Proposition de conclure un avenant aux conventions-programmes entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton du Valais (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1) Avenant à la convention-programme du 02.07.2008 entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine:
Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451)
Durée:
01.01.200831.12.2011
Objectifs:
1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN) Le développement de paysages variés est conçu pour préserver durablement la diversité, la beauté et le caractère unique de ces paysages et pour valoriser les zones endommagées comme celles ayant une valeur paysagère particulière.
2. Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN) Les biotopes d'importance nationale, régionale ou locale sont protégés, entretenus et reliés de telle sorte qu'ils contribuent à préserver durablement la flore et la faune indigènes et à garantir leurs populations.
3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les éléments naturels et culturels qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale.
Nouvelle contribution globale de la Confédération: Fr. 3 825 529.25 Crédit d'engagement no V0143.00 Nature et paysage 20082011 de la Confédération Avenant à la convention-programme du 02.07.2008 entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine:
Biodiversité en forêt (art. 38 LFo)
Durée:
01.01.200831.12.2011
Objectifs:
1. Surface: permettre le développement naturel de la forêt à une échelle suffisante (dans des réserves forestières et des îlots de bois mort).
2. Réseaux: mise en réseau de forêts et de terres non boisées (notamment par la revitalisation écologique des lisières).
3. Espèces: favoriser de manière ciblée les espèces prioritaires en forêt sur le plan national.
4. Spécial: conserver des modes d'exploitation traditionnels de la forêt, de haute valeur écologique et paysagère (taillis et taillis sous futaie, selves, pâturages boisés), sur des surfaces représentatives.
1998
2009-0801
Nouvelle contribution globale de la Confédération: Fr. 2 540 000. Crédit d'engagement no V0145.00 Forêt 20082011 de la Confédération Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l'art. 19, al. 3, LSu.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s'être annoncée par téléphone, auprès de l'Office fédéral de l'environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen, tél. 031 325 78 54, ou auprès du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du canton du Valais, Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Sion, tél. 027 606 20 59, fax 027 606 33 04, Daniel.Moix@admin.vs.ch.
7 avril 2009
Office fédéral de l'environnement
1999