Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat» déposée le 8 juin 20092, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20093, arrête: Art. 1 L'initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat», déposée le 8 juin 2009, est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) Disposition transitoire ad art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l'armée) Jusqu'au 31 décembre 2019, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat.

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Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition a lieu entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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RS 101 FF 2009 4557 FF 2009 5373

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Initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat». AF

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