ad 07.436 Initiative parlementaire Ne pas discriminer les travailleurs âgés Modification de la loi sur le libre passage Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 14 janvier 2009 Avis du Conseil fédéral du 25 février 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous transmettons notre avis sur le rapport du 14 janvier 2009 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant la modification de la loi sur le libre passage.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 février 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0268

937

Avis 1

Situation initiale

Selon la législation en vigueur, les règlements des institutions de prévoyance peuvent prévoir que les assurés, en cas de dissolution des rapports de travail entre l'âge réglementaire minimal ouvrant le droit à la retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite, sont contraints de percevoir la rente de vieillesse anticipée et ne peuvent ainsi exiger aucune prestation de libre passage, ce même s'ils poursuivent l'exercice d'une activité lucrative.

2

Avis du Conseil fédéral

La réglementation proposée par la commission reprend matériellement celle de la 11e révision de l'AVS, qui a été adoptée par le Parlement le 3 octobre 2003. Cette révision a toutefois été rejetée par le peuple le 16 mai 2004. La solution proposée reprend en particulier la condition que seul l'assuré qui poursuit l'exercice d'une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage peut encore faire valoir une prétention à une prestation de libre passage. Dans le cadre des délibérations parlementaires en cours sur la 11e révision de l'AVS, une règlementation analogue a été prévue (cf. art. 13a LPP, adopté par le Conseil national le 18 mars 2008).

Le Conseil fédéral est favorable à cette réglementation. Soucieux d'éliminer les obstacles dans le domaine des assurances sociales susceptibles d'écarter du marché du travail les travailleurs âgés, il se propose également d'introduire une réglementation allant dans ce sens. Il comprend par ailleurs la décision de la commission de ne pas attendre l'entrée en vigueur de la 11e révision de l'AVS pour adapter ponctuellement la réglementation actuelle. Pour le reste, il se rallie aux arguments de la commission.

938