Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain
Projet
(Loi sur le génie génétique, LGG) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 20091, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 74, al. 1, 118, al. 2, let. a, et 120, al. 2 de la Constitution3, vu la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique4 vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques5, ...
Remplacement d'expressions 1 Aux art. 15, al. 3, et 30, al. 2, phrase introductive, le terme «sylvicole» est remplacé par «forestière»; à l'art. 30, al. 2, let. a, le terme «sylviculture» est remplacé par «économie forestière»;
A l'art. 30, al. 2, let. a et b, le terme «matières auxiliaires» est remplacé par «moyens de production».
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Art. 12a (nouveau)
Procédure d'opposition
Les demandes d'autorisation portant sur la dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés et sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l'environnement sont publiées dans la Feuille fédérale par l'autorité qui délivre l'autorisation et sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours.
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FF 2009 4887 RS 814.91 RS 101; nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du ... (RO ...; FF 2009 4887) RS 0.451.43 RS 0.451.431
2009-1114
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Loi sur le génie génétique
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6 peut faire opposition auprès de l'autorité qui délivre l'autorisation pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2
Art. 35, al. 1, phrase introductive, let. d et g, et al. 2 et 3 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1
2
d.
ne concerne que le texte allemand
g.
ne concerne que le texte allemand
Abrogé
Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
3
Art. 37a (nouveau)
Délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés
Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu'au 27 novembre 2013 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés ou d'animaux génétiquement modifiés.
II Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 19837 Préambule vu l'art. 74, al. 1, de la Constitution8, ...
Art. 29dbis (nouveau)
Procédure d'opposition
Les demandes d'autorisation déposées en vertu des art. 29c, al. 1, 29d, al. 3, et 29f, al. 2, let. b, sont publiées dans la Feuille fédérale par l'autorité qui délivre l'autorisation et sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours.
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RS 172.021 RS 814.01 RS 101; nouvelle teneur selon le ch. II/1 de la modification du ... de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO ...; FF 2009 4914)
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Loi sur le génie génétique
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9 peut faire opposition, pendant le délai de mise à l'enquête, auprès de l'autorité qui délivre l'autorisation. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2
Art. 60, al. 1, phrase introductive, let. q et al. 2 Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1
q.
aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. b).
Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.
2
Art. 61, al. 1, phrase introductive, et let. p 1
Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: p.
aura enfreint les prescriptions sur la couverture de la responsabilité civile (art. 59b).
2. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux10 Préambule vu l'art. 76, al. 2 et 3, de la Constitution11, ...
Art. 70, al. 1, phrase introductive, et al. 2 Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1
Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.
2
Art. 71, al. 1, phrase introductive, et al. 4 1
Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
4
Abrogé
9 10 11
RS 172.021 RS 814.20 RS 101; nouvelle teneur selon le ch. II/2 de la modification du ... de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO ...; FF 2009 4915)
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Loi sur le génie génétique
3. Loi sur l'agriculture du 29 avril 199812 Remplacement d'une expression A l'art. 27a, al. 1 et 2, le terme «matières auxiliaires» est remplacé par «moyens de production».
4. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche13 Préambule vu les art. 78, al. 4, et 79 de la Constitution14, ...
Art. 16, al. 1, phrase introductive, et al. 2 Sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus celui qui, intentionnellement, aura nui aux peuplements de poissons ou d'écrevisses ou en aura compromis l'existence:
1
Si l'auteur a agi par négligence, il sera passible d'une amende de 20 000 francs au plus.
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Art. 17, al. 1, phrase introductive 1
Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
III Référendum et entrée en vigueur 1
La présente loi est sujette au référendum.
L'art. 37a de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique15 entre en vigueur le 28 novembre 2010.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur des autres dispositions.
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RS 910.1 RS 923.0 RS 101; nouvelle teneur selon le ch. II/4 de la modification du ... de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO ...; FF 2009 4916) RS 814.91
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