Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20093, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable à cinquante ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ce prêt servira au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 192.12 FF 2009 3725

2009-0416

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Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF

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