Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires Les dépôts bancaires doivent être mieux protégés par un nouveau système de garantie à deux niveaux, financé par les banques. Divers éléments de la solution transitoire actuelle valables jusqu'en 2010 seront en outre transférés dans le droit permanent.
Date limite: 31 décembre 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Adminstration fédérale des finances, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 67, fax 031 323 08 32 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
22 septembre 2009
5616
Chancellerie fédérale
2009-2236