Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins Le 25 novembre 2009, le Conseil fédéral a nommé de Werra Jacques, dr en droit, LL.M., avocat, Cologny, comme suppléant d'un assesseur de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011.

8 décembre 2009

2009-2994

Département fédéral de justice et police

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