Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des Constitutions cantonales révisées du 10 décembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20092, arrête:
Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Berne à l'art. 73, al. 4, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 30 novembre 2008; 2. Thurgovie au § 30 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 8 février 2009; 3. Vaud à l'art. 179, ch. 3bis, accepté en votation populaire le 21 octobre 2007, et aux art. 65a et 131, al. 4, acceptés en votation populaire le 30 novembre 2008, de la Constitution cantonale; 4. Genève aux art. 53 A, al. 2, 160 F et 182, al. 2 et 3, acceptés en votation populaire le 24 septembre 2006, et à l'art. 174 A, accepté en votation populaire le 30 novembre 2008, de la Constitution cantonale; 5. Jura aux art. 102, al. 1, 103, 104, al. 1, 106, 107 et 134, al. 3, ainsi qu'à l'art. 12 des dispositions finales et transitoires et à l'abrogation de l'art. 10 de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 30 novembre 2008.
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RS 101 FF 2009 5361
2009-1268
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Garantie fédérale à des Constitutions cantonales révisées. AF
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 23 novembre 2009
Conseil national, 10 décembre 2009
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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