Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

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du 29 septembre 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1970' sur la coopération et l'aide humanitaire internationale au développement; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19862\ arrête:

Article premier 1

Un crédit de programme de 680 millions de francs est ouvert pour la participation au capital de la Banque interaméricaine, de la Banque asiatique et de la Banque africaine de développement, ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Il est alloué pour une durée d'au moins quatre ans. Cette période débute au plus tôt le 1er juillet 1987, mais en aucun cas avant que n'aient été engagés les moyens prévus au titre du crédit de programme et du crédit additionnel précédents, alloués pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques régionales de développement.

2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 19 mars 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

Conseil national, 29 septembre 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

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" RS 974.0 > FF 1987 I 134

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Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements du 29 septembre 1987

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1989

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16

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25.04.1989

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1297-1297

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