Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) Le Règlement (CE) no 380/2008 du 18 avril 2008 constitue un développement de l'acquis de Schengen concernant les titres de séjour. Il vise à déterminer les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d'Etats tiers. La mise en oeuvre du règlement de l'UE requiert une adaptation de la LEtr, de la LDEA et des dispositions cantonales d'exécution concernées.

Date limite: 7 octobre 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 93 78, fax 031 324 80 47 www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juillet 2009

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Chancellerie fédérale

2009-1610