Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins Le 28 mai 2009, le Conseil fédéral a nommé les personnes suivantes membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er juin 2009 jusqu'au 31 décembre 2011: ­

Berger Mathis, Dr en droit, LL.M., avocat, Zurich (Représentant des sociétés de gestion)

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Emmenegger Nicole, lic. en droit, avocate, Berne (Représentante des associations des utilisateurs)

16 juin 2009

3714

Département fédéral de justice et police

2009-1338