permettra une identification univoque et uniforme des entreprises, l'enregistrement ou la correction des données d'une entreprise ne se fera plus qu'une fois, après quoi celles-ci seront communiquées rapidement et efficacement au reste de l'administration. Si nécessaire, il sera possible de gérer certaines informations dans des banques de données communes à plusieurs services administratifs ou dans des plateformes centralisées de données et de les mettre ainsi à la disposition de plusieurs services à la fois.

Efficience accrue des processus En l'absence d'un numéro d'identification unique, l'entreprise doit annoncer les modifications apportées à ses données à plusieurs services administratifs. Ces derniers sont obligés de saisir ces annonces individuellement et, en partie aussi, de les vérifier. Le processus s'en trouve considérablement ralenti, tandis que les coûts et les risques d'erreur augmentent. A cela s'ajoute le fait qu'actuellement, les annonces provenant, par exemple, du registre du commerce doivent être en partie modifiées manuellement parce que toutes les banques de données ne gèrent pas le même identificateur. L'IDE permettra d'améliorer considérablement l'efficience des processus et, par là, de décharger les services administratifs et les entreprises.

7133

Les bénéfices directs dépendront du calendrier d'introduction de l'IDE dans les différents services IDE et de l'échelle à laquelle cette introduction se fera. Au fil des cinq ans prévus pour cette introduction, ils augmenteront progressivement. En comparant les coûts avec et sans IDE, on peut essayer de quantifier ces bénéfices directs. Comme le montre le graphique ci-après, qui présente l'évolution des coûts cumulés dans les deux scénarios, l'IDE n'apportera toutefois pas de bénéfices à la Confédération avant huit ans en raison des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation relativement élevés qu'elle aura à financer.

Graphique 1

en millions de francs

Evolution des coûts cumulés pour la Confédération ­ Comparaison des scénarios 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

années

Scénario avec IDE

Scénario sans IDE

(Source: AIR LIDE)

Bénéfices indirects Outre les bénéfices directs, il y a lieu de prendre en compte les bénéfices indirects.

Dans ce contexte, l'IDE doit être essentiellement considéré comme le type même de mesure qui porte sur l'infrastructure et qui améliorera de ce fait les conditionscadres. Une grande partie des bénéfices escomptés sont donc de nature indirecte et sont liés au rôle que jouera l'IDE dans la réalisation des projets de cyberadministration. Le développement de la cyberadministration, décidé dans le cadre de la stratégie du même nom, contribuera grandement à simplifier les échanges entre les entreprises et l'administration, et à réduire la charge administrative des entreprises. Les projets menés dans ce cadre supposent toutefois une identification univoque et transversale des acteurs impliqués dans les processus de cyberadministration, identification que permettra précisément l'IDE. Il faut donc encore attendre que ces projets soient réalisés pour que les bénéfices indirects de l'IDE prennent effet.

7134

3.1.4

Récapitulation des conséquences

D'après les calculs effectués jusqu'ici, l'introduction de l'IDE coûtera au total 8,75 millions de francs à la Confédération. Sur ce montant, un peu plus de 4,5 millions, nécessaires au développement et à la mise en place du système IDE à l'OFS (2008 à 2010) sont déjà couverts par le crédit du domaine TIC. Les investissements restants de 4,25 millions de francs se répartiront, sur la période 2011 à 2015, entre les principaux registres de la Confédération. L'exploitation occasionnera des coûts supplémentaires à l'OFS de 1,1 million de francs par an. Au terme de la phase d'introduction, les synergies et les gains d'efficience permettront de compenser une partie de ces coûts d'exploitation.

Les bénéfices directs à eux seuls permettront à moyen terme d'amortir une partie des investissements. Si on y ajoute les bénéfices indirects, on peut escompter un profit appréciable de l'IDE.

3.2

Conséquences pour les cantons et les communes

3.2.1

Coûts

L'introduction de l'IDE devant se faire à tous les échelons de l'Etat, elle entraînera aussi des coûts pour les cantons et les communes, qui se verront obligés, comme la Confédération, d'adapter leurs systèmes informatiques à l'IDE (banques de données, masques de saisie, éventuellement interfaces et documents) de même que certains de leurs processus et relevés de données. Parmi les principaux domaines touchés, on peut citer, par exemple, les offices du registre du commerce, les administrations cantonales des contributions, les caisses cantonales de compensation AVS, les offices de l'agriculture et les offices vétérinaires, les registres des avocats et les registres des notaires. Comme dans le cas des services IDE de la Confédération, les coûts pourront varier énormément selon la situation. Celle-ci pouvant fortement différer d'un canton ou d'un office à l'autre, il est difficile de procéder à une estimation concrète. Des estimations systématiques des coûts ont été effectuées aussi bien par l'OFS que dans le cadre de l'AIR. Pour les petits registres, peu consultés, les coûts resteront en général modestes (0 à 5000 francs). Les possibilités de consultation sur Internet suffiront en principe. Pour les registres de taille moyenne, nécessitant plus d'adaptations, les coûts pourront être plus substantiels (10 000 à 30 000 francs). Enfin, pour les grands registres, plus complexes, dans le cas desquels les systèmes informatiques, mais aussi les processus et les banques de données devront faire l'objet d'adaptations importantes, les coûts pourront atteindre des montants encore plus élevés (50 000 à 300 000 francs). Ces fourchettes représentent des valeurs moyennes. Des montants supérieurs ou inférieurs ne sont par conséquent pas exclus. Les coûts dépendent aussi beaucoup du degré de centralisation et d'interconnexion des systèmes informatiques, dans le canton considéré, et d'un début éventuel d'uniformisation en matière d'identification des entreprises.

En plus des caisses cantonales de compensation AVS, les caisses de compensation des associations devront aussi procéder à des adaptations pour intégrer l'IDE.

L'ensemble de ces caisses de compensation, dont le nombre total dépasse la centaine, financent leurs coûts d'exploitation et leurs coûts TIC avec les cotisations AVS.

La plupart sont regroupées dans des pools de logiciels pour réduire leurs coûts. Il existe par ailleurs déjà un projet visant à harmoniser les registres des caisses de 7135

compensation et le REE et à faciliter leurs échanges de données. Dans le cadre de ce projet, aussi utile à l'introduction de l'IDE, les caisses de compensation recevront l'appui du REE pour réaliser certaines mesures.

Même en restant modestes pour beaucoup de services IDE, les coûts atteindront au total des montants considérables en raison du cumul des nombreux registres concernés dans les cantons et les communes, sans oublier les caisses de compensation AVS. Pour les réduire, la LIDE prévoit des obligations restreintes pour les services IDE qui n'ont que rarement affaire avec des entreprises, ou seulement avec un petit nombre d'entre elles, et qui n'échangent que très peu de données avec d'autres services administratifs. Ces services seront ainsi dispensés de certains travaux d'adaptation et n'auront pas à en supporter les coûts. Les possibilités de consultation offertes sur Internet, auxquelles tous les services IDE peuvent avoir recours, suffiront aux services qui ont des obligations restreintes pour s'acquitter de ces dernières.

Compte tenu de ce qui précède, les coûts escomptés pour l'introduction de l'IDE sont estimés à environ 13,5 millions au total pour les cantons et les communes, y compris toutes les caisses de compensation. Ces coûts d'investissement seront répartis sur la période 2011 à 2015.

Pour l'exploitation courante, les cantons et les communes ne devraient pas avoir à supporter des coûts supplémentaires importants, à l'instar des services IDE de la Confédération. D'une part, parce que cette exploitation se fondera en grande partie sur des processus administratifs existants et, d'autre part, parce que l'IDE permettra de réaliser des gains d'efficience substantiels.

3.2.2

Bénéfices

Les raisons qui expliquent les avantages de l'IDE pour la Confédération sont en principe aussi valables pour les cantons et les communes. Dans le domaine de l'échange des données, les gains d'efficience devraient même être plus marqués chez ces derniers parce que les échanges intercantonaux et intercommunaux seront aussi touchés (p. ex. dans le domaine de la fiscalité ou des assurances sociales).

L'IDE permettra en particulier aux services administratifs de faire des économies importantes s'ils l'intègrent dans leurs processus internes et s'ils exploitent les données disponibles de manière optimale.

Le fait que plusieurs cantons planifient, ou réalisent déjà, la création de registres cantonaux d'entreprises prévoyant un système d'identification uniforme de ces dernières montre bien qu'ils en reconnaissent les bénéfices potentiels. Mais il faudra attendre que l'IDE soit introduit à l'échelle suisse pour que tous les bénéfices puissent en être tirés par l'ensemble des cantons.

Evaluer quels seront les bénéfices pour chacun des services s'avère encore plus difficile aux niveaux cantonal ou communal qu'au niveau fédéral. D'après les recherches qui ont été menées et les travaux de modélisation effectués dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation, les bénéfices directs nets devraient s'élever à plusieurs millions de francs par an pour les cantons, une fois l'IDE complètement implanté. Il sera ainsi possible d'économiser plus de 3 millions de francs par an rien que pour l'exploitation des registres les plus importants pour l'IDE, en raison du grand nombre de cas traités (saisies, mutations, contrôles, compléments d'information, etc.). Dans ce calcul, il a aussi été tenu compte du fait que le bénéfice direct de 7136

l'IDE pour les registres du commerce, qui jouent déjà un rôle essentiel dans l'identification des entreprises mais n'utilisent guère de données d'autres services administratifs, est assez faible.

La comparaison des coûts escomptés avec et sans IDE montre que les bénéfices directs seront plus importants pour les cantons et les communes que pour la Confédération. Outre le fait que la quantité de cas traités n'est pas identique, cette différence tient à ce que les coûts d'exploitation courante du registre IDE seront entièrement supportés par la Confédération.

Graphique 2

en millions de francs

Evolution des coûts cumulés pour les cantons et les communes (y compris les caisses de compensation) ­ Comparaison des scénarios 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

années

Scénario avec IDE

Scénario sans IDE

(Source: AIR LIDE)

Comme la Confédération, les cantons et les communes tireront également des bénéfices indirects considérables. En fait notamment partie la réalisation de projets de cyberadministration à tous les échelons de l'Etat.

3.2.3

Récapitulation des conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et les communes devront investir au total environ 13,5 millions de francs durant les années 2011 à 2015 pour l'introduction de l'IDE. Une fois cette introduction complètement réalisée, les bénéfices dépasseront nettement les coûts d'exploitation courante. Les comparaisons de coûts effectuées permettent de tabler sur un amortissement des investissements en 4 à 6 ans après l'introduction de l'IDE.

Des bénéfices indirects considérables sont aussi attendus pour les cantons.

7137

3.3

Conséquences économiques

Pour évaluer les conséquences économiques de l'introduction de l'IDE, il convient de distinguer pour l'essentiel deux champs d'application. Premièrement, l'IDE constitue en soi une condition importante pour que de nombreuses applications TIC puissent être développées, que ce soit dans le secteur privé ou dans le contexte de la cyberadministration. Deuxièmement, les processus existants pourront être simplifiés grâce à l'identificateur unique; leur efficience sera donc accrue, aussi bien dans l'économie que dans l'administration, et des économies pourront être réalisées.

L'économie dépend de plus en plus des TIC, dont elle fait un usage croissant. Ces TIC offrent un immense potentiel pour accroître la productivité, l'innovation et la compétitivité. En Suisse, l'utilisation des TIC a encore largement besoin d'être développée. Il reste cependant à créer les conditions nécessaires dans de nombreux domaines. L'IDE constitue précisément une de ces conditions. En effet, l'échange électronique de données et d'informations requiert dans bien des cas une identification simple et univoque des parties impliquées. En permettant cette identification, l'IDE aidera à exploiter l'immense potentiel des TIC.

L'échange électronique des données joue un rôle de plus en plus important dans les relations commerciales privées, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale. La mondialisation et le recours accru aux TIC entraînent un bouleversement profond des conditions qui prévalent sur les marchés internationaux. Pour l'économie suisse, il est essentiel de disposer des moyens qui lui permettront de ne pas se laisser dépasser par les progrès réalisés au niveau international. Le renforcement de sa compétitivité en dépend.

Mais les entreprises attendent aussi de plus en plus que les autorités offrent des prestations électroniques, qui leur simplifieront la tâche et les déchargeront d'un travail sans valeur ajoutée. La stratégie nationale de cyberadministration crée les conditions nécessaires pour que de telles rationalisations soient favorisées et soutenues. Le but de la cyberadministration est de permettre aux acteurs économiques comme aux citoyens et aux citoyennes d'effectuer leurs principales démarches avec les autorités sous forme électronique. Les autorités de leur côté doivent moderniser leurs processus et
échanger leurs données et informations sous forme électronique.

Les gains d'efficience dans les entreprises sont essentiels pour la place économique suisse. Or, comme pour les échanges électroniques de données privés, l'IDE est une condition importante pour la réalisation et le développement de beaucoup de projets de cyberadministration. Exemple type de prestation touchant à l'infrastructure, il sera d'une immense utilité.

Outre ces incidences positives, liées au développement des applications TIC, l'introduction de l'IDE produira aussi des bénéfices directs, en permettant de réduire le nombre des relevés, et donc les coûts, de simplifier les processus et d'améliorer leur efficacité. Il en résultera une réduction des travaux administratifs pour les entreprises, d'une part, et un gain substantiel d'efficience et de qualité des processus administratifs, d'autre part. Les coûts baisseront, les entreprises bénéficieront de meilleures conditions générales, ce qui ne manquera pas d'avoir des effets positifs, directs ou indirects, sur l'économie nationale.

Enfin, l'IDE sera utile aux entreprises suisses actives sur le marché international. En effet, de plus en plus d'activités économiques menées avec ou à l'étranger requièrent un numéro d'identification unique et officiel. C'est notamment le cas dans les 7138

domaines fiscal et douanier. L'IDE contribuera là encore à améliorer les conditions générales de l'économie et à renforcer la place économique suisse.

Pour l'économie, les coûts d'introduction seront faibles, car l'IDE ne crée pas de nouvelles obligations pour les entreprises. Le plus grand changement résultera du remplacement du numéro TVA. Suite à ce remplacement, il faudra adapter des formulaires et autres documents. Cependant, comme le numéro TVA sera de toute manière remplacé dans quelques années par un nouvel identificateur, le coût de ces adaptations ne seront pas imputables à l'IDE.

4

Liens avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201114, mais ne figure pas dans l'arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201115.

5

Aspects juridiques

5.1

Constitutionnalité

La LIDE se fonde sur les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 65, al. 2, 77, al. 2, 80, al. 1 et 2, 95, al. 1, 104, al. 1, 112, al. 1, 113, al. 1, 114, al. 1, 116, al. 2 et 3, 117, al. 1, 118, al. 2, let. a et b, 122, al. 1, 130, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.). Le grand nombre d'articles constitutionnels s'explique par les multiples implications de ce projet de loi sur les processus administratifs de nombreux domaines juridiques. La Cst. ne contient aucune mention explicite d'une compétence habilitant la Confédération à introduire un numéro d'identification des entreprises et à mettre en place un registre d'identification des entreprises. Il fallait dès lors vérifier l'existence de bases constitutionnelles implicites. Sont à considérer comme telles les compétences qui, sans être expressément mentionnées, sont étroitement liées à une compétence explicite dans le domaine correspondant, ou qui sont nécessaires pour que la Confédération puisse accomplir les tâches qui lui sont assignées. La LIDE peut effectivement se fonder sur un grand nombre de bases constitutionnelles implicites de cette nature. A titre d'exemple, la Confédération détient dans le domaine du droit des assurances sociales une large compétence législative, sans laquelle elle ne pourrait assumer les tâches qui lui incombent, notamment celle de simplifier les processus administratifs.

L'introduction de l'IDE vise en premier lieu une simplification des procédures administratives, en remplaçant les identificateurs déjà existants. Les dispositions constitutionnelles sur lesquelles la loi s'appuiera ont déjà fondé l'introduction d'autres numéros d'identification. Il en va ainsi de l'art. 122, al. 1, Cst., relatif à la législation en matière de droit civil, pour le numéro d'identification utilisé dans le registre du commerce, de l'art. 130, al. 1, Cst., concernant la compétence de la Confédération à percevoir la TVA, pour le numéro y relatif, de l'art. 112, al. 1, Cst., relatif à la législation sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, pour les

14 15

FF 2008 671 FF 2008 7745

7139

entreprises tenues de verser des cotisations à l'AVS et de l'art. 104, al. 1, Cst., relatif à l'agriculture pour le SIPA.

Compte tenu de la diversité des dispositions constitutionnelles qui fondent l'IDE, il est nécessaire d'étendre son application aux domaines de la sylviculture, de la législation sur les épizooties, de la protection des animaux et de la législation sur les denrées alimentaires. La compétence requise est donnée implicitement par les art. 77, al. 2, Cst. (protection des forêts), 80, al. 1 et 2, Cst. (protection des animaux), et 118, al 2, let. a et b, Cst. (compétence de prendre des mesures pour protéger la santé).

Il est également prévu d'utiliser l'IDE dans d'autres domaines du droit des assurances sociales, pour le décompte entre les caisses et les entités IDE. Sont concernés dans ce cas les domaines de la prévoyance professionnelle (art. 113, al. 1, Cst.), de l'assurance-chômage (art. 114, al. 1, Cst.), des allocations familiales et de l'assurance-maternité (art. 116, al. 2 et 3, Cst.), de l'assurance-maladie et accidents (art. 117, al. 1, Cst.) et des allocations pour perte de gain en cas de service (art. 59, al. 4, et 61, al. 4, Cst.).

Un numéro unique d'identification des entreprises sera attribué aux entités IDE; les données de ces dernières seront enregistrées dans le registre IDE et rendues accessibles au public. Cette réglementation s'appuie sur l'art. 95, al. 1, Cst., en vertu duquel la Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées et veille à créer un espace économique suisse unique.

Enfin, l'IDE doit également soutenir les processus statistiques. L'art. 65, al. 2, Cst.

(statistique), fournit la base constitutionnelle à cet effet.

5.2

Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L'introduction de l'IDE concerne la législation nationale. Aucun accord ni convention de droit international ne s'y oppose.

5.3

Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.

Dans le cas présent, le montant des investissements sera très inférieur à 20 millions de francs, tandis que les dépenses périodiques avec incidences financières s'élèveront à 1,1 million de francs par an. La mise en oeuvre de la LIDE n'est donc pas soumise au frein aux dépenses.

7140

5.4

Conformité à la loi sur les subventions

La loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions; RS 616.1) a pour but de définir des règles pour que l'octroi des aides financières et des indemnités se fasse selon des principes uniformes. Elle contient d'une part des dispositions à prendre en compte dans la législation sur les subventions et règle d'autre part la procédure pour l'octroi de subventions.

Pour l'heure, la LIDE ne contient aucune disposition prévoyant l'octroi d'aides financières ou d'indemnités. L'introduction de l'IDE devant permettre aux cantons de simplifier leurs processus administratifs et par là, de réaliser des économies considérables, l'octroi d'aides financières de la Confédération aux cantons ne se justifie pas. Il n'y a donc pas de risque d'incompatibilité entre la LIDE et la loi sur les subventions.

5.5

Délégation de compétences législatives

La loi contient des normes de délégation permettant au Conseil fédéral, en tant qu'instance compétente, d'édicter par voie d'ordonnance, dans les limites fixées par la loi, les règles d'application concrètes dépassant le cadre de la loi elle-même. La délégation de compétences législatives est suffisamment définie au regard des dispositions de la loi.

L'art. 3, al. 2, donne la compétence au Conseil fédéral de préciser les entités IDE définies à l'al. 1, let. c. La possibilité de modifier par voie d'ordonnance la notion d'entité IDE est ainsi garantie. Toujours en vertu de la même disposition, le Conseil fédéral peut également décrire les services IDE plus précisément.

L'art. 5, al. 1, fixe les obligations fondamentales qui incombent aux services IDE en relation avec l'IDE. L'al. 2 du même article donne la compétence au Conseil fédéral de désigner certains services IDE dont l'unique obligation est de reconnaître l'IDE comme identificateur. Cette disposition permet de tenir compte de la situation concrète qui prévaut chez les services IDE.

L'art. 6, al. 4, prévoit que le Conseil fédéral définit de manière exhaustive les caractères additionnels et les caractères système à faire figurer dans le registre IDE, caractères dont la loi ne contient qu'une mention sommaire alors qu'elle dresse la liste exhaustive des caractères clés. Il ressort ainsi clairement de la loi quelles données du registre sont accessibles au public. La définition, par voie d'ordonnance, des autres données à saisir se justifie dans la mesure où celles-ci devront être adaptées à la situation concrète lors de l'introduction du registre IDE et durant son exploitation.

L'art. 9, al. 3, mentionne pour l'heure que seules les données du registre du commerce devront être reprises telles quelles dans le registre IDE. En vertu de l'art. 9, al. 4, le Conseil fédéral peut désigner d'autres services IDE dont les données seront reprises sans modification, après que la fiabilité de leurs banques de données aura été vérifiée.

Les numéros administratifs doivent être attribués uniquement pour des cas fondés.

Pour cette raison, l'OFS a la possibilité, en vertu de l'art. 10, al. 1, de désigner quels services IDE peuvent annoncer quelles entités administratives. Comme les données relatives aux entités administratives ne sont pas publiques et qu'elles sont à la disposition de quelques services IDE uniquement (al. 2), le Conseil fédéral peut préciser 7141

ces données (al. 3), à l'image des caractères additionnels et des caractères système (art. 6, al. 4).

La présente loi autorise en principe uniquement la consultation individuelle des entités IDE. Cependant, pour tenir compte des intérêts des entreprises tout en assurant la protection des données, l'art. 11, al. 2, prévoit que le Conseil fédéral peut fixer les modalités de consultation globale des IDE.

L'art. 14 de la loi autorise le Conseil fédéral à édicter les dispositions d'exécution.

Celles-ci porteront notamment sur la définition concrète du contenu et des modalités de gestion du registre IDE, ainsi que sur l'attribution et la radiation de l'IDE.

En vertu de l'art. 17, al. 2 et 3, le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l'IDE doit être introduit dans les fichiers de données des services IDE et les délais de remplacement des numéros d'identification actuels. Il s'agit là d'une compétence d'exécution du Conseil fédéral. Ce dernier règle aussi les détails de la modification du numéro du registre du commerce (art. 19, al. 4). Enfin la compétence de fixer la date d'entrée en vigueur, prévue à l'art. 20, al. 2, est aussi une compétence d'exécution.

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