Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2009 du 16 décembre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20082 arrête: Art. 1

Compte de résultats

Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2009 est approuvé.

1

2

Il se solde par: Francs

a.

Charges de

58 759 885 783

b.

Revenus de

60 755 224 449

c.

Un excédent de revenus de

Art. 2

1 995 338 666

Domaine des investissements

Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2009 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées comme il suit: Francs

a.

Dépenses d'investissement de

b.

Recettes d'investissement de

Art. 3

7 124 887 050 187 886 000

Transferts de crédits

Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements et de la Chancellerie fédérale.

1

2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.

1 2

RS 101 Non publié dans la FF

2009-0099

469

Budget pour l'année 2009. AF I

Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.

3

Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.

4

Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d'investissement approuvé.

5

Art. 4

Dépenses et recettes

Sont autorisées pour l'exercice 2009, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement: Francs

a.

Dépenses totales de

59 019 551 861

b.

Recettes totales de

60 198 182 740

Art. 5

Frein à l'endettement

Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 59 668 341 826 francs.

Art. 6

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:

1

Francs

a.

Ordre et sécurité publique

b.

Défense nationale

c.

Programme de construction 2009 du domaine des EPF

87 950 000

d.

Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts

313 000 000

e.

Couverture du risque de guerre encouru en cas de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement

300 000 000

470

39 970 000 1 071 022 000

Budget pour l'année 2009. AF I

2

Les crédits additionnels suivants sont approuvés: a.

Pour le crédit-cadre sur la culture et les loisirs défini à l'art. 6, al. 2, let. b, de l'arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concernant le budget pour l'an 20083: Francs

Protection paysage et conserv. monuments histor.

2008 à 2011: b.

9 103 400

Pour le crédit-cadre sur la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire défini à l'art. 6, al. 2, let. c, de l'arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concernant le budget pour l'an 2008: Francs

1.

2.

Art. 7

Protection contre les crues 2008 à 2011: Protection contre les dangers naturels 2008 à 2011

189 000 000 30 000 000

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs

a.

Programme de construction 2009 du domaine des EPF

30 850 000

b.

Crédit annuel d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts

55 260 000

Art. 8

Transferts de crédits dans le programme de construction 2009 du domaine des EPF

Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder à des transferts de crédits:

1

a.

entre les deux crédits d'ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de construction 2009 du domaine des EPF selon l'art. 8, let. c et l'art. 9, let. a;

b.

entre les deux crédits d'ensemble mentionnés à la let. a.

Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.

2

Art. 9

Moyens financiers pour la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011

Le nouveau montant maximal du plafond des dépenses pour la promotion des exportations 2008 à 2011 selon l'arrêté fédéral du 18 septembre 20074 s'élève à 78 000 000 francs.

3 4

FF 2008 7191 FF 2008 47

471

Budget pour l'année 2009. AF I

Art. 10

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 16 décembre 2008

Conseil des Etats, 15 décembre 2008

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

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