Décision concernant l'appareil à sous Super Ball Version 1.00 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 juin 2009: 1.

En admission de la requête du 27 février 2009 l'appareil à sous Super Ball Version 1.00 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Super Ball Version 1.00 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.

3.

Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

4.

Les frais de procédure par 13 300 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Un recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

7.

Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

14 juillet 2009

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

2009-1635

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