Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 10 mars 2009
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
indoxacarbe 30 %
Formulation:
WG granulés à disperser dans l'eau
2. Produits commerciaux Budget Indoxacarb
Numéro d'homologation suisse: F-4283 Pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2060103 titulaire de l'autorisation étranger: Agrotrade B.V.
Realchemie Indoxacarb
Numéro d'homologation suisse: D-4422 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024629-00/012 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
Arboriculture: cerisier, fruits à pépins, prunier (pruneau)
cheimatobies, noctuelles des arbres fruitiers, tordeuses de la pelure
Concentration: 0.017 % Dosage: 270 g/ha Application: avant ou après la floraison (BBCH 5772) Concentration: 0.017 % Dosage: 270 g/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s)
1, 2
Concentration: 0.017 % Dosage: 270 g/ha Application: juillet, août
1, 2, 3
fruits à pépins
prunier (pruneau)
1
carpocapse des pommes, poires et abricots, petite tordeuse des fruits, tordeuses de la pelure carpocapse des prunes [deuxième génération = ver de la grappe]
1, 2
RS 916.161
2009-0448
1077
Domaine d'application
Viticulture: toutes les cultures
toutes les cultures
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
vers de la grappe [deuxième génération = ver de la grappe] Effet secondaire: cicadelle verte de la vigne boarmie des bourgeons sur vigne, noctuelles terricoles ou vers gris
Concentration: 0.0125 % Dosage: 150 g/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s)
2, 3
Concentration: 0.0125 % Dosage: 100 g/ha Application: stade BD (BBCH 0310) Concentration: 0.0125 % Dosage: 125 g/ha Application: stade H (5559 BBCH) Concentration: 0.0125 % Dosage: 100125 g/ha Application: stade EH (BBCH 1255)
2
toutes les cultures
cicadelle verte de la vigne, vers de la grappe [première génération]
toutes les cultures
pyrale de la vigne
Culture maraîchère: brocoli, chou-fleur, noctuelle du chou, piéride chou pommé de la rave, piéride du chou, (chou blanc, chou teigne des crucifères (Plutella rouge, chou frisé) xylostella) maïs sucré pyrale du maïs
2
2
Dosage: 85 g/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) Dosage: 0.125 kg/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s)
4, 5
(*) Charges et remarques 1 = Le dosage indiqué doit s'appliquer à un volume de haie foliare de 10 000 m3 par ha.
2 = Sur la même parcelle, 3 traitements par année au maximum dans cette culture.
3 = 2 traitements au maximum avec un intervalle de 10 à 14 jours contre ces ravageurs.
4 = 1 traitement au maximum.
5 = Appliquer au point culminant du vol des lépidoptères ou selon indications du service compétent.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
10 mars 2009
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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