Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes du 3 décembre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 1600 millions de francs est alloué, pour les années 2011 à 2018, en faveur des mesures de promotion permettant d'atteindre l'objectif visé par la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises, sous la forme de contributions d'exploitation versées au titre du trafic combiné.

1

Les contributions d'investissement en faveur des terminaux versées dans le cadre de programmes pluriannuels ainsi qu'en faveur des voies de raccordement se fondent sur des bases de financement propres et ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 décembre 2008

Conseil national, 17 septembre 2008

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 RS 740.1; RO 2009 5949 FF 2007 4147

2007-0632

7501

Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. AF

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