Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires Les dépôts bancaires doivent être mieux protégés par un nouveau système de garantie à deux niveaux, financé par les banques. Divers éléments de la solution transitoire actuelle ­ valables jusqu'en 2010 ­ seront en outre transférés dans le droit permanent.

Date limite: 31 décembre 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Adminstration fédérale des finances, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 67, fax 031 323 08 32 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

22 septembre 2009

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Chancellerie fédérale

2009-2236